Jachères : depuis le 8 août, la dérogation sécheresse n’est plus réservée aux éleveurs
La mesure ne passe pas par un arrêté publié au Journal officiel. Elle se lit sur les pages « PAC » des préfectures, et les services de l’État dans l’Eure en donnent le véhicule juridique, dans un communiqué du 10 août 2026 repris sur leur page « Actualités » : « dans le cadre d’une modification du plan stratégique national, la définition des jachères est adaptée et prévoie la possibilité d’accorder des dérogations allant au-delà du cadre de la force majeure ». Un second document circule, mais pour le seul zonage : la préfecture de Loir-et-Cher cite, le même jour, « la note PAC du 25 juin 2026 », qui autorise une méthode alternative fondée sur l’indicateur européen de sécheresse des sols.
Un mot sur le vocabulaire, parce qu’il n’est pas homogène d’un département à l’autre : le Gers et le Loir-et-Cher parlent de reconnaissance de force majeure, tandis que l’Indre-et-Loire écrit que des dérogations sont possibles « au-delà du cadre réglementaire de la force majeure » et que l’Eure évoque, dans les termes cités plus haut, des dérogations « allant au-delà du cadre de la force majeure ». La démarche est la même ; la qualification juridique retenue localement, non.
Ce qui change exactement
Jusque-là, la porte n’était ouverte qu’aux éleveurs d’herbivores touchés. Le communiqué des services de l’État dans le Gers, mis à jour le 7 août 2026, décrit la nouvelle situation : « Au regard de l’ampleur et la durée exceptionnellement longue de la sécheresse actuelle, le Ministre de l’agriculture a obtenu de la Commission Européenne la possibilité d’étendre cette dérogation à tous les agriculteurs. » Et il précise : « Ainsi, les agriculteurs non éleveurs qui le souhaitent pourront valoriser leurs jachères en les récoltant ou en autorisant leur pâturage par le troupeau d’un éleveur. Cette dérogation est possible à partir du samedi 8 août. »
La date du 8 août est confirmée par deux autres préfectures. L’Indre-et-Loire, dont la page s’intitule « Le Préfet d’Indre-et-Loire étend à l’ensemble des déclarants PAC la possibilité de demander une dérogation à l’interdiction de valorisation des jachères », écrit que « à compter du 8 août 2026, la valorisation des jachères peut ainsi être autorisée de façon exceptionnelle sur la période de 6 mois incluant le 31 août pour les jachères classiques, du 1er mars au 31 août pour les jachères mises en place pour l’écorégime, pour tous les agriculteurs de la zone affectée par un événement exceptionnel, y compris les non-éleveurs afin qu’ils puissent fournir des fourrages aux éleveurs impactés ». L’Eure retient la même date et la même logique : la dérogation « s’adresse à l’ensemble des exploitants agricoles et permet ainsi de fournir des fourrages aux éleveurs impactés ».
Date d’ouverture de la dérogation étendue, concordante dans le Gers, l’Eure et l’Indre-et-Loire. Dans le Gers, la possibilité « est ouverte pour toute la campagne PAC 2026 et constitue une dérogation à l’interdiction de valorisation des jachères qui court jusqu’au 31 août dans le cas général et jusqu’au 15 octobre pour les jachères déclarées mellifères ».
Attention à ce que l’extension ne dit pas. Elle élargit le cercle des bénéficiaires, pas la finalité. Les préfectures consultées rattachent toutes la mesure à l’alimentation des troupeaux : le formulaire du Gers fait « demande[r] la prise en compte des circonstances exceptionnelles liées à la sécheresse afin de pallier au grave manque de fourrages pour les élevages du territoire », l’Indre-et-Loire vise les non-éleveurs « afin qu’ils puissent fournir des fourrages aux éleveurs impactés ». Ce n’est pas une autorisation de valoriser une jachère à n’importe quelle fin.
Elle n’élargit pas non plus le périmètre géographique : l’éligibilité reste appréciée par département, sur zonage. Vérifiez la page « PAC » de votre préfecture avant d’intervenir.
