Si vous transformez votre propre lait, vous êtes aussi éleveur — et le papier qui accompagne chacune de vos vaches « tout au long de leur vie », selon les mots du ministère, va changer de forme. Le ministère a publié le 10 septembre une page sur le sujet. Elle est courte, et elle laisse de côté le texte qui donne les dates. Nous avons lu les deux.

Ce que le ministère a publié le 10 septembre

La page s’intitule « Vers la dématérialisation du document d’accompagnement bovin (DAB) ». Elle est datée du 10 septembre 2026, classée en rubrique « Info + » et rangée sous les mots-clés « élevage », « filière bovine » et « traçabilité ». Elle est accompagnée d’une infographie d’une page, téléchargeable, dont le texte est également repris en clair sur la page.

Le ministère y écrit que le DAB « est aujourd’hui un document papier qui accompagne obligatoirement les bovins tout au long de leur vie », qu’il « comporte notamment les informations relatives à l’identité et à la traçabilité de l’animal, ainsi que des données sanitaires », et que « inscrite dans la loi, la dématérialisation de ce document vise à simplifier les démarches administratives des professionnels de la filière, tout en améliorant la traçabilité sanitaire des animaux ».

L’infographie est plus précise sur le contenu du document. Elle écrit que le DAB « regroupe notamment » deux ensembles d’informations : « les informations relatives à l’identification et à la traçabilité de l’animal (passeport) » d’une part, « les informations sanitaires, au travers de l’Attestation Sanitaire à Délivrance Anticipée (ASDA) » d’autre part. Ce que la filière appelle couramment le passeport et l’ASDA sont donc bien dans le DAB — mais le « notamment » laisse la liste ouverte, et nous ne la refermons pas à la place du ministère.

Trois phases, un seul repère au-delà de l’année en cours

Le projet est, selon la page, « lancé en 2025 et piloté par le ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire ». L’infographie l’organise en trois phases, chacune associée à une année :

• 2025 — « 1 – Comprendre les besoins » : « échanges avec les acteurs de terrain de toute la filière bovine tout au long du projet » ;
• 2026 — « 2 – Co-construire la solution » : « conception et tests réalisés avec les utilisateurs » ;
• fin 2027 — « 3 – Déployer et accompagner progressivement » : « mise en œuvre graduelle et accompagnement des nouveaux usages ».

« Fin 2027 » est le seul repère que le ministère donne au-delà de l’année en cours. Il est accolé à la phase de déploiement ; rien, dans l’infographie ni dans le texte de la page, ne dit si cette date en marque l’ouverture ou le terme. Et l’infographie ajoute une précision qui compte pour un élevage qui n’a ni réseau ni envie de changer ses habitudes du jour au lendemain : « Le déploiement du DAB dématérialisé s’effectuera progressivement sur l’ensemble de la filière bovine tout en maintenant une possibilité de coexistence entre les formats papier et numérique. »

La loi, elle, compte en mois

La page renvoie à « la loi » sans la nommer. Il s’agit de l’article 36 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Son premier alinéa, dans son intégralité :

« L’Etat se donne pour objectif, dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi, en coordination avec les professionnels des filières concernées et avec l’établissement mentionné à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, de dématérialiser les documents d’accompagnement des bovins et de mettre en place une plateforme permettant l’accès à ces informations à l’ensemble des opérateurs ayants droit intéressés, aux fins et dans les conditions définies à l’article L. 212-2 du même code, et dispensant les opérateurs de les conserver sous format papier. »

Trois éléments méritent d’être lus lentement. D’abord, la nature de l’engagement : l’État « se donne pour objectif ». Ce n’est pas une obligation qui pèserait sur vous à une date donnée, et ce n’est pas non plus une obligation de résultat pour l’administration. Ensuite, le point de départ : « à compter de la promulgation », c’est-à-dire du 24 mars 2025, et non de la publication au Journal officiel ni de l’ouverture du projet. Enfin l’objet, qui est double : dématérialiser les documents et mettre en place une plateforme d’accès, la dispense de conservation papier étant attachée à cette plateforme.

Un second délai, plus discret

Le même article 36 comporte un deuxième alinéa, que ni la page ni l’infographie ne mentionnent : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étape détaillant notamment l’état d’avancement des travaux de dématérialisation des documents d’identification et d’accompagnement des bovins ainsi que les modalités de gestion et de financement du système cible. »

Un an après le 24 mars 2025, cela fait le 24 mars 2026. Nous n’avons pas établi si ce rapport a été remis, et nous ne l’affirmons ni dans un sens ni dans l’autre. Ce qui est vérifiable, en revanche, c’est ce que ce rapport devait contenir : « les modalités de gestion et de financement du système cible ». C’est le seul endroit, dans tout l’article 36, où la question de qui paiera est écrite noir sur blanc — et elle n’apparaît nulle part dans la communication du 10 septembre.

Qui pilote quoi

L’article 36 désigne un partenaire nommément : « l’établissement mentionné à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime ». Cet article, dans sa version en vigueur depuis le 1^er janvier 2026 (modifié par l’article 40 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024), dispose que « Chambres d’agriculture France est l’établissement public, placé à la tête du réseau défini à l’article L. 510-1 ».

Deux de ses missions, listées au même article, touchent directement au sujet — et elles ne sont pas rédigées de la même façon. La première : « il assure la collecte et le traitement des données relatives aux opérateurs et à leurs établissements qui sont notamment requises par le règlement (UE) 2016/429 ». La seconde : « il peut assurer la collecte et le traitement de données relatives à l’identification et à la traçabilité des animaux, qui sont requises par le même règlement ». Sur les données d’opérateurs, le code écrit « il assure » ; sur les données d’identification et de traçabilité des animaux, il écrit « il peut assurer ». La faculté n’est pas la mission.

Ni la page ni l’infographie ne citent Chambres d’agriculture France. L’infographie, dont le texte est repris sur la page, liste parmi « les organismes chargés de l’édition, de la gestion et du contrôle » les « Directions départementales de la protection des populations (DDPP), Chambres départementales d’agriculture (CDA), Groupements de défense sanitaire (GDS), Agence de services et de paiement (ASP), postes de contrôle aux frontières, etc. » — la liste est elle aussi ouverte. Ce sont les chambres départementales qui y figurent, pas l’établissement national que désigne la loi.

Ce que la page ne dit pas

Nous avons relu mot à mot le texte de la page du 10 septembre, description de l’infographie comprise. Il ne contient ni le mot « rapport », ni le mot « Parlement », ni le numéro « 2025-268 », ni la date « 24 mars 2025 », ni la mention « trente mois », ni le mot « calendrier », ni le mot « plateforme », ni le mot « financement ». Il ne nomme pas non plus l’outil, ni son opérateur, ni la date à laquelle la dispense de conservation papier prendrait effet. La page annonce une méthode — comprendre, co-construire, déployer — et une année de déploiement. C’est tout, et c’est déjà une information : à moins de quatre mois de la fin de l’année 2026, à laquelle l’infographie rattache la phase de co-construction, cette communication ne nomme pas la solution.