Prairies permanentes : aucune obligation de compensation en 2026, mais la Bretagne n’est plus qu’à un demi-point du seuil de 4 %
C’est un arrêté de deux articles et d’un tableau, publié au Journal officiel du 18 septembre, que personne ne commente et que tout éleveur laitier devrait lire. Il fixe les ratios régionaux de prairies permanentes de la campagne 2026 et conclut qu’aucune région n’est concernée par les deux obligations qu’il examine. Sauf qu’une région, la Bretagne, a vu son ratio reculer de 3,53 % depuis 2018, quand le seuil fixé par le code rural est de 4 %. Et qu’un décret de mai dernier a discrètement fait passer le second seuil de 5 % à 10 %.
Ce que dit l’arrêté du 11 septembre 2026
L’arrêté du 11 septembre 2026 « établissant les ratios régionaux annuels de prairies permanentes 2026 » a été publié au Journal officiel n° 0218 du 18 septembre 2026 (texte n° 18, NOR AGRT2624078A). Il applique le I de l’article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, qui confie au ministre chargé de l’agriculture le soin de fixer, région par région, le ratio prévu par l’article 48 du règlement délégué (UE) 2022/126 — la norme BCAE 1 de la conditionnalité des aides PAC.
Le mécanisme est simple dans son principe : on compare la part des prairies permanentes dans la surface agricole utile déclarée cette année à un ratio de référence, celui de 2018 retraité. Si cette part se dégrade trop, des obligations s’enclenchent pour les agriculteurs de la région concernée. Le II de l’article 1er tranche pour 2026 : « […] aucune région n’est concernée par la mise en place des obligations de compensation mentionnées au II de l’article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime et aucune région n’est concernée par les obligations de reconversion prévues au paragraphe 3 de l’article 48 du règlement (UE) 2022/126 susmentionné. »
Autre détail qui a son importance pour qui prépare sa campagne : ce texte sort nettement plus tôt que le précédent. Les ratios de la campagne 2025 avaient été fixés par un arrêté du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre. Cette année, la réponse tombe le 18 septembre.
Évolution du ratio breton de prairies permanentes entre 2018 et 2026 : 18,17 % de la SAU déclarée en 2026, contre un ratio de référence de 18,83 %. C’est la plus forte dégradation des treize régions de France métropolitaine, et il manque 0,47 point pour dépasser le seuil de 4 % de l’article D. 614-45. L’an dernier, la Bretagne était à − 3,29 %.
Source : arrêté du 11 septembre 2026, annexe, et arrêté du 26 décembre 2025, annexe.
Deux seuils, et celui qui a doublé en mai 2026
L’article D. 614-45 du code rural, dans sa version en vigueur consultée le 21 septembre 2026, pose deux niveaux. Son II prévoit qu’un arrêté précise les situations dans lesquelles « l’abaissement, dans une région, de plus de 4 % du ratio annuel de prairies permanentes par rapport au ratio de référence » impose à certains agriculteurs « la réimplantation de surfaces équivalentes en prairies permanentes ». Son IV ajoute que le respect des conditions du système d’autorisation individuelle préalable à la conversion et celui des obligations de réimplantation « sont vérifiés au titre de la conditionnalité à compter de l’année suivant le constat d’une diminution du ratio supérieure, respectivement, à 4 % ou à 10 % ».
Ce 10 % est neuf. Dans la version du même article applicable du 29 décembre 2025 au 9 mai 2026, issue du décret n° 2025-1364 du 26 décembre 2025, le IV se lisait « à 4 % ou à 5 % ». C’est le décret n° 2026-348 du 7 mai 2026 qui a porté le second seuil de 5 % à 10 %, sans que le premier bouge.
