Facturation électronique : au 1er septembre 2026, votre atelier doit pouvoir recevoir des factures électroniques
Dans cinq semaines, votre fournisseur de ferments, votre vétérinaire ou votre concessionnaire pourront vous adresser une facture qui n’arrivera plus dans votre boîte mail. Elle transitera par une plateforme agréée que vous devrez avoir choisie. Émettre vos propres factures, en revanche, attendra encore un an.
La réforme de la facturation électronique entre en application le 1er septembre 2026. Le ministère de l’Économie la résume en une phrase : à cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Un producteur fermier, un GAEC de trois associés, une fromagerie individuelle : personne n’est en dehors du champ. La direction générale des Finances publiques a d’ailleurs tranché le cas agricole dans un support dédié au monde agricole daté du 24 mars 2026 : les exploitants agricoles sont des assujettis à la TVA, et ils sont donc concernés quel que soit leur régime d’imposition à la TVA — remboursement forfaitaire agricole comme régime simplifié agricole.
La confusion la plus répandue porte sur ce qui bascule réellement cet automne. Beaucoup d’artisans ont retenu qu’ils devraient émettre des factures électroniques dès septembre. C’est faux pour la quasi-totalité d’entre eux.
Ce qui change vraiment le 1er septembre 2026
Deux obligations distinctes démarrent le même jour, mais ne visent pas les mêmes entreprises.
- Recevoir des factures électroniques : obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
- Émettre des factures électroniques et transmettre les données de transaction et de paiement (le e-reporting) : obligatoire uniquement pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
Pour les PME et les micro-entreprises — c’est-à-dire l’immense majorité des ateliers de transformation fermière — l’obligation d’émettre et de transmettre les données de e-reporting est fixée au 1er septembre 2027. Vous disposez donc d’une année supplémentaire sur ce volet.
Être en franchise en base de TVA ne vous exclut pas de la réforme. Le ministère de l’Économie est explicite : ces entreprises ne sont pas redevables de la TVA, mais elles restent assujetties, et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception comme en émission. Le critère qui compte est l’assujettissement, pas le fait de collecter la taxe. Les opérations exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du code général des impôts sortent du dispositif en émission seulement : l’obligation de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs, elle, reste due.
Un PDF envoyé par mail n’est pas une facture électronique
C’est le point qui surprend le plus. Le PDF scanné ou le document joint à un courriel, qui constituent aujourd’hui l’essentiel des échanges entre un atelier fermier et ses fournisseurs, ne seront plus conformes. Une facture électronique au sens de la réforme doit respecter un format normé, comporter les mentions obligatoires dans des champs dédiés, et surtout transiter par une plateforme agréée par l’administration.
Cette plateforme agréée est l’intermédiaire obligatoire, et chaque entreprise doit désigner la sienne. La liste des plateformes immatriculées est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr : c’est la seule référence qui fasse foi. Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, de comptabilité ou de caisse, vérifiez auprès de votre éditeur qu’il est bien raccordé à une plateforme agréée — une « solution compatible » n’est pas immatriculée et doit obligatoirement s’appuyer sur une plateforme. Si vous n’utilisez aucun logiciel, vous pourrez créer vos factures directement sur la plateforme choisie.
Trois vérifications avant la rentrée : 1) demandez à votre expert-comptable ou à votre centre de gestion quelle plateforme il recommande, beaucoup en intègrent une par défaut ; 2) vérifiez le numéro SIREN que vos clients professionnels ont enregistré pour vous, il devient une donnée de routage ; 3) profitez-en pour nettoyer votre fichier clients et fournisseurs.
Quatre nouvelles mentions obligatoires
La réforme modifie le circuit de transmission, pas les règles de fond de la facturation. Mais quatre mentions s’ajoutent aux factures à compter du 1er septembre 2026 : le numéro SIREN du client ; la catégorie de l’opération facturée (vente de biens, prestation de services, ou les deux) ; la mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ; et l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation. Pour un fromager qui livre une crémerie ou un restaurateur à une adresse distincte du siège, cette dernière mention n’a rien d’anecdotique.
Et vos ventes sur les marchés ?