La règle à laquelle on déroge
Il faut la relire, parce qu’elle est plus stricte qu’on ne le croit et qu’elle explique le risque. La direction départementale des territoires du Gers définit les jachères comme « des surfaces agricoles ne faisant l’objet d’aucune utilisation ni valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture) pendant une période d’au moins six mois comprenant le 31 août ». Le calendrier varie ensuite selon le couvert déclaré :
- Jachères autres que mellifères : aucune utilisation ni valorisation « pendant une période de six mois du 1er mars au 31 août ». Un entretien par fauche ou broyage reste possible hors période d’interdiction locale, « sous réserve que le produit de la fauche ou du broyage ne soit pas valorisé ou exporté » ;
- Jachères mellifères : couvert d’au moins cinq espèces favorables aux pollinisateurs, aucune utilisation ni valorisation « pendant une période de six mois du 15 avril au 15 octobre », et « tout entretien par fauche ou broyage est strictement interdit » ;
- Jachères déclarées IAE (infrastructures agroécologiques) : aucun produit phytosanitaire pendant la période d’interdiction. Ce sont les seules qui ouvrent l’écorégime : « Seules les jachères déclarées IAE sont éligibles à l’écorégime voie des pratiques et à l’écorégime voie des éléments favorables à la biodiversité. »
C’est ce dernier point qui fait l’enjeu financier. Aucune des pages consultées ne chiffre la conséquence, mais elle se déduit de la phrase précédente : si seules les jachères IAE ouvrent l’écorégime, une jachère IAE valorisée sans autorisation ne met pas seulement en cause la parcelle. La dérogation, elle, sécurise la déclaration — l’Indre-et-Loire l’écrit sans détour : « La dérogation autorisera la prise en compte des surfaces déclarées en jachère dans la déclaration PAC de l’exploitation, même si elles ont été valorisées pendant la période de présence obligatoire de 6 mois incluant la date du 31 août. »
Pourquoi des départements entiers deviennent éligibles
Le déclencheur est un changement d’indicateur, et il mérite d’être compris. La préfecture de Loir-et-Cher expose la mécanique : l’indicateur de pousse de l’herbe ISOP « fait état au 20 juillet 2026 d’une pousse inférieure à la normale de 25 % ou plus sur les zone fourragère 2402 et 2403 », soit deux zones seulement. Mais, ajoute-t-elle, « la note PAC du 25 juin 2026 permet d’utiliser une méthode alternative sur la base de l’indicateur européen de sécheresse des sols (indicateur EDO […]) », et « Le département de Loir-et-Cher étant couvert par des zones en jaune, orange et rouge, il est possible d’accorder des dérogations pour l’ensemble du département. »
Même bascule en Indre-et-Loire, où la phrase s’ouvre sur le cas visé : « Pour gérer les situations où l’agriculteur doit impérativement faucher ses jachères sans pouvoir les requalifier en prairies temporaires, des dérogations sont possibles au-delà du cadre réglementaire de la force majeure et dans les zones identifiées en alerte sécheresse sur la base des indicateurs ISOP ou EDO. » Et la préfecture conclut : « L’indice EDO (European Drought Observatory) retenu identifie l’ensemble du département éligible à cette dérogation. »
Deux mouvements distincts se superposent donc, et il vaut mieux ne pas les confondre : le 8 août, c’est le cercle des bénéficiaires qui s’élargit ; le zonage, lui, avait basculé plus tôt, quand la note PAC du 25 juin 2026 a ouvert l’usage de l’indicateur EDO en alternative à l’ISOP.