Une réserve, que nous ne tranchons pas : le II de l’article D. 614-45 rattache à la barre des 4 % une obligation de réimplantation de surfaces équivalentes, tandis que le IV rattache à cette même barre le contrôle du régime d’autorisation préalable et réserve la réimplantation au seuil de 10 %. L’arrêté, lui, parle d’« obligations de compensation » et d’« obligations de reconversion » sans reprendre ces libellés. Pour savoir laquelle de ces obligations s’appliquerait à votre exploitation en cas de franchissement, la réponse se prend auprès de votre DDT(M), pas dans un article de presse.
Un ratio n’est pas une surface. Le tableau de l’annexe donne deux colonnes qui peuvent aller en sens contraire — l’évolution du ratio et l’évolution des surfaces en hectares —, et c’est la première qui compte pour la réglementation. En Pays de la Loire, le ratio progresse de 1,97 % depuis 2018 alors que les prairies permanentes ont perdu 25 899 hectares (− 4,3 %) : la surface agricole utile déclarée a reculé plus vite encore. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, c’est l’inverse — 46 025 hectares de prairies permanentes en plus (+ 10,6 %), mais un ratio en recul de 2,18 %, parce que la SAU déclarée a augmenté davantage. Avant de conclure qu’une région « perd ses prairies », vérifiez de quel chiffre on parle.
Le tableau, région par région
Voici l’évolution du ratio par rapport à la référence 2018 retraitée, pour la campagne 2026, avec le rappel de la campagne 2025. Les ratios de référence sont identiques dans les deux arrêtés.
| Région | Ratio annuel 2026 | Ratio de référence 2018 | Évolution 2026 | Évolution 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Bretagne | 18,17 % | 18,83 % | − 3,53 % | − 3,29 % |
| Provence-Alpes-Côte d’Azur | 63,45 % | 64,87 % | − 2,18 % | − 2,64 % |
| Normandie | 32,29 % | 32,94 % | − 1,97 % | − 1,89 % |
| Hauts-de-France | 12,75 % | 13,00 % | − 1,93 % | − 1,45 % |
| Grand Est | 24,25 % | 24,37 % | − 0,51 % | − 0,55 % |
| Bourgogne-Franche-Comté | 46,54 % | 46,58 % | − 0,09 % | − 0,16 % |
| Auvergne-Rhône-Alpes | 62,22 % | 62,05 % | + 0,27 % | − 0,12 % |
| Corse | 87,61 % | 87,26 % | + 0,41 % | + 0,20 % |
| Pays de la Loire | 28,51 % | 27,96 % | + 1,97 % | + 1,60 % |
| Occitanie | 43,65 % | 42,77 % | + 2,06 % | + 1,24 % |
| Nouvelle-Aquitaine | 33,53 % | 32,56 % | + 2,98 % | + 1,53 % |
| Centre-Val de Loire | 14,20 % | 13,14 % | + 8,06 % | + 5,69 % |
| Île-de-France | 3,69 % | 3,11 % | + 18,49 % | + 11,70 % |
Source : annexes des arrêtés du 11 septembre 2026 (campagne 2026) et du 26 décembre 2025 (campagne 2025). Six régions sur treize voient leur ratio se dégrader en 2026, contre sept pour la campagne 2025 : l’Auvergne-Rhône-Alpes est repassée au-dessus de sa référence.
Trois des quatre premières lignes sont des bassins laitiers : la Bretagne, la Normandie et les Hauts-de-France. En Bretagne, les prairies permanentes déclarées sont passées de 288 394 hectares en 2025 à 286 794 en 2026, soit 1 600 hectares de moins en un an et 29 795 de moins qu’en 2018 (− 9,4 %). La Normandie a perdu 59 703 hectares depuis 2018 (− 8,9 %), les Hauts-de-France 12 887 (− 4,6 %).