Les ventes à des particuliers — marché, magasin à la ferme, panier, vente en ligne au consommateur — ne relèvent pas de la facture électronique, qui ne concerne que les opérations entre entreprises établies en France. Elles relèvent du e-reporting, c’est-à-dire de la transmission à l’administration des données de transaction et de paiement. Pour une petite ou une micro-entreprise, cette obligation ne démarre elle aussi qu’au 1er septembre 2027. Un atelier qui vend à la fois à des crémeries et sur les marchés devra à terme gérer les deux dispositifs, via la même plateforme agréée.
Des sanctions durcies, mais pas toutes applicables dès 2026
L’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a revu le barème à la hausse. Point capital pour un atelier fermier : ces amendes suivent le même calendrier que les obligations qu’elles sanctionnent, catégorie d’entreprise par catégorie d’entreprise.
Ce qui vous concerne dès le 1er septembre 2026 — le défaut de plateforme agréée en réception : mise en demeure de trois mois, puis 500 € ; une nouvelle mise en demeure de trois mois court alors, et si le manquement persiste, 1 000 €, puis 1 000 € tous les trois mois jusqu’à régularisation.
Ce qui ne vous concernera qu’au 1er septembre 2027 : 50 € par facture non émise au format électronique (contre 15 € auparavant) et 500 € par transmission manquante de données de transaction ou de paiement (contre 250 €), chacune plafonnée à 15 000 € par année civile.
Beaucoup d’articles annoncent « 50 € par facture dès le 1er septembre 2026 ». Pour une petite ou une micro-entreprise, c’est inexact : l’obligation d’émettre ne naissant qu’au 1er septembre 2027, l’amende qui la sanctionne ne peut pas s’appliquer avant.
La loi prévoit en outre une clémence : ces amendes ne s’appliquent pas en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. Le 11 juillet 2026, le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a annoncé que le démarrage se ferait dans une approche de tolérance et de bienveillance : pas de sanction, au démarrage, pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et engagent le travail de régularisation.
Où trouver de l’aide
L’administration fiscale a mis en ligne le 11 juillet 2026 un guide pratique de démarrage, complété de fiches pédagogiques et d’un questionnaire en quatre questions permettant d’identifier ses propres obligations, sur impots.gouv.fr. Un numéro d’assistance dédié, le 0 806 807 807, répond du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Chambres d’agriculture, chambres de métiers et experts-comptables assurent également un accompagnement.
Ne remettez pas le choix de votre plateforme à la dernière semaine d’août. Le raccordement suppose une inscription, la transmission de vos identifiants d’entreprise et, souvent, un paramétrage avec votre logiciel existant. Août est aussi votre pic de production et de vente.
Questions fréquentes
Suis-je concerné si je suis en franchise en base de TVA ?
Oui. Les entreprises en franchise en base ne sont pas redevables de la TVA mais restent assujetties : elles sont donc soumises à la facturation électronique, en réception comme en émission.
À partir de quand dois-je émettre mes factures au format électronique ?
Pour les petites et micro-entreprises, l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données de e-reporting démarre le 1er septembre 2027. Au 1er septembre 2026, seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre.
Un PDF envoyé par mail est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique doit respecter un format normé, comporter les mentions obligatoires dans des champs dédiés et transiter par une plateforme agréée par l’administration. Le PDF ordinaire ou scanné ne sera plus conforme.
Suis-je concerné si je suis au remboursement forfaitaire agricole ?
Oui. Selon le support de la DGFiP consacré au monde agricole (24 mars 2026), les exploitants agricoles sont des assujettis à la TVA et sont concernés par la réforme quel que soit leur régime d’imposition, remboursement forfaitaire agricole ou régime simplifié agricole.
Que se passe-t-il si je n’ai pas choisi de plateforme au 1er septembre 2026 ?
L’administration met en demeure de se conformer dans un délai de trois mois. À l’expiration de ce délai, une amende de 500 euros est prononcée et une nouvelle mise en demeure de trois mois court ; si le manquement persiste, une amende de 1 000 euros est due, puis 1 000 euros tous les trois mois jusqu’à régularisation.
— La Rédaction
