Dans beaucoup de fermes laitières, l’atelier de transformation n’existe que parce que deux personnes y travaillent : l’une trait, l’autre transforme et vend. La seconde est souvent déclarée comme collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, statut de l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime. Ce statut a une particularité : il est à durée limitée.

Le décret n° 2026-757 du 8 août 2026, texte n° 15 du Journal officiel n° 0185 du 9 août 2026 (NOR : AGRS2616806D), organise la suite. Il est pris pour l’application des articles 10 et 18 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, après avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole du 8 juillet 2026. Sa notice désigne les publics concernés : « travailleurs non-salariés des professions agricoles, organisme de protection sociale ».

Le statut de collaborateur ne dure pas plus de cinq ans

L’article L. 321-5 du code rural est explicite : « Le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être occupé, y compris de façon interrompue, que pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans. » Le même article précise que, « pour les personnes exerçant au 1^er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de collaborateur, la durée de cinq ans […] s’apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date ».

Attention à la lecture de ce décompte : le texte fixe un point de départ, pas une date d’expiration collective. Les cinq ans se comptent en périodes effectivement occupées sous ce statut, « y compris de façon interrompue » : une interruption, un passage par le salariat, et l’échéance recule d’autant. Le même alinéa ménage par ailleurs une sortie : « Toutefois, si ces personnes atteignent l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale avant le 1^er janvier 2032, cette durée peut être prolongée jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. »

Une précision utile, enfin : ce statut n’est pas réservé aux couples mariés. Le dernier alinéa de L. 321-5 indique que ses dispositions « sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ».

Ce que dit le nouveau II de l’article L. 731-13

L’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a ajouté un II à l’article L. 731-13 du code rural, applicable au 1^er janvier 2027. Il vise « les personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321-5 qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’expiration du délai de cinq ans ». Elles bénéficient de l’exonération partielle du I, sous deux conditions :

• « Avoir été affilié en tant que collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant une durée d’au moins cinq ans » ;
• « S’engager à exercer leur activité, à titre principal ou exclusif, sous le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant une durée d’au moins cinq ans ».

Et le texte ajoute une phrase courte qui change beaucoup de situations : « La condition d’âge prévue au deuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. » Le I réserve en effet l’exonération aux personnes « âgées de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation », sous réserve des dérogations à ces limites d’âge prévues par décret — l’article D. 731-51 en prévoit deux, liées au service national et au nombre d’enfants à charge.

Quel montant représente cette exonération

Le décret du 8 août ne touche pas au barème, qui existe déjà et qui est fixé par l’article D. 731-52 du code rural : « Les cotisations mentionnées à l’article D. 731-51 sont réduites de 65 % au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l’exonération, de 55 % au titre de la deuxième, de 35 % au titre de la troisième, de 25 % au titre de la quatrième et de 15 % au titre de la cinquième. » Comme ce barème renvoie aux cotisations de l’article D. 731-51, il a vocation à s’appliquer aussi bien au I qu’au nouveau II.

Les cotisations visées sont celles d’assurance maladie, invalidité et maternité — à l’exception de la cotisation finançant les prestations mentionnées à l’article L. 732-4 —, ainsi que les cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole, dues « pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise ».

Ce que le décret ajoute concrètement

Le décret réécrit l’article D. 731-51 du code rural pour y insérer un II. Celui-ci confirme que ces personnes bénéficient de l’exonération « dont elles sont redevables pour elles-mêmes », et pose deux exigences. D’abord une condition de fond : l’exonération n’est « applicable à ces personnes lorsqu’elles exercent leur activité agricole à titre exclusif ou principal et bénéficient des prestations d’assurance maladie du régime des non-salariés agricoles ». Ensuite une formalité : « Pour bénéficier de l’exonération partielle, ces personnes doivent s’engager à exercer leur activité agricole sous le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant une durée d’au moins cinq ans, au moyen d’une attestation sur l’honneur à transmettre à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent. »

Le décret renumérote par ailleurs en III la faculté d’option déjà ouverte aux personnes affiliées à titre dérogatoire mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6, et l’étend au nouveau II : elles peuvent opter « soit lors de leur affiliation à titre dérogatoire, soit à l’issue de leur période d’affiliation à titre dérogatoire, dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues au I ou au II de l’article L. 731-13 ».

Deux calendriers dans le même décret

L’article 2 du décret est net : « Les dispositions des 3° à 5° de l’article 1^er entrent en vigueur le 1^er janvier 2027 et s’appliquent au calcul des cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2027. » Ce sont les dispositions relatives à l’exonération elle-même : articles D. 731-51, D. 731-54 et D. 731-55.

Les 1° et 2° de l’article 1^er, eux, relèvent non de l’article 10 mais de l’article 18 de la même loi. Ils retouchent les articles D. 731-23 et D. 731-24, c’est-à-dire le calcul de la déduction implicite du capital foncier, pour tenir compte des corrections apportées à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la réforme de l’assiette de cotisations des travailleurs non salariés. La notice indique qu’ils « entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel » — soit le 10 août 2026.

Le décret réécrit enfin l’article D. 731-55 : à compter du 1^er janvier 2027, le formulaire d’appel des cotisations devra faire apparaître « à la fois le montant des cotisations dues et celui que devraient payer les personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 731-13, si elles ne bénéficiaient pas d’une exonération ».

Pourquoi cela compte dans une ferme qui transforme

Dans une exploitation laitière avec atelier, le passage du collaborateur au statut de chef d’exploitation est rarement neutre : il augmente les cotisations du foyer au moment précis où l’atelier demande de l’investissement. Jusqu’ici, la limite d’âge de quarante ans écartait du dispositif une part des personnes concernées, entrées sur l’exploitation après une première vie professionnelle. C’est cette barrière que le nouveau II fait tomber — à condition de s’engager pour cinq ans.