Ce que cela change pour vous cette année. Concrètement, rien de neuf ne s’impose aux exploitations au titre de ces ratios pour 2026 : l’arrêté écarte les deux obligations. Mais si vous transformez votre lait et que votre cahier des charges, votre AOP ou votre argumentaire commercial repose sur l’herbe, le tableau vous dit dans quel sens souffle le vent de votre région. En Bretagne, il ne manque qu’un demi-point pour dépasser le seuil de 4 % du code rural. Et le régime d’autorisation préalable au retournement d’une prairie, lui, relève d’une décision de votre préfecture : il se vérifie auprès de la DDT(M) avant tout travail du sol, pas après.
Ce que l’arrêté ne dit pas
Il ne fixe aucune obligation individuelle, ne désigne aucune région soumise à autorisation préalable, ne détaille ni exemptions ni modalités de réimplantation — l’article D. 614-45 renvoie ces points à d’autres arrêtés. Il ne comporte pas non plus de commentaire sur la sécheresse de 2026 ni sur ses effets attendus sur la campagne 2027.
Un point de forme mérite d’être signalé, sans que nous lui prêtions de conséquence : le visa et l’article 1er de l’arrêté rattachent les ratios de référence au plan stratégique national approuvé « par une décision de la Commission du 2 mars 2026 », tandis que le titre de l’annexe du même texte mentionne « une décision de la Commission du 21 octobre 2024 » — la date que portait l’arrêté de l’an dernier. Les ratios de référence publiés sont, eux, rigoureusement identiques à ceux de 2025.
Questions fréquentes
Quelles régions sont concernées par une obligation sur les prairies permanentes en 2026 ?
Aucune. L’arrêté du 11 septembre 2026 indique qu’« aucune région n’est concernée par la mise en place des obligations de compensation » ni « par les obligations de reconversion prévues au paragraphe 3 de l’article 48 du règlement (UE) 2022/126 ».
Quels sont les seuils de dégradation du ratio de prairies permanentes ?
Le IV de l’article D. 614-45 du code rural fixe deux niveaux : une diminution du ratio supérieure à 4 % et une diminution supérieure à 10 %, le contrôle portant « respectivement » sur le système d’autorisation individuelle préalable à la conversion et sur les obligations de réimplantation. Le second seuil était de 5 % jusqu’au 9 mai 2026. Le II du même article rattache par ailleurs au seuil de 4 % une obligation de réimplantation de surfaces équivalentes : cette différence de rédaction est signalée plus haut. Votre DDT(M) vous indiquera ce qui s’applique à votre exploitation.
Quelle région est la plus proche du seuil de 4 % ?
La Bretagne, avec un ratio 2026 de 18,17 % contre une référence de 18,83 %, soit une dégradation de 3,53 %. Elle était à − 3,29 % pour la campagne 2025.
Où trouver le ratio de ma région ?
Dans l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2026, publiée au Journal officiel n° 0218 du 18 septembre 2026 et consultable sur Légifrance.
Puis-je retourner une prairie permanente sans autorisation ?
Cela dépend du régime applicable dans votre région et de la nature de la parcelle, y compris de réglementations hors PAC. Cet arrêté ne répond pas à cette question : adressez-vous à votre DDT(M) avant d’intervenir.
Sources
- Arrêté du 11 septembre 2026 établissant les ratios régionaux annuels de prairies permanentes 2026, NOR AGRT2624078A, JORF n° 0218 du 18 septembre 2026, texte n° 18 (consulté le 21 septembre 2026).
- Arrêté du 26 décembre 2025 établissant les ratios régionaux annuels de prairies permanentes 2025, NOR AGRT2532363A, JORF n° 0304 du 28 décembre 2025, texte n° 45 (consulté le 21 septembre 2026).
- Article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, versions en vigueur au 21 septembre 2026 et du 29 décembre 2025 au 9 mai 2026, sur Légifrance (consultées le 21 septembre 2026).
- Règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021, article 48, cité par les textes précités.
Les citations entre guillemets sont extraites des textes précités, lus sur Légifrance. Cet article décrit une réglementation ; il ne remplace pas l’instruction de votre dossier par la DDT(M).
