Le Journal officiel de ce mardi 22 septembre ouvre sur un arrêté que personne ne commentera et qui décide pourtant, commune par commune, si un mur fissuré ou une salle de fabrication inondée sera indemnisé. Il reconnaît 180 situations et en refuse 228. Sur le seul phénomène de sécheresse, il y a plus de deux refus pour une reconnaissance. Et pour l’artisan dont la commune figure à l’annexe I au titre de son sinistre, le compteur des trente jours a commencé à tourner aujourd’hui.

Ce que publie le Journal officiel du 22 septembre

L’arrêté du 11 septembre 2026 « portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » (NOR INTE2623922A) est le texte n° 1 du Journal officiel n° 0221 du 22 septembre 2026. Il est pris par quatre ministres — intérieur, économie et finances, outre-mer, action et comptes publics — et s’appuie sur « les avis rendus le 8 septembre 2026 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances ».

Son article 1^er indique que les demandes « ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ». L’annexe I recense les « communes reconnues en état de catastrophe naturelle », l’annexe II les « communes non reconnues en état de catastrophe naturelle ».

Nous avons compté les lignes des deux annexes. L’annexe I en contient 180, pour 177 communes distinctes réparties dans 56 départements. L’annexe II en contient 228, pour 224 communes distinctes dans 63 départements. Une ligne vaut pour un couple phénomène-période : quatre communes figurent dans les deux annexes à la fois, reconnues sur un événement et refusées sur un autre. C’est un détail de lecture qui compte si vous cherchez votre commune : y être citée ne dit rien tant que vous n’avez pas vérifié le phénomène et la période en regard.

Le Nord et le Pas-de-Calais concentrent près de la moitié des fissures reconnues

Les 75 reconnaissances au titre de la sécheresse se répartissent sur 17 départements seulement, et deux d’entre eux en prennent près de la moitié : le Pas-de-Calais avec 21 communes et le Nord avec 15, soit 36 sur 75. Viennent ensuite les Deux-Sèvres (7), le Cher (5), le Gers (4), puis l’Ariège, l’Indre et le Lot-et-Garonne (3 chacun). Pour un lecteur qui associe encore la sécheresse géotechnique au Sud-Ouest, le classement mérite un temps d’arrêt : les deux premiers départements sont deux bassins laitiers du Nord.

Le reste de l’annexe I raconte une autre histoire, celle de l’eau. Les 105 lignes qui ne relèvent pas de la sécheresse — 78 inondations et coulées de boue, 22 mouvements de terrain hors sécheresse géotechnique, 5 inondations par remontée de nappe — portent sur des événements dont la date de début va du 14 juillet 2023 au 28 août 2026, et pour 91 d’entre elles cette date tombe en 2026. La Haute-Loire (7) arrive en tête, devant la Haute-Garonne et le Morbihan (6 chacun), puis l’Aude, l’Aveyron et la Sarthe (5 chacun). Aucune commune n’est reconnue au titre des vents cycloniques, alors que neuf demandes sont refusées sur ce fondement.

Ce que la reconnaissance ouvre, pour un atelier de transformation

Le régime ne concerne pas que l’habitation. L’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 1^er janvier 2024, vise « les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ». Une multirisque professionnelle couvrant une fromagerie, une salle de fabrication ou une cave d’affinage entre donc dans le champ.

Le même article ajoute une précision qui vaut de l’argent : « En outre, si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. » Autrement dit, la perte d’exploitation n’est pas automatique — elle suit la garantie que vous avez souscrite — mais si vous l’avez, elle joue.

Attention en revanche au périmètre des fissures. L’article L. 125-2, modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 et en vigueur depuis le 28 mai 2026, limite la garantie pour les mouvements de terrain différentiels « aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment ». Et les indemnisations « couvrent les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l’événement lorsque l’expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination ». Une microfissure esthétique sur un enduit n’entre pas dans cette définition.

Les délais, dans les deux sens

Le délai qui vous engage est le plus court. Les contrats « sont réputés inclure une clause prévoyant l’obligation pour l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie […], dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Cet arrêté ayant été publié le 22 septembre 2026, le terme de trente jours tombe le 22 octobre 2026.

Les délais de l’assureur, eux, courent à partir de la déclaration ou de la publication de l’arrêté si celle-ci est postérieure :

• Un mois pour « informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire ».
• Un mois pour la proposition d’indemnisation ou de réparation en nature, « à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif ».
• Après votre accord, un mois pour missionner l’entreprise de réparation, ou vingt et un jours pour verser l’indemnisation. À défaut, « sauf cas fortuit ou de force majeure », la somme porte intérêt au taux légal.
• Deux mois pour une provision sur indemnités, à compter de la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure.

Le texte précise que « l’ensemble des délais auxquels sont soumis les assureurs s’applique sans préjudice des stipulations contractuelles plus favorables » : votre contrat peut faire mieux, jamais moins bien. Et « l’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré ».

En cas de désaccord

Deux voies coexistent, et elles n’ont pas le même titulaire. Contre la décision ministérielle, l’article 4 de l’arrêté ouvre un recours administratif et un recours devant le tribunal administratif : deux mois à compter de la notification préfectorale pour les communes qui avaient sollicité la reconnaissance, deux mois « à compter de la publication du présent arrêté » pour « les autres personnes intéressées ». Le même article ajoute que les documents préparatoires, « notamment les rapports d’expertise, sont communicables, sur demande » auprès du service déconcentré de l’État dans le département.

Contre l’expertise de votre assureur, c’est la contre-expertise. Une nuance de rédaction mérite d’être signalée sans que nous la tranchions : l’article L. 125-2 impose que la police indique cette possibilité pour « les contrats souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage d’habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel » — ce qui n’est pas le contrat d’un atelier. Mais la phrase suivante, elle, ne comporte aucune restriction de ce type : « En cas de contestation de l’assuré auprès de l’assureur des conclusions du rapport d’expertise, l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix. » La portée exacte de cette obligation pour un contrat professionnel se vérifie auprès de votre assureur, pas dans un article de presse.

Questions fréquentes

Sources

• Arrêté du 11 septembre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, NOR INTE2623922A, JORF n° 0221 du 22 septembre 2026, texte n° 1, avec ses annexes I et II (consulté le 22 septembre 2026).
• Article L. 125-1 du code des assurances, version en vigueur depuis le 1^er janvier 2024, sur Légifrance (consulté le 22 septembre 2026).
• Article L. 125-2 du code des assurances, version en vigueur depuis le 28 mai 2026, modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 33, sur Légifrance (consulté le 22 septembre 2026).
• Sommaire du Journal officiel n° 0221 du 22 septembre 2026 (consulté le 22 septembre 2026).

Les citations entre guillemets sont extraites des textes précités, lus sur Légifrance. Les décomptes de lignes, de communes et de départements sont les nôtres, établis à partir des annexes publiées. Cet article décrit une réglementation ; il ne remplace ni l’avis de votre assureur ni l’instruction de votre dossier.