PFAS interdits dans les emballages alimentaires au 12 août 2026 : pourquoi votre stock de pots ne vous met pas à l’abri

RÉGLEMENTATION & EMBALLAGE

PFAS interdits dans les emballages alimentaires au 12 août 2026 : pourquoi votre stock de pots ne vous met pas à l’abri

Juillet 2026Réglementation & emballage— La Rédaction

Papier ingraissable du fromage à la coupe, barquette de faisselle, opercule de pot de yaourt : à partir du 12 août 2026, ces emballages ne peuvent plus être mis sur le marché européen s’ils atteignent les nouveaux seuils PFAS. Et contrairement à ce qu’on lit souvent, avoir acheté ses pots avant l’échéance ne règle pas la question : pour un emballage de vente, c’est le remplissage qui compte.

Vous n’avez peut-être jamais entendu parler des PFAS, et pourtant ils sont probablement dans votre atelier. Ces substances per- et polyfluoroalkylées—surnommées « polluants éternels » en raison de leur persistance dans l’environnement—servent depuis des décennies à rendre papiers et cartons résistants à la graisse et à l’humidité. Exactement ce qu’on demande à un papier de fromagerie.

Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, connu sous son sigle anglais PPWR, y met un terme. Son article 5, paragraphe 5 prévoit qu’à compter du 12 août 2026, un emballage destiné au contact des denrées alimentaires ne peut plus être mis sur le marché s’il contient des PFAS à une concentration égale ou supérieure à des valeurs limites chiffrées. Nous avions déjà détaillé le volet général du PPWR—recyclabilité, contenu recyclé, réemploi. Ce volet-ci est plus immédiat et plus concret : il concerne le producteur fermier qui emballe trois tommes par semaine autant que le crémier qui vend à la coupe.

Les seuils exacts à connaître

Les valeurs limites figurent à l’article 5, paragraphe 5, du règlement. Elles s’appliquent à tous les emballages destinés au contact des denrées alimentaires, quel que soit le circuit : le règlement s’applique en effet à tous les emballages, qu’ils proviennent de l’industrie, d’autres activités de fabrication, du commerce de détail, de la distribution, des bureaux, des services ou des ménages. Autrement dit, le format ne change rien à la règle.

50 ppm (soit 50 mg/kg) pour les PFAS au total, PFAS polymères inclus.

25 ppb pour tout PFAS pris individuellement, mesuré par analyse ciblée (PFAS polymères exclus de la quantification).

250 ppb pour la somme des PFAS mesurés par analyses ciblées, le cas échéant après dégradation préalable des précurseurs (PFAS polymères exclus de la quantification).

Source : règlement (UE) 2025/40 (PPWR), article 5, paragraphe 5—applicable au 12 août 2026. Rappel d’unités : 1 ppm = 1 mg/kg, 1 ppb = 1 µg/kg.

Retenez la logique à deux étages : un plafond global exprimé en milligrammes par kilo, et des plafonds très bas, en microgrammes par kilo, pour les PFAS identifiés individuellement. Et notez bien que le seuil est inclusif : être égal à la valeur limite suffit à être hors-jeu.

Le piège du stock : pour un emballage de vente, la mise sur le marché c’est le remplissage

C’est le point le plus mal compris, et le plus important pour un atelier laitier. La règle de base est simple : un emballage alimentaire mis sur le marché avant le 12 août 2026 peut y rester et n’a pas à être retiré. Il n’y a d’ailleurs aucune période transitoire prévue pour l’écoulement des stocks après cette date.

Sauf que la question devient : à quel moment votre pot de yaourt est-il « mis sur le marché » ? La Commission européenne répond dans son document d’orientation : en règle générale, pour les emballages de vente et les emballages groupés, la mise sur le marché a lieu au moment où ils sont remplis, dès lors que les dernières étapes de transformation—le scellage notamment—peuvent influer sur la conformité de l’emballage. Les emballages de transport et de service, eux, sont mis sur le marché à vide.

Conséquence directe : des pots, barquettes ou papiers achetés en juin 2026 mais remplis ou utilisés pour conditionner votre produit après le 12 août 2026 constituent un emballage de vente mis sur le marché après l’échéance—et doivent donc respecter les limites PFAS. Le raisonnement « j’ai acheté avant, je suis tranquille » ne tient pas pour ce que vous conditionnez vous-même.

Le règlement ne prévoit par ailleurs aucune exception pour les emballages contenant de la matière recyclée. Un pot en plastique recyclé ou un papier à base de fibres recyclées doit satisfaire aux mêmes seuils—ce qui n’est pas anodin, la matière recyclée pouvant justement embarquer des résidus.