La déclaration reste obligatoire, même quand la dérogation est accordée à tout un département
C’est le point que l’on risque de manquer, parce qu’il est contre-intuitif. Trois départements au moins — Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Eure — ont ouvert la dérogation à l’ensemble de leur territoire. Cela ne dispense pas de la démarche. L’Indre-et-Loire le dit en une phrase : « Dans le cadre de cette procédure simplifiée, les demandeurs n’ont pas à justifier les conditions climatiques exceptionnelles, mais une demande individuelle doit impérativement être réalisée à l’aide du formulaire joint pour identifier les parcelles concernées. »
La chambre d’agriculture de Loir-et-Cher, dans une actualité du 11 août 2026, en donne la raison : « Cette déclaration permet d’assurer la traçabilité des cas de force majeure à l’échelle de la parcelle, conformément aux exigences de la Commission européenne, y compris lorsque la dérogation est accordée automatiquement. » L’autorisation est collective ; la preuve, elle, se construit parcelle par parcelle. Même chambre, même page : les agriculteurs « doivent renseigner un formulaire d’une page, en indiquant les parcelles concernées. La DDT pourra ensuite procéder à leur enregistrement dans Télépac. »
Le formulaire, et le délai que personne ne regarde
Le document est court. Celui mis en ligne le 7 août 2026 par la direction départementale des territoires du Gers a pour objet une « Demande individuelle de reconnaissance de cas de force majeure sécheresse pour la valorisation des jachères », pour la campagne PAC 2026. Il demande la dénomination, le numéro Pacage, puis un tableau des parcelles : numéro d’îlot, numéro de parcelle, surface. Il précise que, « dans le cas d’une forme sociétaire, le signataire est le gérant ou tous les associés en cas de GAEC » — à noter pour les nombreux ateliers laitiers en GAEC. Et il fixe une échéance que l’on oublie dans le feu de l’action : il « doit être transmis, au plus tard dans les 30 jours suivant la valorisation ». Ce délai court à compter de la fauche ou de la mise à l’herbe, pas du dépôt de la demande. Il est propre au Gers : d’autres départements ne l’énoncent pas.
Les canaux de dépôt diffèrent eux aussi : courriel ou courrier dans le Gers comme dans l’Eure, courriel dédié annoncé en Loir-et-Cher. Et le périmètre local peut être plus étroit que le principe général. Pour les jachères, le Loir-et-Cher réserve le cas de force majeure aux « jachères IAE dont le couvert herbacé est utilisé pour nourrir les animaux » et vise les parcelles déclarées « en jachère avec couvert herbacé (JAC 01) ». L’Eure, de son côté, intitule sa page « Dérogation à l’interdiction de valoriser les jachères IAE ». Là encore, la page de votre préfecture prime.
Trois réflexes avant de sortir la faucheuse ou d’ouvrir la clôture :
1. Récupérer le formulaire de votre département sur la page « PAC » de la préfecture : périmètre, canal de dépôt et délai y sont fixés localement.
2. Noter îlots, parcelles et surfaces avant l’intervention, puisque la traçabilité exigée est parcellaire.
3. Si le fourrage vient de la jachère d’un tiers, se rappeler que la démarche est faite par le déclarant PAC des parcelles — l’Indre-et-Loire étend la possibilité « à l’ensemble des déclarants PAC » et l’Eure la réserve aux agriculteurs « possédant des parcelles déclarées en jachère dans le cadre de leur déclaration PAC 2026 ». C’est donc le voisin céréalier qui dépose, pas l’éleveur qui récupère le fourrage : mieux vaut formaliser l’accord par écrit.
Pour un atelier laitier, l’enjeu n’est pas la jachère
Il est dans la cuve. Un déficit fourrager qui se prolonge se lit dans la ration, donc dans la composition du lait, donc dans les rendements de fabrication et la régularité des pâtes. Chaque tonne de matière sèche trouvée en août n’est pas prélevée sur le stock d’hiver.
Ce dispositif ne verse rien : il évite une pénalité et débloque une ressource. Les mesures financières, elles, relèveront du plan global d’accompagnement « Canicule – Sécheresse – Incendies », dont le ministère indiquait le 5 août 2026 qu’il était « en cours de préparation » — nous en avions détaillé l’organisation par cellules départementales. Ce papier prolonge par ailleurs notre article du 2 août sur la dérogation jachères telle qu’elle existait alors, réservée aux éleveurs et ouverte territoire par territoire.
Questions fréquentes
Qui peut valoriser une jachère depuis le 8 août 2026 ?
Selon le communiqué des services de l’État dans le Gers mis à jour le 7 août 2026, le ministre de l’agriculture a obtenu de la Commission européenne la possibilité d’étendre la dérogation à tous les agriculteurs : « les agriculteurs non éleveurs qui le souhaitent pourront valoriser leurs jachères en les récoltant ou en autorisant leur pâturage par le troupeau d’un éleveur ». L’Indre-et-Loire précise la finalité : la mesure vise « tous les agriculteurs de la zone affectée par un événement exceptionnel, y compris les non-éleveurs afin qu’ils puissent fournir des fourrages aux éleveurs impactés ».
