Coopératives laitières agricoles : deux avenants salariaux entrent dans la procédure d’extension
Le Journal officiel du 3 septembre ne publie ni les grilles, ni leur date d’effet, ni un seul euro. Il publie une intention — celle d’étendre deux avenants salariaux à toute la branche des coopératives laitières agricoles — et il ouvre quinze jours aux organisations et à toutes personnes intéressées pour faire connaître leurs observations.
Ce que contient l’avis, mot pour mot
Le Journal officiel n° 0205 du 3 septembre 2026 publie, sous le texte n° 58 (NOR AGRS2623142V), un « avis relatif à l’extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles ». Le texte tient en quelques paragraphes et un tableau.
L’avis indique que, « en application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 », la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire « envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d’application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux » figurant au tableau annexé.
C’est tout l’objet de l’extension : faire passer un accord de branche du statut de texte opposable à ses seuls signataires et adhérents à celui de texte opposable à l’ensemble du champ conventionnel.
Deux avenants, une seule convention
Le tableau annexé compte deux lignes, et ces deux lignes portent le même code : IDCC 7004, « convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles ». Sont visés l’avenant n° 101 du 22 janvier 2026 et l’avenant n° 102 du 22 janvier 2026, signés le même jour.
Les signataires sont identiques sur les deux lignes : côté salariés, la CFE-CGC, la CFDT et la CGT-FO ; côté employeurs, la Coopération Agricole Laitière. La DREETS indiquée comme concernée est, pour les deux avenants, la DRIEETS Île-de-France.
Le seul code de convention collective visé par cet avis. Aucun autre code de convention ne figure au tableau : la procédure ouverte le 3 septembre ne concerne que les coopératives laitières agricoles.
Quinze jours pour les observations, un mois pour l’opposition
L’avis ouvre deux fenêtres, de durée différente et ouvertes à des personnes différentes.
La première : « dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée ».
La seconde est réservée : « dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’avenant peuvent s’opposer à son extension ». L’avis précise que « l’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail ».
Les deux s’adressent à la même boîte aux lettres : le ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L’avis ne publie pas le contenu des deux avenants. Il ne dit ni les montants, ni les coefficients, ni la date à partir de laquelle les nouvelles valeurs s’appliqueraient. Il renvoie à une consultation sur place : « le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ». Le tableau, lui, désigne la DRIEETS Île-de-France — donc pas nécessairement le service de votre propre région.
Un accord de méthode en août, des avenants salariaux en septembre
Cet avis arrive moins d’un mois après un autre. Le Journal officiel n° 0181 du 5 août 2026 publiait un « avis relatif à l’extension d’un accord de méthode conclu dans le secteur de la transformation laitière » — nous l’avions détaillé dans notre article du 5 août sur le nouvel accord de méthode en cours d’extension.
Les deux dossiers ne se confondent pas. L’avis du 5 août porte sur un accord de méthode ; celui du 3 septembre porte sur des avenants salariaux à la convention de 1984.
Si vous employez dans le champ de l’IDCC 7004, deux réflexes. D’abord, ne pas attendre l’arrêté pour lire les avenants : une extension ne se discute utilement que dans les délais ouverts par l’avis. Ensuite, garder en tête que l’avis ouvre une procédure, il ne la clôt pas : c’est l’arrêté d’extension qui rendra les dispositions obligatoires dans tout le champ.
Questions fréquentes
Quels textes sont visés par l’avis du 3 septembre 2026 ?
Les avenants n° 101 et n° 102 du 22 janvier 2026 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles, référencée sous l’IDCC 7004. Ce sont les deux seules lignes du tableau annexé à l’avis.
Les fromagers artisans sont-ils concernés ?
Seulement s’ils relèvent du champ d’application de la convention collective nationale des coopératives laitières agricoles. Aucun autre code de convention ne figure au tableau de cet avis.
Où consulter le texte des avenants ?
L’avis renvoie à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et son tableau désigne la DRIEETS Île-de-France pour les deux avenants. Le contenu des avenants ne figure pas dans l’avis publié au Journal officiel.
À partir de quand ces avenants s’appliqueront-ils à toute la branche ?
L’avis ne le dit pas. Il annonce que la ministre envisage de prendre un arrêté d’extension ; tant que cet arrêté n’est pas publié, l’extension n’est pas acquise. Nous suivrons le Journal officiel.
Sources.
Sommaire du Journal officiel n° 0205 du 3 septembre 2026 et du Journal officiel n° 0181 du 5 août 2026. Tout consulté le 3 septembre 2026.
Cet article rend compte d’un avis publié au Journal officiel le 3 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour l’application d’une grille conventionnelle à vos bulletins de paie, rapprochez-vous de votre organisation professionnelle, de votre expert-comptable ou de la DREETS de votre région.
— La Rédaction
