L’annuaire HVE passe au 1er juillet 2026 : 1 275 élevages bovins lait, et un seuil de 95 % qui ne commande pas le droit à la mention
Le ministère de l’Agriculture a mis en ligne, le 31 août 2026, une nouvelle version de l’annuaire des exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale. Le fichier est arrêté au 1er juillet 2026. La phrase qui l’accompagne, sur le seuil de 95 %, gagne à être relue à côté du code rural : elle raccourcit une règle qui, pour un atelier de transformation, ne dit pas du tout la même chose.
Ce que le ministère a publié le 31 août
La page « Où trouver des exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale en France ? » d’agriculture.gouv.fr porte la date du 31 août 2026 et a été poussée dans le fil d’actualités du ministère le même jour à 10 h 21. Elle propose au téléchargement un classeur au format xlsx, annoncé à 1,95 Mo et pesant 2 046 710 octets à la consultation.
La feuille de données du classeur porte en première ligne son propre intitulé : « LISTE DES EXPLOITATIONS CERTIFIEES AU TITRE DE LA CERTIFICATION ENVIRONNEMENTALE DE NIVEAU 3 AU 1ER JUILLET 2026 ». La page précise que le fichier réunit les exploitations certifiées « qui ont accepté de figurer dans cet annuaire ». Ce n’est donc pas un recensement des exploitations certifiées : c’est un annuaire de celles qui ont consenti à y apparaître. Toute lecture de ces chiffres doit partir de là.
1 275 lignes « Bovins lait », 126 lignes « Caprins »
La rédaction a ouvert le classeur et compté. Il contient 20 942 lignes d’exploitation (lignes 5 à 20 946 de la feuille de données), dont 20 885 portent un numéro SIRET, tous distincts les uns des autres : aucun doublon n’apparaît sur les lignes identifiées.
La colonne « Activité animale » ne porte qu’une seule valeur par ligne. Elle est vide sur 16 521 lignes. Sur les autres, les valeurs les plus fréquentes sont « Bovins viande » (1 941 lignes), « Bovins lait » (1 275), « Ovins » (537), « Équins » (216), « Volailles » (130) et « Caprins » (126).
1 275 exploitations de l’annuaire au 1er juillet 2026 déclarent « Bovins lait » comme activité animale, et 126 déclarent « Caprins ». Parmi elles, 252 exploitations « Bovins lait » et 77 exploitations « Caprins » sont signalées en vente directe.
Géographiquement, les lignes « Bovins lait » se concentrent en Auvergne-Rhône-Alpes (417), Grand Est (200), Normandie (184), Occitanie (107), Nouvelle-Aquitaine (106) et Pays de la Loire (89). Au niveau départemental, la Manche arrive en tête (117), devant la Haute-Loire (106), les Vosges (90) et le Cantal (69). Les lignes « Caprins » suivent une autre carte : Nouvelle-Aquitaine (52), Auvergne-Rhône-Alpes (27), Occitanie (23).
L’annuaire HVE arrêté au 1er juillet 2026 ne ventile pas les rubriques « Ovins » (537 lignes) et « Caprins » (126 lignes) entre lait et viande. On ne peut donc pas en tirer un nombre de troupeaux laitiers ovins ou caprins.
La version précédente de l’annuaire était arrêtée au 1er juin 2025
L’adresse de téléchargement n’a pas changé : le ministère a remplacé le fichier à la même place. La version archivée le 30 mai 2026 par l’Internet Archive servait encore un classeur intitulé « LISTE DES EXPLOITATIONS CERTIFIEES AU TITRE DE LA CERTIFICATION ENVIRONNEMENTALE DE NIVEAU 3 AU 1er JUIN 2025 », de 2 183 306 octets.
Ce classeur de 2025 compte 25 329 lignes d’exploitation. Sa colonne « Activité principale animale » mélange majuscules et minuscules, ce qui impose un comptage insensible à la casse : on y relève alors 1 603 lignes « bovins lait », 732 « ovins » et 170 « caprins ». Deux précautions de lecture s’imposent. D’abord, les deux classeurs n’ont ni la même structure ni les mêmes colonnes — celui de 2026 ajoute un numéro SIRET absent du précédent. Ensuite, l’annuaire ne recense que les exploitations consentantes : un écart entre deux millésimes ne mesure pas un écart de certifications.