Qui porte la responsabilité ? Vous, plus souvent qu’on ne le croit

Le PPWR fait peser la conformité sur le « fabricant » de l’emballage au sens du règlement. Or, pour un emballage de vente, la Commission précise que ce fabricant est normalement celui qui remplit l’emballage, lequel est souvent aussi le propriétaire de la marque du produit. Traduction pour un atelier laitier : l’artisan qui conditionne et étiquette son fromage ou son yaourt sous son propre nom est, au sens du règlement, le fabricant de l’emballage de vente. Ce n’est pas une formalité que l’on peut renvoyer intégralement à son fournisseur.

Les autres cas de figure sont prévus :

  • l’importateur ne peut mettre sur le marché que des emballages conformes aux articles 5 à 12 du règlement—même s’il ne les a pas fabriqués (article 18) ;
  • un importateur ou un distributeur qui met un emballage sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque devient juridiquement fabricant (article 21) ;
  • une exception ciblée existe pour les micro-entreprises importatrices ou distributrices s’approvisionnant auprès d’un fournisseur établi dans l’Union : dans ce cas, et pour certaines obligations seulement, c’est le fournisseur qui est considéré comme fabricant.

C’est la raison pour laquelle acheter ses emballages en ligne auprès d’un vendeur établi hors de l’Union européenne n’est pas neutre : vous endossez alors le rôle d’importateur.

La preuve : documentation technique et déclaration de conformité

La conformité se démontre par une documentation technique, dont le contenu est fixé à l’annexe VII du règlement. Chaque type d’emballage doit être couvert par une déclaration de conformité écrite—établie par type d’emballage, et non expédiée physiquement avec chaque colis. Cette déclaration est conservée avec la documentation technique et tenue à la disposition des autorités nationales : cinq ans après la mise sur le marché pour un emballage à usage unique, dix ans pour un emballage réemployable. Le modèle figure à l’annexe VIII.

En pratique, c’est le document que vous devez pouvoir réclamer à votre fournisseur pour chaque référence au contact du produit—et conserver dans votre dossier.

Comment la conformité se contrôle : une méthode en trois étapes, recommandée et non contraignante

Il n’existe à ce jour aucune méthode d’analyse harmonisée à l’échelle de l’Union pour les PFAS dans les emballages au contact alimentaire : plusieurs protocoles coexistent, sans référentiel commun. Pour combler ce vide, la Commission européenne a publié un document d’orientation sur le règlement (UE) 2025/40—communication référencée C/2026/3084, parue au Journal officiel de l’Union européenne le 10 juin 2026—qui recommande une approche progressive :

  1. quantification du fluor total du matériau ; en dessous de 50 mg/kg, l’échantillon peut être considéré comme conforme ;
  2. si le fluor total dépasse 50 mg/kg, détermination de l’origine du fluor—tout fluor n’est pas un PFAS, et il faut distinguer fluor organique et inorganique ;
  3. analyses ciblées permettant de vérifier les seuils de 25 µg/kg et 250 µg/kg, y compris sur les précurseurs oxydables.

Un point à garder en tête : ce document d’orientation est interprétatif. L’approche en trois étapes est recommandée par la Commission, elle n’est pas juridiquement contraignante pour les autorités nationales. Elle vous donne surtout le vocabulaire pour poser les bonnes questions : un fournisseur sérieux saura vous dire s’il a fait mesurer le fluor total de ses références.

Les alternatives sans fluor existent déjà

Rendre un papier résistant à la graisse ne passe pas obligatoirement par un traitement fluoré. La voie la mieux documentée est mécanique : un raffinage intensif de la pâte resserre les fibres au point que la matière grasse ne traverse plus. C’est le principe des papiers dits natural greaseproof. Le papier sulfurisé (parchemin végétal) atteint une densité de fibres comparable par un autre chemin, un passage en bain d’acide sulfurique. Deux voies sans fluor dont l’OCDE documentait déjà la disponibilité commerciale dans son rapport de 2020 sur les PFAS et leurs alternatives dans les emballages papier et carton. À noter : ces papiers reçoivent souvent un couchage à base d’amidon, de carboxyméthylcellulose ou d’alcool polyvinylique. « Sans PFAS » ne veut donc pas dire « sans aucun traitement », mais bien sans composé fluoré.

Pour un atelier laitier, les familles d’emballages à passer en revue se listent vite :

  • papiers et papiers doublés pour le fromage à la coupe ;
  • papier sulfurisé ou paraffiné des bûches et pavés ;
  • barquettes et pots (faisselles, fromages frais, crèmes) ;
  • couvercles, opercules et films de scellage des pots de yaourt ;
  • sachets, cornets et boîtes de la vente directe et du marché.
Faites simple : listez vos références d’emballage au contact du produit, puis envoyez un courriel unique à chaque fournisseur demandant (1) si la référence respecte les limites PFAS de l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2025/40 applicables au 12 août 2026, et (2) la déclaration de conformité correspondante. Classez les réponses avec votre plan de maîtrise sanitaire : le jour d’un contrôle, vous avez tout sous la main.

