Communiqué et dossier de presse du ministère de l’Agriculture, mardi 13 octobre 2026.
La prévention des maladies animales relève d’abord des éleveurs ; la lutte, une partie de la surveillance et l’indemnisation des foyers restent à l’État. C’est la doctrine de financement présentée le mardi 13 octobre 2026 par Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, à la clôture des Assises du sanitaire animal, lancées le 30 janvier 2025. Pour financer la prévention, le ministère cite les programmes sanitaires d’intérêt collectif (PSIC), les interprofessions, les groupements de défense sanitaire et le FMSE, dont la ministre veut permettre l’extension à la prévention et à la surveillance. Voici ce qui a été annoncé, et ce qui se prépare pour un élevage laitier.
Le partage des rôles : la prévention aux éleveurs, la lutte à l’État
Le communiqué du ministère pose trois principes. La prévention reste la responsabilité première des éleveurs. L’État prend en charge la lutte contre les maladies et certains pans de la surveillance, au titre de ses missions régaliennes. Il continuera aussi à indemniser les éleveurs dont l’élevage est déclaré foyer.
Un accompagnement temporaire de l’État, dans un premier temps, peut être envisagé pour une nouvelle mesure de prévention rendue obligatoire. Le communiqué cite la vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène, aujourd’hui entièrement payée par les éleveurs. Le dossier de presse, qui vise la vaccination préventive obligatoire des canards, précise que l’État a pris en charge, lors des deux premières campagnes, la supervision de la vaccination et la surveillance post-vaccination, pour environ 25 M€.
Les PSIC, l’outil que les filières sont invitées à construire
Les programmes sanitaires d’intérêt collectif existent depuis 2021. Selon le dossier de presse, ils permettent de gérer collectivement une maladie sur une aire géographique donnée en mutualisant les coûts. La ministre s’est engagée à finaliser leur cadre réglementaire pour que chaque filière bâtisse sa propre stratégie sanitaire.
L’argent pourra être collecté par plusieurs canaux, d’après le communiqué : les interprofessions, les groupements de défense sanitaire (GDS), le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) ou les PSIC eux-mêmes. Le ministère laisse aux professionnels le soin de choisir leur organisation et de la soumettre au CNOPSAV, le conseil national qui oriente la politique sanitaire.
Le FMSE pourrait financer la prévention et la surveillance
La ministre veut permettre l’extension du champ du FMSE aux actions de prévention et de surveillance. Le communiqué pose deux conditions : une gouvernance partagée, conforme aux orientations définies, et aucune incidence sur les finances publiques. Selon le communiqué, cette évolution pourra passer par l’ordonnance prévue par la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole, promulguée en août.
Le ministère ne donne à ce stade ni montant de cotisation, ni calendrier de mise en œuvre. Il indique que les travaux se poursuivront dans les prochains mois, en concertation avec les parties prenantes.
Une gouvernance rénovée autour du CNOPSAV
La ministre a appelé à simplifier la gouvernance sanitaire : conforter le Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) comme lieu de décision stratégique, et créer un comité opérationnel de santé animale pour appliquer cette stratégie. Selon le communiqué, ce comité sera appuyé par deux autres comités : l’un scientifique, l’autre réunissant les financeurs susceptibles d’intervenir dans les programmes sanitaires en construction.
Les chiffres du dossier de presse pour les bovins
Le dossier de presse rappelle que les ruminants sont touchés par des maladies vectorielles, notamment la maladie hémorragique épizootique (MHE) et la fièvre catarrhale ovine (FCO), dont un nouveau sérotype est apparu en France en 2024. Sur la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), il donne ces repères :
- 117 foyers déclarés en France entre le 29 juin 2025 et le 2 janvier 2026 ;
- 2 millions de bovins vaccinés en 2025, la vaccination d’urgence étant obligatoire dans les zones réglementées ;
- 18 M€ d’indemnisations versées aux éleveurs foyers ;
- « 34,40 M€ de vaccination dans les foyers pris en charge par l’État », selon la formulation du dossier.
Le ministère y fait état, pour la DNC, d’« une absence de foyers depuis le 2 janvier 2026 ».
Le dossier liste aussi les moyens annoncés : 10,60 M€ inscrits dans la loi de finances 2026 pour le dispositif « vétérinaire sentinelle » (contribution de l’État à la surveillance des troupeaux par les vétérinaires, arrêté du 9 juillet 2026), 6 M€ sur trois ans pour garantir des capacités d’équarrissage en cas de surmortalité, et 47 M€ pour la recherche sur la santé des élevages.
Ce qui se prépare dans les élevages bovins
Le dossier de presse mentionne aussi deux chantiers en élevage bovin : l’expérimentation d’une nouvelle forme de visite sanitaire en élevage bovin, et la modernisation des systèmes d’information, avec la dématérialisation du passeport bovin et le projet SINEMA d’enregistrement des mouvements des animaux.
Ce qu’il faut retenir pour un élevage laitier
- La prévention est affichée comme la responsabilité première des éleveurs.
- Son financement collectif pourra passer notamment par des PSIC, les GDS, les interprofessions ou le FMSE, selon l’organisation que chaque filière proposera.
- L’État garde la lutte, une partie de la surveillance et l’indemnisation des foyers.
- Aucun montant de cotisation ni aucune date d’application n’ont été annoncés le 13 octobre : les textes restent à écrire.
Pour suivre la réglementation qui touche votre élevage et votre atelier, retrouvez nos articles de la rubrique santé animale.
Sources
- Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse « Assises du sanitaire animal : Annie Genevard refond le cadre de la gouvernance du sanitaire animal et définit une doctrine de financement », 13 octobre 2026 : agriculture.gouv.fr
- Ministère de l’Agriculture, « Dossier de presse : Assises du sanitaire animal », 13 octobre 2026 : agriculture.gouv.fr
La Rédaction