Le seuil de 95 % ne dit pas ce que la page lui fait dire
La page du ministère résume ainsi la règle d’étiquetage : « Un logo HVE, accompagné d’une mention valorisante, peut être apposé sur les produits bruts et sur les produits transformés si ces derniers contiennent au moins 95% de matières premières agricoles issues d’exploitations Haute Valeur Environnementale. »
Le code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur au 31 août 2026, est plus nuancé. Ses articles R. 641-57 à R. 641-57-5, issus du décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011, encadrent la mention valorisante « issu d’une exploitation de haute valeur environnementale » — le code alterne, d’un article à l’autre, entre ce singulier et le pluriel « issus ». Le II de l’article R. 641-57-1 traite séparément les denrées transformées selon qu’elles atteignent ou non 95 %.
Pour les denrées transformées comportant au moins 95 % de leurs ingrédients d’origine agricole issus d’exploitations certifiées, la mention « est autorisée dans la dénomination de vente des produits ou dans le champ visuel de leur dénomination de vente lorsque la denrée est transformée sur l’exploitation certifiée et, dans les autres cas, à la suite de l’indication du ou des ingrédients concernés ».
Pour les denrées transformées comportant moins de 95 % de tels ingrédients, le 3° du même II écrit que « la mention est autorisée » — mais confinée. Pour les denrées préemballées, elle figure soit immédiatement après le nom de l’ingrédient concerné dans la liste des ingrédients lorsque cette liste est prévue par la réglementation en vigueur, soit dans une note au bas de cette liste ; et, lorsque la réglementation en vigueur ne prévoit pas l’indication de la liste des ingrédients, sur la denrée préemballée à la suite de l’indication du ou des ingrédients concernés, sans en être séparée par d’autres indications ou images. Pour les denrées non préemballées, elle figure sur les denrées elles-mêmes ou à proximité immédiate, sans risque de confusion, sur une affiche, un écriteau ou tout autre support approprié, « à la suite de l’indication du ou des ingrédients concernés et sans en être séparée par d’autres indications ou images ».
Sous 95 %, le code rural n’interdit pas la mention valorisante « issu d’une exploitation de haute valeur environnementale » : il en déplace l’emplacement. Le seuil commande l’accès à la dénomination de vente — lui-même réservé, par le 2° du II de l’article R. 641-57-1, au cas où la denrée est transformée sur l’exploitation certifiée — et non le droit d’écrire cette mention. Une réserve toutefois : les articles R. 641-57 à R. 641-57-5 du code rural encadrent la mention valorisante, et le mot « logo » n’y figure pas.
Transformer sur la ferme, ou acheter le lait : deux régimes
La condition la plus lourde pour un atelier n’est pas le pourcentage, c’est le lieu. À partir de 95 %, l’accès à la dénomination de vente est réservé au cas où « la denrée est transformée sur l’exploitation certifiée ». Un producteur fermier certifié qui affine son fromage sur place peut donc viser la dénomination de vente. Un crémier-fromager ou une petite laiterie qui collecte du lait auprès d’exploitations certifiées relève, lui, des « autres cas » : la mention se place à la suite de l’indication de l’ingrédient concerné, y compris si la totalité du lait est d’origine certifiée.
L’article R. 641-57 du code rural précise la méthode de calcul : le pourcentage d’ingrédients d’origine agricole se calcule « avant tout processus de transformation, sur le poids total des ingrédients initiaux », et « l’eau et le sel de cuisine ajoutés ne sont pas considérés comme des ingrédients d’origine agricole », sauf lorsque l’eau sert à reconstituer un ingrédient concentré ou déshydraté. Pour un fromage, le sel de saumurage ne pèse donc pas dans le calcul.
Le même article R. 641-57 range explicitement la maturation parmi les procédés qui font une denrée transformée : les « denrées alimentaires transformées » y sont définies comme celles ayant subi « toute action entraînant une modification importante du produit initial, y compris par chauffage, fumaison, salaison, maturation, dessiccation, marinage, extraction, extrusion, ou une combinaison de ces procédés ». Un fromage affiné entre dans cette catégorie.
