Un pain de savon fabriqué avec le lait de vos vaches relève du règlement européen sur les produits cosmétiques : personne responsable, rapport de sécurité signé, dossier conservé dix ans, notification européenne, et une déclaration d’établissement que la plupart des guides en ligne oublient. Depuis le 1er janvier 2024, cette déclaration a changé de guichet, et son absence est un délit. Voici ce qu’il faut avoir en main avant la première vente, et dans quel ordre.
Le texte qui vous concerne ne contient pas le mot « savonnerie »
La première difficulté est administrative plutôt que technique. Vous ne trouverez pas de réglementation de la savonnerie fermière, parce qu’elle n’existe pas. Ce qui existe, c’est le règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, qui définit le produit cosmétique par trois critères cumulatifs : une substance ou un mélange, destiné au contact avec les parties superficielles du corps, et visant à les nettoyer, les parfumer, en modifier l’aspect ou les protéger. Un pain de savon coche les trois. Il est donc un produit cosmétique au même titre qu’une crème de jour, et aucune disposition n’allège ces obligations parce que le lait vient de votre tank.
Conséquence pratique : vous êtes « personne responsable » au sens de l’article 4. C’est vous, ou votre société, qui garantissez la conformité de chaque produit, et ce n’est pas une formalité de dépôt mais une position juridique que vous occupez tant que le produit est sur le marché.
La déclaration d’établissement a changé de guichet, et les guides en ligne ne l’ont pas tous suivi
C’est le point que nous voyons le plus souvent manquer. L’ouverture et l’exploitation de tout établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques, « même à titre accessoire », sont subordonnées à une déclaration. La base est l’article L. 5131-2 du code de la santé publique, précisé par l’article R. 5131-1 du même code.
Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette déclaration est adressée à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, c’est-à-dire à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le changement vient du décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023, dont l’article 5 fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024, et les modalités de dépôt sont fixées par un arrêté du 11 décembre 2023. Le dépôt se fait en ligne, sur la plateforme publique de démarches simplifiées. Les pièces attendues sont un plan des locaux identifiant les zones de fabrication, de conditionnement et de stockage, au format image et dans une taille volontairement modeste, et, pour une activité répartie sur plusieurs sites, un tableau des numéros SIRET concernés. L’administration annonce un traitement de cinq jours dans les cas simples, d’une douzaine de jours quand le dossier demande des échanges, et attend que l’activité démarre dans le mois qui suit la déclaration.
Il faut déclarer trois fois : à l’ouverture, à chaque modification des éléments déclarés, et à la cessation d’activité. Et il faut savoir ce que l’on risque à ne pas le faire, parce que ce n’est pas une amende administrative. L’article L. 5431-2 du code de la santé publique punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de fabriquer ou de conditionner des produits cosmétiques sans avoir fait cette déclaration au préalable. Nous avons relu plusieurs guides professionnels largement diffusés qui listent consciencieusement le dossier d’information produit, la notification européenne et l’évaluateur de sécurité, et qui ne disent pas un mot de la déclaration d’établissement. C’est pourtant la seule des quatre obligations assortie d’une peine d’emprisonnement.
Le rapport de sécurité ne se rédige pas soi-même, et c’est la ligne budgétaire qui compte
Avant toute mise sur le marché, la sécurité du produit doit être évaluée et un rapport établi selon l’annexe I du règlement. L’article 10 réserve cette évaluation à une personne titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation universitaire en pharmacie, toxicologie, médecine ou discipline analogue ; la liste des formations reconnues équivalentes est fixée par un arrêté du 25 février 2015. Autrement dit, vous rédigez votre formule, vous documentez votre procédé, vous fournissez vos analyses, et quelqu’un d’autre signe.
Les tarifs relevés auprès de prestataires spécialisés en septembre 2026 s’étalent de deux cents à huit cents euros par formule, l’écart venant du périmètre : certains facturent la seule signature d’un dossier que vous avez monté, d’autres le montent entièrement. Ce qui change l’économie de l’atelier, ce n’est pas le tarif unitaire, c’est que la dépense se compte par formule et non par savon. Trois parfums, c’est trois rapports. La littérature professionnelle donne un budget réglementaire de démarrage de 1 500 à 3 000 euros pour trois recettes, évaluateur, étiquetage conforme et assurance comprise.
