Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 25 octobre 2026 permettent, pour la campagne PAC 2026, de ne pas implanter de couvert végétal après récolte hors zones vulnérables aux nitrates. Voici qui est concerné, ce que dit exactement le texte, et ce qu’il faut vérifier avant de renoncer à un couvert.
Ce que dit le décret n° 2026-991 du 23 octobre 2026
Le décret n° 2026-991 du 23 octobre 2026 prévoit, « du fait des conditions climatiques exceptionnelles », une dérogation à la norme BCAE 6 (couverture minimale des sols) pour la campagne 2026 de la PAC. Son article 1er dispense les bénéficiaires des aides de disposer d’une couverture végétale sur les parcelles situées dans une zone déterminée, au regard de l’état de sécheresse des sols, par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Quelle est la règle habituelle ?
Selon l’article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime, hors zones vulnérables aux nitrates, le bénéficiaire doit, après la récolte d’une culture arable, disposer d’une couverture végétale pendant au moins six semaines comprises entre le 1er septembre et le 30 novembre. L’obligation ne vaut qu’en cas d’interculture longue, c’est-à-dire entre la récolte d’une culture principale et le semis, l’année suivante, de la culture principale suivante. En zone vulnérable, c’est le respect du programme d’actions nitrates qui assure le respect de cette norme.
Qui peut en bénéficier ?
L’arrêté du 23 octobre 2026 (NOR AGRT2627207A), publié au JORF n° 0250 du 25 octobre 2026, fixe le champ de la dérogation : les parcelles situées hors des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, dans les départements hexagonaux et en Corse, à l’exception du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence et des Alpes-Maritimes.
| Situation de la parcelle | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Hors zone vulnérable, hors les 5 départements exclus | Dérogation possible pour la campagne PAC 2026 |
| Zone vulnérable aux nitrates | Hors champ de l’arrêté ; le programme d’actions nitrates continue de s’appliquer |
| Vaucluse, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes | Exclus de la dérogation |
⚠️ Attention : la dérogation vaut pour la campagne PAC 2026 uniquement. Elle ne change rien aux autres obligations de couverture, notamment celles des programmes d’actions en zone vulnérable, ni à l’exigence d’un couvert au 31 mai sur les terres arables en jachère.
Et côté élevage laitier ?
La mesure s’adresse à tous les bénéficiaires de la PAC, pas aux seuls éleveurs. Elle intéresse toutefois les exploitations laitières qui récoltent des cultures arables (par exemple du maïs fourrage) et se retrouvent en interculture longue, dans une année où la sécheresse a déjà pesé sur la pousse de l’herbe, comme nous l’avons relevé dans notre article sur la pousse d’herbe et le déficit des prairies. Le texte ne dit rien des cultures fourragères en particulier : c’est la règle générale des intercultures longues qui est assouplie.
💡 Conseil : avant de renoncer à un couvert, vérifiez sur votre téléservice ou auprès de votre DDT(M) que la parcelle est bien hors zone vulnérable et que votre département n’est pas l’un des cinq exclus. En cas de contrôle, c’est vous qui devrez le justifier.
Foire aux questions
La dérogation est-elle automatique ?
Le décret ouvre une dispense pour la campagne 2026 dans une zone définie par arrêté ; il ne précise pas de démarche particulière. Renseignez-vous auprès de votre DDT(M) pour les modalités pratiques.
Mon exploitation est en zone vulnérable : suis-je concerné ?
Non, l’arrêté vise les parcelles situées hors zones vulnérables.
Jusqu’à quand s’applique-t-elle ?
Le décret la limite à la campagne 2026 de la PAC ; il ne fixe pas d’autre date.
Cet article est une information générale et ne remplace pas l’avis de votre DDT(M) ou de votre conseiller. Les textes pouvant être précisés, reportez-vous à Legifrance.
Sources
- Décret n° 2026-991 du 23 octobre 2026, JORF n° 0250 du 25/10/2026 : legifrance.gouv.fr (consulté le 27/10/2026)
- Arrêté du 23 octobre 2026 (NOR AGRT2627207A), JORF n° 0250 du 25/10/2026 : legifrance.gouv.fr (consulté le 27/10/2026)
- Code rural et de la pêche maritime, article D. 614-50 : legifrance.gouv.fr (consulté le 27/10/2026)
— La Rédaction
