Depuis le 1er octobre 2026, les chefs d’exploitation agricole peuvent demander que leurs cotisations sociales 2027 soient calculées sur une estimation de leurs revenus de 2027, et non plus sur ceux des années passées. Cette expérimentation, prévue pour 2027 et 2028, est ouverte jusqu’au 31 mars 2027. Pour un producteur laitier ou un transformateur fermier dont le revenu change vite d’une année sur l’autre, elle mérite un calcul. Voici comment elle fonctionne et dans quels cas elle peut vous servir.
Ce que prévoit le décret du 24 septembre 2026
Le texte de référence est le décret n° 2026-889 du 24 septembre 2026, publié au Journal officiel du 25 septembre 2026. Il applique l’article 16 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Pour bien en mesurer l’intérêt, il faut rappeler la règle habituelle. Selon l’article L. 731-15 du code rural, vos cotisations de l’année N sont calculées sur la moyenne de vos revenus professionnels des trois années précédentes. Vous pouvez aussi opter pour les seuls revenus de l’année N-1. Dans les deux cas, vous payez aujourd’hui sur des revenus d’hier.
L’expérimentation ajoute une troisième possibilité : cotiser (cotisations et contributions sociales, CSG-CRDS comprises) sur une estimation des revenus de l’année en cours, puis régulariser l’année suivante, une fois les revenus définitifs connus.
Qui peut demander l’option et avant quelle date ?
L’option est ouverte aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole affiliés à la MSA. Une exception : les exploitants dont les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur une assiette forfaitaire (article L. 731-16 du code rural) en sont exclus.
Le calendrier est fixé par l’article 2 du décret :
- Pour les cotisations 2027 : demande possible du 1er octobre 2026 au 31 mars 2027.
- Pour les cotisations 2028 : demande possible du 1er octobre 2027 au 31 mars 2028.
La demande se fait en ligne, sur le service mis en place par la MSA. Si vous habitez une zone sans couverture mobile, vous pouvez envoyer un formulaire papier à votre caisse.
Comment fonctionne le calcul, de la demande à la régularisation
1. Vous déclarez une estimation. Au moment de la demande, vous indiquez, sous votre responsabilité, le montant estimé de vos revenus professionnels de l’année concernée.
2. Vous pouvez l’ajuster jusqu’au 31 mars. Attention au délai : pour qu’une nouvelle estimation soit prise en compte dans un appel fractionné ou un prélèvement mensuel, elle doit parvenir à la caisse au moins quinze jours avant l’échéance.
3. Des bornes s’appliquent. Pour les appels provisionnels, même avec une estimation très basse, l’assiette ne descend pas sous les assiettes minimales prévues par le code rural. Elle ne dépasse pas non plus le plafond applicable.
4. La régularisation arrive l’année suivante. Une fois vos revenus définitifs connus, la MSA recalcule. Si vous avez sous-estimé, vous payez la différence. Si vous avez surestimé, l’écart joue en votre faveur. Le solde définitif ne peut pas être exigible après le 30 novembre de l’année suivante.
⚠️ Attention : l’option est irrévocable pour l’année choisie. Pendant cette année, une éventuelle option pour l’assiette N-1 est suspendue. À la fin de l’expérimentation, vous revenez à l’assiette qui s’appliquait avant.
Dans quels cas l’option peut intéresser un éleveur laitier ?
Le principe est simple : l’option est surtout intéressante si vous pensez que votre revenu de 2027 sera nettement inférieur à celui des années passées. Vous ajustez alors vos cotisations à votre trésorerie réelle au lieu de payer sur de bonnes années déjà passées.
Plusieurs situations peuvent s’en approcher dans la filière : une baisse du prix du lait payé au producteur, des achats de fourrage lourds après la sécheresse de 2026, une réduction de troupeau, ou un atelier de transformation en phase d’investissement.
À l’inverse, si votre revenu est en forte hausse, la moyenne triennale reste en général plus douce. Et une estimation trop basse se paie l’année suivante, au moment où la trésorerie n’est pas forcément plus confortable.
💡 Conseil : faites deux simulations avec votre comptable ou votre centre de gestion (cotisations sur la moyenne triennale, puis sur l’estimation 2027) avant de souscrire. Prenez une estimation prudente plutôt que basse : un rappel de cotisations fin 2028 serait mal venu.
💰 Chiffre clé : 31 mars 2027, date limite pour demander l’option au titre des cotisations 2027 et pour ajuster votre estimation.
Questions fréquentes
Jusqu’à quand peut-on demander le calcul des cotisations MSA 2027 sur les revenus de l’année en cours ?
Jusqu’au 31 mars 2027. La période de souscription a ouvert le 1er octobre 2026. Pour les cotisations 2028, elle ira du 1er octobre 2027 au 31 mars 2028.
Peut-on revenir en arrière après avoir choisi l’option ?
Non. L’option est irrévocable pour l’année choisie. En revanche, l’estimation des revenus peut être ajustée jusqu’au 31 mars de cette année.
Que se passe-t-il si mes revenus réels sont différents de mon estimation ?
La MSA régularise l’année suivante sur la base de vos revenus définitifs, à la hausse comme à la baisse. Le solde définitif est exigible au plus tard le 30 novembre de l’année suivante.
Cet article a une visée d’information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour votre situation, rapprochez-vous de votre caisse de MSA, de votre comptable ou de votre centre de gestion.
Sources (consultées le 14 novembre 2026) :
- Décret n° 2026-889 du 24 septembre 2026 (JORF n° 0224 du 25 septembre 2026)
- Article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime
Allez-vous demander cette option pour 2027 ? Dites-nous en commentaire comment vous avez fait votre calcul.
— La Rédaction