Ce rapport prend place dans le dossier d’information produit prévu à l’article 11 : description du produit, rapport de sécurité, méthode de fabrication, preuves des effets revendiqués. Un dossier par formule, tenu à disposition des contrôles, et conservé dix ans à compter de la date à laquelle le dernier lot a été mis sur le marché. Dix ans après le dernier pain vendu, pas dix ans après sa fabrication.
La seule étape gratuite est aussi la seule que l’on ne peut pas sous-traiter à moitié
La notification au portail européen, le CPNP, prévue à l’article 13, est gratuite et se fait en autonomie. Elle est obligatoire avant la mise sur le marché, et porte sur la catégorie et le nom du produit, l’identité de la personne responsable, le pays d’origine et, le cas échéant, la présence de nanomatériaux. Elle ne vaut ni autorisation, ni contrôle de votre formule : personne ne vérifie votre savon à ce stade.
Le calendrier réglementaire de l’année, pour un produit rincé
31 juillet 2026, déjà applicable — règlement (UE) 2023/1545 : la liste des allergènes de parfum à déclarer nommément passe de 26 à plus de quatre-vingts substances. Seuils de déclaration : 0,001 % en produit sans rinçage, 0,01 % en produit rincé, ce qui est le cas du savon. Tout produit nouvellement mis sur le marché doit être conforme ; les produits mis sur le marché avant cette date doivent être retirés au 31 juillet 2028.
1er mai 2026, applicable sans écoulement des stocks — règlement (UE) 2026/78, dit Omnibus VIII, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 13 janvier 2026 : l’argent nanométrique et l’argent massif passent à l’annexe II, donc interdits ; la poudre d’argent est restreinte aux soins buccodentaires ; l’hexyl salicylate, parfum courant, est plafonné à 0,5 % en produit rincé ; l’o-phénylphénol et le sodium o-phénylphénate sont plafonnés à 0,2 % en produit rincé et 0,15 % sans rinçage. Aucune période de transition n’était prévue. Un Omnibus IX est annoncé pour le 1er février 2027.
Votre étiquette bénéficie d’une dérogation qui disparaît dès que le savon part dans un colis
L’article 19 énumère les mentions obligatoires : nom ou raison sociale et adresse de la personne responsable, contenu nominal, date de durabilité minimale ou période après ouverture, précautions d’emploi, numéro de lot, fonction du produit et liste des ingrédients en nomenclature INCI par ordre décroissant. Le lait de chèvre s’y écrit Caprae lac, répertorié comme agent d’entretien de la peau.
Le même article prévoit une dérogation qui vise nommément « le savon et les perles pour le bain » : lorsque l’inscription sur l’emballage est impossible en pratique, certaines informations peuvent figurer sur un écriteau placé à proximité immédiate du produit. C’est très confortable sur un marché, avec des savons nus en cageot et une ardoise devant. C’est inopérant partout ailleurs : un savon expédié dans un colis n’a pas d’écriteau à proximité immédiate, pas plus qu’un savon glissé dans un coffret fermé et offert par un tiers. Si vous vendez en ligne ou si vous composez des coffrets, la dérogation ne vous sert pas et l’étiquette doit être complète sur chaque pain.
Les allégations sont l’endroit où un atelier honnête se met en danger sans le vouloir
L’article 20 interdit d’attribuer à un produit cosmétique des caractéristiques qu’il ne possède pas, et les allégations doivent reposer sur des éléments probants et vérifiables. Pour un savon au lait, trois familles de phrases sont à proscrire. Les allégations de santé d’abord : aucune mention d’eczéma, de psoriasis, d’apaisement d’une pathologie, ni sur l’étiquette, ni sur le panneau du stand, ni sur votre site, ni dans une réponse à un message privé. Un produit qui soigne n’est plus un cosmétique, et l’écrire fait basculer votre pain de savon dans une autre réglementation que vous ne pourrez pas satisfaire. Ensuite la mention « non testé sur les animaux », interdite parce qu’elle suggère un avantage que tous les produits similaires possèdent, les essais sur animaux étant déjà prohibés. Enfin les allégations environnementales globalisantes, encadrées par le code de l’environnement et à manier avec la même prudence.