Faut-il déposer une demande, même si tout mon département est couvert ?
Oui. La préfecture d’Indre-et-Loire écrit que « les demandeurs n’ont pas à justifier les conditions climatiques exceptionnelles, mais une demande individuelle doit impérativement être réalisée à l’aide du formulaire joint pour identifier les parcelles concernées ». La chambre d’agriculture de Loir-et-Cher rappelle que la déclaration assure « la traçabilité des cas de force majeure à l’échelle de la parcelle, conformément aux exigences de la Commission européenne, y compris lorsque la dérogation est accordée automatiquement ».
Sur quel texte repose cette extension ?
Aucun arrêté n’a été publié au Journal officiel à ce sujet. La direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure situe la mesure « dans le cadre d’une modification du plan stratégique national », la définition des jachères étant « adaptée » pour permettre « d’accorder des dérogations allant au-delà du cadre de la force majeure ». La préfecture de Loir-et-Cher cite « la note PAC du 25 juin 2026 » comme fondement de la méthode alternative de zonage.
Pourquoi certains départements sont-ils éligibles en totalité ?
Parce que l’indicateur de référence a changé. Le Loir-et-Cher explique que l’indicateur de pousse de l’herbe ISOP ne visait que deux zones fourragères au 20 juillet 2026, mais que la note PAC du 25 juin 2026 permet une méthode alternative fondée sur l’indicateur européen de sécheresse des sols (EDO) : le département étant « couvert par des zones en jaune, orange et rouge, il est possible d’accorder des dérogations pour l’ensemble du département ». En Indre-et-Loire, « l’indice EDO (European Drought Observatory) retenu identifie l’ensemble du département éligible à cette dérogation ».
Jusqu’à quelle date la dérogation joue-t-elle ?
Les services de l’État dans le Gers indiquent que la possibilité « est ouverte pour toute la campagne PAC 2026 » et qu’elle déroge à une interdiction « qui court jusqu’au 31 août dans le cas général et jusqu’au 15 octobre pour les jachères déclarées mellifères ». L’Eure et l’Indre-et-Loire formulent la période autorisée différemment : « 6 mois incluant le 31 août pour les jachères classiques » et « du 1er mars au 31 août pour les jachères mises en place pour l’écorégime ».
Quel délai pour envoyer le formulaire ?
Le formulaire mis en ligne le 7 août 2026 par la direction départementale des territoires du Gers précise qu’il « doit être transmis, au plus tard dans les 30 jours suivant la valorisation ». Ce délai est celui du Gers ; les modalités et les délais de dépôt sont fixés département par département, il faut se reporter à la page « PAC » de sa propre préfecture.
Quel risque si je fauche sans rien déclarer ?
La jachère est définie comme une surface ne faisant l’objet d’aucune utilisation ni valorisation pendant une période d’au moins six mois comprenant le 31 août. Une valorisation pendant cette période, sans dérogation, est un non-respect de la règle. Pour les jachères déclarées IAE, l’enjeu est renforcé : ce sont les seules éligibles à l’écorégime, dans sa voie des pratiques comme dans sa voie des éléments favorables à la biodiversité.
Mon voisin céréalier peut-il me céder le fourrage de sa jachère ?
C’est précisément ce que l’extension permet, dans les termes du communiqué du Gers : récolter la jachère, ou en autoriser le pâturage par le troupeau d’un éleveur. La démarche est portée par le déclarant PAC des parcelles : l’Indre-et-Loire étend la possibilité « à l’ensemble des déclarants PAC » et l’Eure vise les agriculteurs « possédant des parcelles déclarées en jachère dans le cadre de leur déclaration PAC 2026 ».
Cette dérogation apporte-t-elle une aide financière ?
Non. Elle lève l’interdiction de valoriser la parcelle et sécurise sa prise en compte dans la déclaration PAC ; elle ne donne lieu à aucun versement. Les mesures de soutien financier relèveront d’autres dispositifs, dont le plan global d’accompagnement « Canicule – Sécheresse – Incendies », que le ministère annonçait « en cours de préparation » le 5 août 2026.