Traçabilité, allégations, sanction
Trois articles complètent le dispositif. L’article R. 641-57-2 interdit que la publicité, l’étiquetage, la présentation ou les documents commerciaux portant la mention fassent « état de propriétés organoleptiques ou nutritionnelles ou de qualités sanitaires particulières », ou soient « de nature à faire croire que les produits ont un effet bénéfique pour la santé du seul fait qu’ils sont issus d’exploitations certifiées de haute valeur environnementale ». L’article R. 641-57-3 impose que les documents commerciaux assurent la traçabilité de la mention « à toutes les étapes de leur production, de leur transformation et de leur distribution ».
L’article R. 641-57-4 prévoit enfin « une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 500 euros », qui peut être prononcée par le préfet à l’encontre de toute personne qui emploie la mention sans respecter les règles de l’article R. 641-57-1, ou qui ne satisfait pas aux obligations des articles R. 641-57-2 et R. 641-57-3.
Quant à la certification elle-même, elle relève de l’article D. 617-4 du code rural, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023. La certification de troisième niveau « atteste du respect, pour l’ensemble de l’exploitation agricole, des seuils de performance environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau, mesurés par des indicateurs composites ». Le même article ajoute que « ces seuils et indicateurs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement ».
Questions fréquentes
Un fromage contenant moins de 95 % d’ingrédients issus d’exploitations HVE peut-il porter la mention ?
Oui. Le 3° du II de l’article R. 641-57-1 du code rural autorise la mention valorisante « issu d’une exploitation de haute valeur environnementale » pour les denrées transformées comportant moins de 95 % de leurs ingrédients d’origine agricole issus d’exploitations certifiées. Elle doit alors figurer, pour les denrées préemballées, dans la liste des ingrédients ou en note au bas de celle-ci lorsque cette liste est prévue par la réglementation en vigueur et, lorsque cette liste n’est pas prévue, sur la denrée préemballée à la suite de l’indication du ou des ingrédients concernés ; pour les denrées non préemballées, sur la denrée elle-même ou à proximité immédiate.
Un fromager qui achète 100 % de lait HVE peut-il écrire la mention dans la dénomination de vente ?
Le 2° du II de l’article R. 641-57-1 réserve la dénomination de vente et son champ visuel au cas où la denrée est transformée sur l’exploitation certifiée. Dans les autres cas, le même 2° renvoie la mention « à la suite de l’indication du ou des ingrédients concernés ».
Le sel ajouté compte-t-il dans le calcul du pourcentage ?
Non. L’article R. 641-57 du code rural dispose que l’eau et le sel de cuisine ajoutés ne sont pas considérés comme des ingrédients d’origine agricole, sauf lorsque l’eau est utilisée pour reconstituer dans son état d’origine un ingrédient employé sous forme concentrée ou déshydratée. Le pourcentage se calcule avant transformation, sur le poids total des ingrédients initiaux.
Combien d’élevages laitiers figurent dans l’annuaire du ministère ?
L’annuaire arrêté au 1er juillet 2026 et mis en ligne le 31 août 2026 comporte 1 275 lignes dont l’activité animale déclarée est « Bovins lait » et 126 lignes « Caprins ». Ce fichier ne réunit que les exploitations certifiées ayant accepté d’y figurer : il ne vaut pas recensement des exploitations certifiées.
Note méthodologique. Les décomptes présentés dans cet article ont été établis par la rédaction en ouvrant les deux classeurs publiés par le ministère de l’Agriculture et en comptant les lignes de leurs feuilles de données. Le comptage du classeur de 2025 a été rendu insensible à la casse, ce fichier mélangeant les libellés en majuscules et en minuscules. Les deux classeurs n’ayant ni la même structure ni le même mode de collecte, aucun taux d’évolution n’a été calculé entre eux.
Avertissement. Cet article présente une lecture des textes cités à leur date de consultation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Avant d’engager un étiquetage, faites valider votre projet par votre organisme certificateur et, le cas échéant, par la direction départementale en charge de la protection des populations.
Sources. Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, « Où trouver des exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale en France ? », page datée du 31 août 2026 et annuaire des exploitations HVE arrêté au 1er juillet 2026, consultés le 31 août 2026. Version antérieure de la même page et de son annuaire (arrêté au 1er juin 2025), telle qu’archivée le 30 mai 2026. Légifrance, code rural et de la pêche maritime, articles R. 641-57 à R. 641-57-5 et D. 617-4, versions en vigueur au 31 août 2026, consultés le 31 août 2026.
— La Rédaction
