Un arrêté du 2 novembre 2026, publié au Journal officiel du 8 novembre, élargit la liste des interventions vétérinaires liées à la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) que l’État prend en charge. Sont concernées les visites de surveillance de l’efficacité de la vaccination, les euthanasies en élevage suspect ou infecté et les chantiers de vaccination exécutés d’office. Le texte s’applique depuis le 9 novembre 2026. Si vous élevez des bovins dans une zone vaccinale, voici ce qui change et ce que vous pouvez attendre de votre vétérinaire sanitaire.
Le texte : un arrêté modificatif publié le 8 novembre 2026
La référence exacte est l’arrêté du 2 novembre 2026 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse (NOR AGRG2621731A), publié au JORF n° 0262 du 8 novembre 2026. Il est signé pour les ministères de l’Agriculture et de l’Économie et entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Sa notice résume l’objet en une phrase : permettre la prise en charge par l’État de la surveillance de l’efficacité de la vaccination et de la surveillance post-vaccinale, des actes d’euthanasie et des chantiers de vaccination exécutés d’office. Les publics visés sont les éleveurs détenteurs de bovins, les vétérinaires sanitaires et les laboratoires agréés.
Les montants sont exprimés en AMV (acte médical vétérinaire), l’unité de rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire. Ils s’entendent hors taxes.
Les nouvelles visites de surveillance vaccinale, prises en charge par l’État
C’est l’apport principal du texte. Un nouvel article 1-1 couvre les visites de surveillance prévues par l’arrêté technique DNC du 16 juillet 2025 (premier alinéa de l’article 3 et article 15-1), réalisées par les vétérinaires sanitaires mandatés. L’État prend en charge :
- la préparation de la visite (programmation, organisation, gestion administrative) : forfait de 4 AMV par visite ;
- la visite elle-même, selon une instruction technique du ministère : 4 AMV par demi-heure entamée, matériel compris ;
- les prises de sang pour analyse en laboratoire agréé : un cinquième d’AMV par prélèvement ;
- les analyses de laboratoire correspondantes ;
- les frais de déplacement du vétérinaire, selon le barème réglementaire des opérations de police sanitaire.
💡 Conseil : si votre élevage est désigné pour une visite de surveillance, ces opérations relèvent d’une mission confiée par l’État à votre vétérinaire sanitaire. Préparez la contention, le registre des bovins et les attestations de vaccination : une visite bien organisée va plus vite pour tout le monde.
Élevages suspects ou infectés : visite au temps passé et euthanasie couverte
Dans les établissements suspectés d’être infectés ou infectés, le texte change le mode de calcul de la visite de diagnostic. Le forfait de 6 AMV par visite est remplacé par 4 AMV par demi-heure entamée. Il ajoute aussi la rémunération des actes d’euthanasie réalisés dans ce cadre : 1 AMV par animal, comme c’était déjà le cas lors des opérations de dépeuplement.
Pour l’éleveur, cela ne change rien au dispositif d’indemnisation des animaux abattus sur ordre de l’administration, qui reste régi par l’arrêté de 2025 et l’arrêté du 30 mars 2001 sur l’estimation des animaux abattus. Ce sont les actes du vétérinaire qui sont mieux couverts.
Vaccination d’office et gestion des vaccins : deux ajustements
Vaccination exécutée d’office. Lorsque la vaccination obligatoire n’a pas été réalisée et qu’elle est exécutée d’office en application de l’article L. 223-4 du code rural, le forfait de 20 AMV par chantier est remplacé par une rémunération de 4 AMV par demi-heure entamée, le huitième d’AMV par animal vacciné restant dû. Rappel : selon l’article L. 223-4, les opérations exécutées d’office le sont aux frais des intéressés.
Gestion des vaccins. La rémunération de 0,5 AMV par flacon est désormais calculée sur les flacons livrés, et non plus sur les flacons utilisés.
⚠️ Attention : en zone vaccinale, la vaccination reste obligatoire. En cas de carence ou de refus, elle peut être exécutée d’office, aux frais de l’éleveur (article L. 223-4 du code rural). Le plus simple reste de caler la date du chantier avec votre vétérinaire dès qu’il vous contacte.
Où en est la DNC en France ?
D’après le point de situation du ministère de l’Agriculture daté du 19 octobre 2026, 117 foyers ont été détectés entre le 29 juin 2025 et le 2 janvier 2026, dont 44 en Haute-Savoie, 32 en Savoie et 22 dans les Pyrénées-Orientales. Aucun nouveau foyer n’avait été signalé depuis le 2 janvier 2026 à cette date.
Il n’existe plus de zone de protection ni de zone de surveillance : elles ont toutes laissé la place à des zones vaccinales (Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, Corse, Sud-Ouest). Dans ces zones, la surveillance de l’efficacité du vaccin devient l’enjeu suivant. C’est précisément ce que finance le nouvel arrêté.
💰 Chiffre clé : 117 foyers de DNC recensés en France, et aucun nouveau foyer depuis le 2 janvier 2026 (point du 19 octobre 2026).
Questions fréquentes
Depuis quand l’État prend-il en charge les visites de surveillance de la vaccination contre la DNC ?
Depuis le 9 novembre 2026, lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté du 2 novembre 2026. Il modifie l’arrêté du 16 juillet 2025 sur les mesures financières relatives à la DNC.
Quelles opérations sont couvertes lors d’une visite de surveillance post-vaccinale ?
La préparation de la visite (forfait de 4 AMV), la visite (4 AMV par demi-heure entamée, matériel inclus), les prises de sang (un cinquième d’AMV chacune), les analyses en laboratoire agréé et les frais de déplacement du vétérinaire sanitaire mandaté.
Que se passe-t-il en cas de vaccination exécutée d’office ?
Le vétérinaire mandaté est rémunéré 4 AMV par demi-heure entamée de chantier, au lieu du forfait de 20 AMV, en plus du huitième d’AMV par animal vacciné. Rappel : selon l’article L. 223-4 du code rural, les opérations exécutées d’office le sont aux frais des intéressés.
Cet article a une visée d’information générale et ne remplace ni le texte officiel ni l’avis de votre vétérinaire sanitaire ou de votre DDPP (ou DDETSPP). Les modalités de surveillance sont précisées par instruction technique du ministère de l’Agriculture.
Sources (consultées le 14 novembre 2026) :
- Arrêté du 2 novembre 2026 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la DNC (JORF n° 0262 du 8 novembre 2026)
- Arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la DNC (JORF n° 0165 du 18 juillet 2025)
- Ministère de l’Agriculture, DNC : point de situation (daté du 19 octobre 2026)
Votre élevage a-t-il déjà reçu une visite de surveillance vaccinale ? Dites-nous en commentaire comment elle s’est déroulée.
— La Rédaction