Sur le plan microbiologique, la fabrication relève des bonnes pratiques de la norme NF EN ISO 22716. Un savon saponifié à froid, dont le pH reste élevé, entre a priori dans la catégorie des produits à faible risque microbiologique au sens de l’ISO 29621, ce qui peut dispenser d’un test de conservation. « A priori » est le mot important : c’est l’évaluateur de la sécurité qui tranche, formule par formule, pas vous, et pas nous. Enfin, la cosmétovigilance est pilotée en France par l’Anses, aux termes des articles R. 5131-6 à R. 5131-15 du code de la santé publique : les effets indésirables graves lui sont déclarés, ainsi que les mesures prises.
Deux pièges que nous avons rencontrés en vérifiant cet article
Un rectificatif a modifié des noms INCI d’allergènes. La Commission européenne a publié une correction du règlement (UE) 2023/1545 portant sur les noms INCI de trois entrées de l’annexe III : la cétone de rose n° 4 devient « Damascenone » et non « Damascone », et une entrée relative à l’huile de Pelargonium graveolens a été complétée par deux dénominations supplémentaires. Si votre étiquetage a été calé sur la première version du texte, une mention peut être fausse d’une lettre. Demandez à votre fournisseur de parfum une liste d’allergènes datée, pas un extrait de document ancien.
La déclaration d’établissement manque dans plusieurs guides pour savonniers. Nous avons relu des pages professionnelles à jour de 2026 qui détaillent le dossier d’information produit, la notification européenne et l’évaluateur, et qui ne mentionnent pas la déclaration auprès des services de la consommation. C’est pourtant celle dont l’omission est pénalement sanctionnée. Vérifiez la date de rédaction de tout guide que vous utilisez : tout ce qui est antérieur à 2024 vous enverra au mauvais guichet.
L’ordre dans lequel prendre ces obligations
L’enchaînement qui fonctionne est le suivant. Vous arrêtez d’abord vos formules, en sachant que chacune coûtera un rapport : c’est le meilleur argument pour en avoir trois et non douze. Vous déclarez votre établissement avant de produire pour la vente. Vous faites évaluer chaque formule et constituez un dossier par formule. Vous notifiez chaque produit au portail européen avant la première mise sur le marché. Vous imprimez vos étiquettes en dernier, parce que l’étiquette dépend du rapport de sécurité et de la liste d’allergènes de votre fournisseur de parfum, et pas l’inverse. Les ateliers que nous avons documentés comptent de l’ordre de deux ans entre les premiers essais et la première vente ; l’essentiel de ce délai n’est pas du temps de fabrication.
Tout ce qui précède est une mise en ordre de textes publics, pas une consultation. Le périmètre exact de vos obligations dépend de votre statut, de vos volumes, de votre circuit de vente et de la façon dont votre atelier est séparé de votre salle de traite. Pour l’arbitrer, adressez-vous à votre direction départementale en charge de la protection des populations et à un conseil qualifié en réglementation cosmétique. Le statut du lait détourné vers un usage non alimentaire, en particulier, ne se tranche pas dans un article de magazine.
L’équipe éditoriale
Transformation-Laitiere.fr
Vérification des sources. Les références juridiques citées ont été relevées le 1er octobre 2026 : articles L. 5131-2, R. 5131-1, L. 5431-2 et R. 5131-6 à R. 5131-15 du code de la santé publique sur la base officielle Légifrance, dans leur version en vigueur ; décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 et arrêté du 11 décembre 2023 ; articles 4, 10, 11, 13, 19 et 20 du règlement (CE) n° 1223/2009 dans sa version consolidée ; règlement (UE) 2023/1545 et son rectificatif ; règlement (UE) 2026/78 publié le 13 janvier 2026 et applicable au 1er mai 2026 ; fiche pratique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes consacrée aux produits cosmétiques ; notice publique de la démarche en ligne de déclaration d’établissement. Les tarifs d’évaluation de la sécurité sont des fourchettes annoncées par des prestataires en septembre 2026 et ne constituent pas un barème. Aucun numéro d’article n’a été écrit lorsque la source officielle n’en donnait pas. La date de publication au Journal officiel de l’Union européenne du rectificatif au règlement (UE) 2023/1545 n’a pas été retrouvée sur source officielle et n’est donc pas citée. Cet article est une information générale et ne constitue ni un conseil juridique, ni un avis réglementaire personnalisé.
