Convention collective de la transformation laitière : un nouvel accord de méthode en cours d’extension
Le Journal officiel n° 0181 du 5 août 2026 contient, sous le texte n° 60 (NOR TRST2621276V), un « avis relatif à l’extension d’un accord de méthode conclu dans le secteur de la transformation laitière ». Quelques lignes administratives, aucune fanfare. Elles annoncent pourtant qu’un accord de méthode a de nouveau été signé dans un secteur qui négocie, depuis 2023, une convention collective nationale unique ayant vocation à remplacer celles des coopératives agricoles laitières et de l’industrie laitière.
Ce que publie exactement l’avis
Un avis d’extension n’est pas un arrêté. Il annonce qu’un arrêté est envisagé, et il ouvre une fenêtre d’observations. Voici la totalité de ce que le Journal officiel donne à lire :
| Élément | Ce que publie le Journal officiel du 5 août 2026 |
|---|---|
| Texte dont l’extension est envisagée | Accord de méthode du 5 juin 2026 |
| Objet | « Négociation de la convention collective » |
| Dépôt | Direction générale du travail, ministère du travail et des solidarités |
| Signataires employeurs | Fédération nationale de l’industrie laitière (FNIL) ; La Coopération agricole laitière |
| Signataires salariés | Organisations syndicales rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC |
| Base juridique | Article L. 2261-15 du code du travail |
L’avis ajoute que l’accord « pourra être consulté en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ». Traduction concrète : le contenu de l’accord du 5 juin 2026 n’est pas mis en ligne. Pour le lire, il faut se déplacer en DREETS.
Cet article ne décrit pas le contenu de l’accord du 5 juin 2026, pour une raison simple : ce contenu n’est pas public à la date de publication de l’avis. Nous rapportons ce que le Journal officiel publie — la date de l’accord, son objet en cinq mots, ses signataires et la procédure engagée. Tout le reste, à ce stade, relèverait de la supposition.
Pourquoi un accord « de méthode », et de quoi il est la suite
Un accord de méthode ne fixe ni salaire, ni classification, ni durée du travail. Il organise une négociation : qui négocie, sur quels thèmes, dans quel ordre, selon quel calendrier. Le secteur en connaît déjà un — l’accord de méthode du 5 avril 2023 relatif à la création de la convention collective nationale de la transformation laitière, étendu par arrêté du 5 juin 2024, publié au Journal officiel du 11 juin 2024. Que l’accord du 5 juin 2026 prenne la suite de celui-là est une lecture de la rédaction : l’avis publié au Journal officiel ne l’écrit pas, il se borne à nommer un accord et son objet.
L’article 3 de l’accord de 2023 énonce l’objectif : négocier un accord portant création d’une convention collective nationale de la transformation laitière, « qui se substituera à celles des coopératives agricoles laitières et de l’industrie laitière ». Son article 2 délimite le périmètre — et c’est là que le sujet devient très concret pour des ateliers de petite taille. Il vise deux branches, qui recouvrent trois codes de convention :
- « la branche des coopératives agricoles laitières (IDCC 7004) et des coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435) » ;
- « la branche de l’industrie laitière (IDCC 0112) ».
Les fruitières fromagères de l’Ain, du Doubs et du Jura figurent donc nommément dans le champ du chantier, au même titre que les grands groupes laitiers.
36 mois
la durée pour laquelle l’accord de méthode de 2023 a été conclu (article 8), à compter de sa signature du 5 avril 2023 : « il expirera automatiquement et sans formalisme particulier à l’issue de cette durée ». Le même article prévoit une prolongation possible par avenant. Au 5 août 2026, la page Légifrance de cet accord ne fait apparaître aucun avenant de prolongation parmi ses textes attachés — étant entendu qu’un avenant signé mais non encore publié n’y figurerait pas, et que Légifrance présente toujours l’ensemble du texte comme « en vigueur étendu ». Le nouvel accord de méthode, lui, est daté du 5 juin 2026.
Les petites entreprises sont explicitement dans le champ
L’accord de 2023 comporte un article 7 consacré aux « dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ». Sa formulation est sans ambiguïté : « les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des entreprises des deux branches de la transformation laitière, dont celles de moins de 50 salariés ». Autrement dit, un atelier de trois personnes rattaché à l’une de ces conventions est dans le champ, exactement comme un site de trois cents salariés.
L’article 3 prévoit par ailleurs que sera « notamment définie la période transitoire à l’issue de laquelle les dispositions des conventions collectives nationales visées au présent accord seront abrogées et cesseront définitivement de s’appliquer ».
Le seul réflexe utile aujourd’hui tient en une ligne : regardez le code IDCC imprimé sur vos bulletins de paie. S’il indique 0112, 7004 ou 8435, votre convention collective figure dans le champ défini à l’article 2 de l’accord de méthode de 2023, et le chantier vous concerne : suivez-en la suite. S’il indique autre chose, ce champ ne vous vise pas. Dans les deux cas, ne déduisez rien de votre activité : lisez le code sur le bulletin.
Le calendrier ouvert par la publication
L’avis fixe deux délais, sans en préciser le point de départ :
- Quinze jours pendant lesquels « les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée », par courrier au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
- Un mois pendant lequel les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’accord peuvent s’opposer à son extension, par une opposition écrite et motivée, dans les conditions des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
L’avis ne mentionne aucune date butoir. Compté depuis la publication du 5 août 2026, le premier délai conduit aux environs du 20 août et le second aux environs du 5 septembre : ces deux repères sont des calculs de la rédaction, pas des dates figurant au Journal officiel.
Ensuite, si l’arrêté d’extension est pris, les stipulations de l’accord du 5 juin 2026 deviendront obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application — y compris ceux qui ne sont adhérents d’aucune organisation signataire. C’est tout l’objet de la procédure d’extension.
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Questions fréquentes
