Séchoirs solaires agricoles : la prime CEE AGRI-EQ-110 est supprimée, et les opérations en cours n’ont que dix jours
Le Journal officiel du 23 septembre 2026 supprime la fiche de certificats d’économies d’énergie qui finançait le séchage solaire des produits agricoles par panneaux hybrides. Le texte entre en vigueur dès le lendemain. Pour les opérations déjà lancées, un seul filet : une liste à transmettre à l’administration dans les dix jours, par le demandeur de certificats.
Ce que dit le texte
L’arrêté du 18 septembre 2026, signé pour le ministre de l’Économie et publié au Journal officiel n° 0222 du 23 septembre 2026 (texte n° 19, NOR ECOR2624709A), supprime deux fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) : la fiche TRA-SE-104, « Station de gonflage des pneumatiques », et la fiche AGRI-EQ-110, « Séchage solaire par insufflation des produits et co-produits agricoles et forestiers utilisant des panneaux solaires hybrides ». Il modifie pour cela l’arrêté du 22 décembre 2014 qui définit ces opérations.
La notice du texte est sans ambiguïté : « le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication », soit le 24 septembre 2026. Aucun motif n’est donné dans l’arrêté.
Ce que finançait cette fiche
La fiche AGRI-EQ-110, dans sa version applicable depuis le 31 juillet 2021, couvrait deux cas : la mise en place d’un système complet neuf de séchage par insufflation d’air à basse température (25 à 40 °C) utilisant des panneaux solaires hybrides, à la fois photovoltaïques et thermiques ; ou la pose d’une toiture en panneaux hybrides couplée à un système d’insufflation existant fonctionnant à haute température (60 à 80 °C).
Les conditions étaient précises : pose par un professionnel, bâtiment de séchage fermé, panneaux certifiés selon les normes IEC 61215 et IEC 61730, puissance thermique mesurée selon la norme ISO 9806 ou la norme européenne ETV, et une productivité des capteurs d’au moins 500 W/m². La fiche vise les « produits et co-produits agricoles et forestiers », sans en dresser la liste : un fourrage séché en grange relève de la première catégorie.
Montant par kilowatt thermique installé pour un système complet neuf séchant des produits agricoles en zone climatique H3, le plus élevé de la colonne agricole (42 700 en H1, 48 500 en H2). Pour une toiture couplée à une installation existante, ce montant tombe à 12 200 (H1), 13 900 (H2) et 17 400 (H3). Durée de vie conventionnelle retenue : 15 ans.
Source : fiche AGRI-EQ-110 vA38-1, ministère de la Transition écologique.
Le délai de dix jours : qui doit agir
L’article 4 de l’arrêté prévoit que les dispositions de la fiche continuent de s’appliquer « aux opérations incluses dans une liste transmise dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l’énergie ». Cette liste suit un modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements AGRI-EQ-110 », établi par la direction générale de l’énergie et du climat et mis à disposition sur le site du ministère.
Deux points comptent pour un éleveur ou un transformateur qui avait un projet de séchoir solaire :
- Celui qui transmet la liste est le demandeur de certificats, c’est-à-dire l’acteur qui dépose la demande de CEE auprès de l’administration, celui qui porte la prime qu’on vous a proposée. Selon le montage, ce n’est pas forcément vous : dans ce cas, c’est à vous de vérifier que votre opération figure sur sa liste.
- Le délai court à partir du 23 septembre 2026, date de publication. Selon que l’on compte ou non ce premier jour, il se referme le 2 ou le 3 octobre. N’attendez ni l’une ni l’autre date.
Un devis signé ne suffit pas à lui seul. L’arrêté ne protège que les opérations inscrites sur la liste transmise par le demandeur de certificats dans le délai. Si vous avez engagé un projet de séchage solaire en comptant sur cette prime, appelez dès cette semaine votre installateur et l’organisme qui vous a proposé la prime CEE, et demandez une confirmation écrite que votre dossier figure dans le tableau de recensement.
Et pour les projets à venir
Après ce délai, un séchoir solaire hybride ne peut plus être financé par cette fiche standardisée. Le 23 septembre, la page du ministère consacrée aux opérations standardisées listait encore la fiche AGRI-EQ-110, et des sites commerciaux continuaient d’en promettre la prime : méfiez-vous d’une offre qui s’appuie encore sur cette référence pour un chantier non engagé. Nous n’avons pas trouvé, dans ce Journal officiel, de fiche de remplacement pour le séchage solaire agricole.
Avant de relancer un projet, faites refaire le plan de financement. Sans la prime CEE, le calcul de retour sur investissement d’un séchoir change. Votre chambre d’agriculture ou votre conseiller en énergie peut vous indiquer les autres financements mobilisables sur votre territoire.
Questions fréquentes
Depuis quand la fiche CEE AGRI-EQ-110 est-elle supprimée ?
L’arrêté du 18 septembre 2026, publié au Journal officiel du 23 septembre 2026, entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 septembre 2026.
Mon projet de séchoir solaire en cours peut-il encore toucher la prime ?
Oui, s’il figure sur la liste que le demandeur de certificats doit transmettre au ministre chargé de l’énergie dans les 10 jours calendaires suivant la publication du 23 septembre. Vérifiez auprès de votre installateur et de l’organisme qui porte la prime que votre opération y est inscrite.
Quels séchoirs étaient concernés ?
Les systèmes de séchage par insufflation d’air utilisant des panneaux solaires hybrides, photovoltaïques et thermiques, pour des produits et co-produits agricoles et forestiers : soit un système complet neuf à basse température, soit une toiture hybride couplée à une installation d’insufflation existante.
Une autre fiche disparaît-elle en même temps ?
Oui, la fiche TRA-SE-104 « Station de gonflage des pneumatiques », du secteur des transports, supprimée selon les mêmes modalités.
Sources
- Arrêté du 18 septembre 2026 abrogeant les fiches d’opérations standardisées TRA-SE-104 et AGRI-EQ-110, JORF n° 0222 du 23 septembre 2026, texte n° 19 (consulté le 23 septembre 2026).
- Opérations standardisées d’économies d’énergie et fiche AGRI-EQ-110 vA38-1 applicable à compter du 31 juillet 2021, ministère de la Transition écologique (consultées le 23 septembre 2026).
Les passages entre guillemets sont extraits des textes cités. Cet article ne remplace pas le conseil de votre installateur ni celui de l’organisme qui porte votre prime CEE.
