L’arrêté est publié, la grille ne s’applique pas encore

Le Journal officiel du 19 septembre 2026 publie, en texte n° 55, un arrêté du 7 septembre 2026 (NOR TRST2622492A). Son article 1er rend obligatoires, « pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 », les stipulations de l’avenant n° 10 du 16 juin 2026 relatif aux salaires minima.

Son article 2 est celui qu’il faut lire deux fois : « L’extension des effets et sanctions de l’avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. » L’arrêté ne fixe donc pas lui-même la date d’application de la grille : il renvoie aux conditions de l’avenant.

Et l’avenant, dans son article 7, est explicite : « Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d’opposition prévu à l’article L2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter du premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel. » L’arrêté ayant été publié le 19 septembre 2026, la nouvelle grille prend effet le 1er octobre 2026.

Les deux dates coexistent sans se contredire : l’extension, elle, produit ses effets dès le 19 septembre ; ce qu’elle rend obligatoire, c’est un avenant qui a fixé lui-même son entrée en vigueur au mois suivant. Cette clause de l’article 7 vise toutes les entreprises du champ, y compris celles qui adhèrent aux fédérations signataires : l’avenant subordonne son propre effet à la publication de son arrêté d’extension. Personne n’est donc tenu par ces montants avant le 1er octobre.

La grille applicable au 1er octobre 2026

L’article 1er de l’avenant fixe les salaires minimaux hiérarchiques mensuels bruts, pour une base de 151,67 heures. Nous avons recalculé nous-mêmes l’évolution de chaque niveau par rapport à la grille précédente :

Les salaires minima annuels garantis pour 218 jours de travail en forfait jours, eux, ne bougent pas : l’article 2 de l’avenant écrit que le montant « reste fixé » à 38 722 € « au titre des 24 premiers mois en forfait jours » et à 40 760 € « après 24 mois en forfait jours » pour le niveau C1, à 45 855 € puis 50 950 € pour le niveau C2.

Ce que cette revalorisation vient corriger

Le préambule de l’avenant le dit : les partenaires sociaux se sont réunis le 16 juin 2026 pour revaloriser les minima « notamment pour tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 ». Le SMIC est en effet passé ce jour-là à 12,31 € de l’heure, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures, après une première revalorisation au 1er janvier.

Or la grille en vigueur avait été signée le 13 janvier 2026, pour tenir compte du SMIC de janvier. Deux de ses onze niveaux se sont donc retrouvés sous le SMIC de juin : E1, à 1 838,81 €, soit 28,21 € en dessous, et E2, à 1 858,76 €, soit 8,26 € en dessous. C’est la situation qui dure jusqu’au 30 septembre. Un minimum conventionnel inférieur au SMIC ne dispense pas de payer le SMIC : c’est le plus favorable des deux qui s’applique, et le salarié concerné doit donc percevoir 1 867,02 €.

L’écart entre la grille de janvier et le SMIC de juin explique la forme de la nouvelle grille. E1 et E2 sont les seuls niveaux à progresser de près de 2 %, quand les neuf autres se tiennent entre + 1,78 % et + 1,83 %. Au 1er octobre, le premier niveau passe au-dessus du SMIC, de 7,99 €.

Êtes-vous dans le champ de cette convention ?

L’article 1er de la convention énumère les métiers couverts. Parmi eux, en toutes lettres : « Les crémiers-fromagers quel que soit leur effectif. Ces derniers réalisent la vente de fromages et produits laitiers. La vente d’œufs est également courante. » Le même article ajoute qu’ils « peuvent réaliser sur place l’affinage de leurs fromages en vue de la remise aux consommateurs » : une boutique dotée d’une cave d’affinage reste dans le champ décrit. Légifrance rattache à cette convention les codes NAF 47.21Z, 47.24Z, 47.25Z, 47.29Z, 47.81Z et 82.99Z, ce dernier visant les sièges sociaux.

Une précision utile : l’arrêté d’extension du 17 septembre 2021 a exclu de l’extension l’adverbe « notamment » figurant au premier alinéa de cet article 1er, « en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail ». Pour un employeur qui n’est tenu que par l’extension, la liste des métiers se lit donc sans cette ouverture.

Le texte officiel n’est pas encore là où l’arrêté l’annonce

L’arrêté se termine par un nota : « Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/29, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc ».

Nous avons consulté cette liste le 22 septembre 2026 vers 16 heures. Elle affichait 25 fascicules pour l’année 2026, le numéro le plus élevé étant le 2026/0026, mis en ligne le jour même. Les numéros 2026/0025, 2026/0027, 2026/0028 et 2026/0029 n’y figuraient pas. Appelée directement, la page du fascicule 2026/0029 est revenue sans aucun texte, là où celle du fascicule 2026/0026, interrogée de la même façon au même moment, en listait. Dans la convention telle que Légifrance la publie, le dernier avenant salaires disponible reste par ailleurs l’avenant n° 9.

Deux voies permettent d’obtenir le texte signé par une source officielle. L’avis d’extension paru au Journal officiel du 4 août 2026 indique que l’avenant « pourra être consulté en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ». L’autre voie consiste à le demander à l’organisation professionnelle signataire dont vous relevez : pour une crémerie-fromagerie, la Fédération des fromagers de France, signataire aux côtés de la Fédération Saveurs Commerce et de la Fédération nationale des syndicats des commerçants des marchés de France.

À lire également : les nouveaux codes d’activité applicables au 1er janvier 2027, et les avenants salariaux des coopératives laitières entrés en procédure d’extension.

— La Rédaction