La page du ministère de l’agriculture qui recense les régimes d’aides d’État, dans sa version datée du 13 août 2026, renvoie aux deux règlements européens en cause. Ce sont eux qui fixent les plafonds, et c’est leur articulation qui décide de la somme que vous pouvez recevoir sans que votre financeur ait à en demander l’autorisation à Bruxelles.

Une aide de minimis, c’est une aide trop petite pour intéresser Bruxelles

Une subvention publique à une entreprise est en principe une aide d’État, soumise à autorisation préalable de la Commission européenne. Les règlements « de minimis » écartent cette obligation pour les aides de faible montant. Le règlement (UE) n° 1408/2013, dans sa version consolidée au 16 décembre 2024, énonce à son article 3, paragraphe 1, que les mesures respectant ses conditions sont considérées « comme n’étant pas soumises, de ce fait, à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité ».

Concrètement, le mécanisme repose sur un compteur : chaque euro d’aide publique reçu à ce titre s’ajoute aux précédents, et le total ne doit pas franchir un plafond. C’est ce compteur que l’attestation sur l’honneur sert à vérifier.

50 000 euros pour la production primaire, sur trois ans glissants

Pour l’activité d’élevage laitier proprement dite, le plafond est fixé par l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1408/2013 : « Le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 50 000 EUR sur une période de trois ans. » Le règlement s’applique jusqu’au 31 décembre 2032 (article 8).

Dès que vous transformez, c’est un autre règlement qui s’applique

Le règlement n° 1408/2013 ne vise que les « entreprises exerçant des activités dans le secteur de la production primaire de produits agricoles » (article 1er, paragraphe 1). La transformation du lait en fromage, en yaourt ou en beurre n’est pas de la production primaire : elle relève du règlement (UE) 2023/2831, dit règlement « entreprise ».

Et ce règlement fixe un plafond nettement plus élevé. Son article 3, paragraphe 2, dispose : « Le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 300 000 EUR sur une période de trois ans. »

Son article 1er dresse une liste d’exceptions qui comprend, à son point c), « des aides octroyées aux entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles ». Mais pour la transformation et la commercialisation de produits agricoles, l’exclusion du point d) est beaucoup plus étroite : elle ne joue que dans deux cas, lorsque « le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées », ou lorsque « l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ». Une subvention à l’équipement d’un atelier ou d’un point de vente ne répond ni à l’une ni à l’autre de ces descriptions.

Où passe exactement la frontière

Le règlement 2023/2831 donne ses propres définitions, à son article 2. La « production agricole primaire » y est « la production de produits du sol et de l’élevage, énumérés à l’annexe I du traité, sans exercer d’autre opération modifiant la nature de ces produits ». La « transformation de produits agricoles » est « toute opération portant sur un produit agricole qui aboutit à un produit qui est aussi un produit agricole » — à l’exception, précise le texte, « des activités réalisées dans l’exploitation agricole qui sont nécessaires à la préparation d’un produit animal ou végétal destiné à la première vente ».

La définition de la commercialisation réserve une précision utile à qui tient un magasin à la ferme : « une vente par un producteur primaire à des consommateurs finals est considérée comme une commercialisation de produits agricoles si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité ».

La condition posée par les deux textes : séparer les activités

Cette double appartenance n’est pas automatique. L’article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 1408/2013 la subordonne à une garantie : le règlement « entreprise » s’applique aux autres secteurs ou activités « pour autant que l’État membre concerné garantisse, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que la production primaire de produits agricoles ne bénéficie pas d’aides de minimis octroyées conformément audit règlement ».

Le règlement 2023/2831 pose la même exigence à son article 1er, paragraphe 2, et parle de « séparation des activités ou de la comptabilité ». En pratique, c’est votre comptabilité analytique qui portera la démonstration : une aide fléchée sur le laboratoire de transformation doit être identifiable comme telle.

Un registre national depuis le 1er janvier 2026, et l’agriculture au 1er janvier 2027

Jusqu’ici, le suivi du compteur reposait sur votre déclaration. Cela change. Les deux règlements imposent aux États membres de verser les aides de minimis dans un registre central : à partir du 1er janvier 2026 pour le règlement « entreprise » (article 6, paragraphe 1, du règlement 2023/2831), et à partir du 1er janvier 2027 pour le règlement agricole (article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1408/2013).

La France a choisi de bâtir son propre outil plutôt que d’utiliser celui de la Commission. Le décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel n° 0304 du 28 décembre 2025 sous le texte n° 34, désigne à son article 1er la plateforme numérique de recensement des aides comme « registre central national pour les aides de minimis de tous les secteurs » ; le ministère chargé de l’économie y est désigné « teneur de la Plateforme ». Les services de l’État et les opérateurs concernés disposent de vingt jours ouvrables après l’octroi pour y verser les données (article 3). Ces données sont publiques, à l’exception du numéro d’identification unique de l’aide (article 5). L’article 7 reprend le calendrier européen : entrée en vigueur au 1er janvier 2026, puis au 1er janvier 2027 pour les aides relevant du règlement agricole.

Le registre est d’ores et déjà consultable en ligne, sur le portail de données du ministère de l’économie : au 13 août 2026, il comptait 12 685 enregistrements, avec, pour chaque aide, la raison sociale du bénéficiaire — les entreprises individuelles et les entreprises sans personnalité morale y figurent sans nom —, le montant en équivalent-subvention brut, l’instrument d’aide et le secteur.

Ce que vous devez continuer à faire d’ici là

L’attestation sur l’honneur ne disparaît pas. L’article 7, paragraphe 5, du règlement n° 1408/2013 le dit sans ambiguïté : « Jusqu’à ce que le registre central soit mis en place et couvre une période de trois ans », l’État doit informer par écrit l’entreprise du montant et du caractère de minimis de l’aide, et obtenir d’elle, avant l’octroi, « une déclaration, sur support papier ou sous forme électronique, concernant toute autre aide de minimis relevant du présent règlement ou d’autres règlements de minimis reçue sur une période de trois ans ».

Autrement dit : même après 2027, il faudra trois années d’historique dans le registre avant que la déclaration ne devienne inutile. D’ici là, tenez votre propre relevé, aide par aide, avec la date d’octroi, le montant et le règlement invoqué. C’est ce document qui vous évitera un dépassement — et la récupération de l’aide indue qui l’accompagne.