Trois semaines pour faire le tour de ses fournisseurs

L’échéance tombe en pleine saison, au cœur de l’été—période où personne n’a envie d’ouvrir un dossier réglementaire. C’est précisément pour cela qu’il vaut la peine d’y consacrer une heure maintenant plutôt qu’en septembre. La démarche tient en quatre gestes : inventorier ses emballages au contact du produit, interroger ses fournisseurs par écrit, récupérer les déclarations de conformité, et prévoir un changement de référence là où la réponse tarde ou reste floue.

Ne demandez pas seulement « est-ce sans PFAS ? ». Demandez le document. Une réponse commerciale rassurante par téléphone ne vaut pas une déclaration de conformité écrite—et c’est bien cette dernière qui sera opposable si un contrôle porte sur votre conditionnement.

Un dernier réflexe utile : profitez de ce passage en revue pour vérifier aussi les mentions obligatoires de vos étiquettes et la cohérence de vos durées de conservation. Quand on ouvre le carton, autant tout regarder d’un coup.

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Questions fréquentes

À partir de quelle date les emballages alimentaires doivent-ils respecter les seuils PFAS ?

À partir du 12 août 2026. Selon l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2025/40 (PPWR), un emballage destiné au contact des denrées alimentaires ne peut plus être mis sur le marché à compter de cette date s’il contient des PFAS à une concentration égale ou supérieure aux valeurs limites fixées.

Quels sont les seuils PFAS applicables ?

Trois seuils : 50 ppm (50 mg/kg) pour les PFAS au total, PFAS polymères inclus ; 25 ppb pour tout PFAS individuel mesuré par analyse ciblée, PFAS polymères exclus de la quantification ; et 250 ppb pour la somme des PFAS mesurés par analyses ciblées, le cas échéant après dégradation préalable des précurseurs, PFAS polymères exclus de la quantification.

Puis-je encore utiliser mes pots et papiers achetés avant le 12 août 2026 ?

Prudence. Un emballage mis sur le marché avant le 12 août 2026 peut y rester et n’a pas à être retiré. Mais pour les emballages de vente et les emballages groupés, la Commission européenne précise que la mise sur le marché a lieu au moment du remplissage : des pots remplis après le 12 août 2026 relèvent donc des nouvelles limites. Aucune période transitoire d’écoulement des stocks n’est prévue.

Qui est responsable de la conformité PFAS de l’emballage ?

Le fabricant au sens du règlement. Pour un emballage de vente, la Commission indique qu’il s’agit normalement de celui qui remplit l’emballage, souvent propriétaire de la marque du produit—donc l’artisan lui-même. L’importateur ne peut mettre sur le marché que des emballages conformes (article 18), et l’importateur ou le distributeur qui appose sa marque devient juridiquement fabricant (article 21).

Les emballages en matière recyclée bénéficient-ils d’une tolérance ?

Non. Le règlement ne prévoit aucune exception pour les emballages contenant de la matière recyclée : les mêmes valeurs limites s’appliquent.

Existe-t-il des papiers ingraissables sans PFAS ?

Oui. La résistance à la graisse peut être obtenue mécaniquement, par un raffinage intensif de la pâte qui resserre les fibres au lieu d’appliquer un traitement fluoré. Des papiers ingraissables sans fluor sont commercialisés pour les métiers de bouche : le natural greaseproof, obtenu par raffinage, et le papier sulfurisé, obtenu par traitement à l’acide sulfurique. Ils reçoivent souvent un couchage amidon, carboxyméthylcellulose ou alcool polyvinylique, sans composé fluoré.

Cet article a une visée d’information générale et ne se substitue ni au texte du règlement (UE) 2025/40, ni à l’avis de votre fournisseur d’emballages, ni aux consignes de votre DDPP. Les seuils, l’échéance et les règles de responsabilité cités s’appuient sur le règlement (UE) 2025/40 (notamment ses articles 5, 18 et 21 et ses annexes VII et VIII), publié au Journal officiel de l’Union européenne du 22 janvier 2025, et sur la communication de la Commission européenne C/2026/3084 publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 10 juin 2026. Ce document d’orientation est interprétatif et non contraignant ; les modalités de contrôle pourront évoluer avec la publication d’une méthode harmonisée. Pour une référence précise, demandez la déclaration de conformité à votre fournisseur.

— La Rédaction de Transformation-Laitiere.fr


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