Sécheresse : les assureurs peuvent désormais verser jusqu’à 80 % d’acompte aux agriculteurs assurés
Attendre la fin des récoltes pour toucher son indemnité, quand les échéances de trésorerie, elles, tombent tous les mois : c’est ce point de blocage qu’un arrêté publié le 31 juillet 2026 vient de desserrer pour les exploitations assurées.
Le ministère de l’Agriculture a annoncé le 31 juillet 2026 la publication d’un arrêté qui modifie le cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour la campagne 2026, s’agissant de la gestion de l’assurance récolte. Objectif affiché : accélérer le versement des indemnisations aux exploitants touchés par les canicules à répétition et la sécheresse qui frappent la France depuis le début du printemps.
Il s’agit de l’arrêté du 27 juillet 2026 (NOR : AGRT2618019A), publié au Journal officiel n° 0177 du 31 juillet 2026, qui modifie l’arrêté du 26 mai 2026 complétant le cahier des charges défini par l’arrêté du 12 décembre 2025, pris en application de l’article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime.
Le texte a été signé conjointement par le ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire et par celui de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, après avis de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Il fait suite aux échanges engagés avec les assureurs du monde agricole, dont la ministre Annie Genevard avait annoncé le démarrage le 1er juillet.
Ce que dit exactement le texte
Selon le communiqué ministériel, l’arrêté « vise à faciliter et accélérer le versement aux agriculteurs assurés d’acomptes, à la fois pour la part « assureurs » et pour l’indemnité de solidarité nationale (ISN) ». Concrètement, il porte le taux maximal de l’acompte — que le cahier des charges appelle « avance d’ISN » — versé par l’entreprise d’assurance à hauteur de « 80 % du montant prévisionnel d’ISN résultant de la perte constatée » lors de la visite de l’expert.
La nuance mérite d’être lue deux fois, parce qu’elle a déjà été raccourcie ici ou là : le plafond de 80 % s’appuie sur le montant prévisionnel d’indemnité de solidarité nationale établi à partir de la perte constatée, et non sur une indemnité globale calculée en fin de campagne. L’ISN, rappelons-le, est la part d’indemnisation financée par l’État au-delà d’un seuil de déclenchement de pertes — 90 % des pertes dépassant ce seuil pour les contrats multirisques climatiques. Pour les surfaces assurées, elle est calculée et versée par l’entreprise d’assurance elle-même, pour le compte de l’État. Pour les surfaces non assurées, elle est gérée par l’assureur que l’exploitant a désigné comme interlocuteur agréé.
L’arrêté autorise les assureurs à aller jusqu’à 80 % : il ne les y oblige pas, et il ne crée aucun droit automatique à un acompte. Le cahier des charges pose de surcroît une condition d’entrée : pour les cultures assurées, l’assureur ne peut octroyer cette avance que si le taux de perte estimé dépasse d’au moins 10 points le seuil de déclenchement de l’ISN. Le ministère écrit que les assureurs disposent désormais de « toute la latitude requise pour intervenir de manière précoce ». Autrement dit : c’est à vous de demander l’acompte à votre assureur, dossier à l’appui.
Pourquoi un élevage laitier est concerné
Sur le papier, la mesure vise les « récoltes ». Dans un élevage laitier, la récolte qui décide de l’année, c’est le fourrage : herbe, maïs ensilage, méteil, luzerne. Un printemps et un été caniculaires se paient deux fois — une première fois en rendement fourrager, une seconde fois en achats de correcteurs et de fourrages extérieurs pour tenir l’hiver, au moment même où le prix du lait ne compense pas. Nous avons décrit cette mécanique dans notre enquête sur la sécheresse et les stocks de fourrage.
Pour l’atelier de transformation, l’enjeu est indirect mais réel : une trésorerie d’exploitation qui craque en septembre, c’est un investissement d’atelier reporté, une embauche saisonnière annulée, parfois un ralentissement de la fabrication. Toucher plus tôt une partie de l’indemnité change le calendrier des décisions.
Taux maximal de l’acompte porté à 80 % du montant prévisionnel d’ISN résultant de la perte constatée lors de la visite de l’expert — contre 70 % dans la version précédente du chapitre II du cahier des charges, celle rendue applicable par l’arrêté du 26 mai 2026.
Arrêté publié le 31 juillet 2026, modifiant le cahier des charges de la campagne 2026 d’assurance récolte.
Sources : ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 31 juillet 2026 ; chapitre II du cahier des charges assurance récolte 2026, point 2.5.1, versions successives publiées au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture.
Ce qu’il y a à faire, maintenant
La mesure ne produit d’effet que sur les exploitations qui ont assuré leurs récoltes et qui ont déclaré leur sinistre. Trois réflexes s’imposent donc avant la fin de l’été.
- Vérifier ce que couvre réellement votre contrat : quelles surfaces, quelles cultures, quelles prairies, quels seuils de déclenchement. Un contrat signé il y a trois ans n’a pas forcément suivi l’évolution de votre assolement fourrager.
- Déclarer le sinistre sans attendre la fin de la campagne et demander la visite de l’expert : c’est elle qui détermine la perte constatée, donc l’assiette de l’avance. Exception importante en élevage : pour le groupe de culture « prairies », il n’y a ni déclaration de sinistre ni expertise — la perte est calculée sur base indicielle, à partir de la variation de l’indice prévu au contrat d’assurance. Les cultures fourragères récoltées (maïs ensilage, méteil, luzerne) relèvent en revanche du circuit classique déclaration + expertise.
- Demander explicitement un acompte, par écrit, en visant le nouveau cahier des charges de la campagne 2026. Un assureur n’appliquera pas spontanément le plafond maximal à tous ses dossiers.
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Questions fréquentes
Que change l’arrêté publié le 31 juillet 2026 sur l’assurance récolte ?
Il modifie le cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour la campagne 2026 et porte le taux maximal de l’acompte versé aux exploitants assurés à 80 % du montant prévisionnel d’indemnité de solidarité nationale résultant de la perte constatée lors de la visite de l’expert. L’objectif est de permettre un versement avant l’achèvement des récoltes.
L’acompte de 80 % est-il automatique ?
Non. Le texte élargit la marge d’action des assureurs, il ne crée pas un droit automatique. L’exploitant doit avoir assuré ses récoltes, et le taux de perte estimé doit dépasser d’au moins 10 points le seuil de déclenchement de l’ISN. Pour les cultures hors prairies, il faut en outre avoir déclaré le sinistre et fait constater la perte par l’expert de l’assureur ; pour les prairies, la perte est calculée sur base indicielle, sans déclaration ni expertise. Dans tous les cas, c’est à l’exploitant de demander l’acompte à son assureur.
Un éleveur laitier peut-il en bénéficier pour ses fourrages ?
La mesure concerne les agriculteurs ayant assuré leurs récoltes, sans distinction de filière. Pour un élevage laitier, tout dépend donc du contrat souscrit et des surfaces couvertes : c’est le contrat d’assurance récolte, et lui seul, qui détermine si les prairies et cultures fourragères de l’exploitation sont concernées.
— La Rédaction
