Saisonnier à l’atelier : votre exonération TO-DE tient-elle vraiment ?
Le TO-DE couvre la personne qui moule vos tommes et celle qui tient votre stand de marché. Il ne couvre pas celle qui fait visiter la ferme. Et le contrat que vous lui faites signer compte autant que le travail que vous lui confiez.
C’est la période où les ateliers fermiers embauchent : un renfort pour la fabrication, quelqu’un pour le marché du samedi, un étudiant pour tenir le magasin. Et c’est la période où l’on coche, presque machinalement, la case « travailleur occasionnel » en pensant que l’exonération de cotisations patronales suivra. Elle ne suit pas toujours.
Le dispositif TO-DE — travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi — permet à un employeur relevant de la MSA d’être exonéré de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires saisonniers. Longtemps menacé de disparition, il devait s’éteindre le 31 décembre 2025 ; la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 l’a pérennisé. Il n’est donc plus à renouveler chaque année. Mais son champ, lui, n’a rien d’élastique.
Bonne nouvelle : la transformation fermière est bien dedans
C’est la question que se posent la plupart des fromagers, yaourtiers et crémiers fermiers : le TO-DE, conçu pour les vendanges et la cueillette, s’applique-t-il à un atelier de transformation ? Oui, et la MSA le dit noir sur blanc. Le contrat doit être conclu pour des tâches relevant, entre autres, des « activités constituant le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles) accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole ».
Trois mots portent tout le raisonnement. Prolongement direct : vous transformez ce que votre troupeau produit. Commercialisation : la vente de vos produits est comprise, donc le stand de marché et le magasin à la ferme aussi. Sous l’autorité d’un exploitant agricole : c’est vous, chef d’exploitation, qui employez et dirigez. Un fromager fermier qui embauche pour l’été est dans le champ.
La borne est donc double, et elle est stricte : il faut être un employeur relevant du régime agricole (donc de la MSA), et que la transformation soit accomplie sous l’autorité d’un exploitant agricole. Une fromagerie ou une crémerie artisanale qui achète son lait à l’extérieur, sans production propre, relève du régime général et de l’Urssaf : elle est hors TO-DE, quelle que soit la qualité de ses fromages.
1,25 SMIC — plafond de rémunération mensuelle pour l’exonération totale de cotisations patronales, depuis le 1er mai 2024 (il était de 1,20 SMIC).
2 334 € brut par mois — ce que représente ce seuil pour un temps plein : 1,25 fois le SMIC en vigueur, soit 1,25 × 1 867,02 €. Le SMIC est passé à 12,31 € brut de l’heure le 1er juin 2026, contre 12,02 € au 1er janvier.
119 jours ouvrés — durée maximale d’application de l’exonération, consécutifs ou non, par employeur, par salarié et par année civile.
Attention à la base de calcul. Le gel de la valeur du SMIC décidé pour 2026 concerne la réduction générale dégressive unique, pas le TO-DE : le Bulletin officiel de la sécurité sociale l’a précisé le 5 juin 2026, les exonérations spécifiques non cumulables avec la réduction générale — dont le TO-DE — suivent bien le SMIC revalorisé au 1er juin. En revanche, l’éligibilité aux taux réduits de cotisations maladie et allocations familiales reste appréciée, elle, sur la valeur du SMIC au 31 décembre 2023. Trois bases coexistent en paie cette année : ne les confondez pas.
Trois situations où l’exonération saute
1. L’accueil à la ferme
C’est le piège le plus coûteux de l’été, parce qu’il est invisible. La liste des employeurs exclus du TO-DE mentionne expressément les structures exerçant des activités de tourisme à la ferme. Or la diversification touristique — visites guidées, goûters à la ferme, camping, chambres d’hôtes, ferme pédagogique — est précisément ce qui génère le besoin de main-d’œuvre en juillet et en août. Un saisonnier recruté pour faire visiter la fromagerie aux vacanciers ne fait pas le même travail, au regard du TO-DE, que celui qui moule les tommes à côté.
Ne déclarez pas en TO-DE un saisonnier dont l’activité réelle relève de l’accueil touristique. En cas de contrôle MSA, l’exonération est remise en cause et les cotisations sont rappelées. Si votre saisonnier partage son temps entre l’atelier et l’accueil, faites trancher le cas avant l’embauche par votre caisse de MSA : c’est une question de fait, pas d’intention.
2. Le mauvais type de contrat
La liste des contrats ouvrant droit au TO-DE est limitative. Y figurent le CDD à caractère saisonnier, le CDD d’usage, le contrat vendanges, le CDD d’insertion conclu par une entreprise d’insertion ou une association intermédiaire, le CDD CIE (contrat initiative emploi), et le CDI conclu avec un demandeur d’emploi par un groupement d’employeurs dont tous les membres exercent des activités éligibles — le demandeur d’emploi devant être inscrit à France Travail depuis au moins quatre mois, ou un mois si l’inscription fait suite à un licenciement.
Ce qui n’y figure pas est tout aussi instructif. La MSA écrit « uniquement », et le CDD pour accroissement temporaire d’activité — réflexe fréquent quand on rédige vite — n’apparaît pas dans cette liste. Le piège est redoutable, parce que ce même contrat est parfaitement déclarable en TESA simplifié : la déclaration passera sans encombre, l’exonération TO-DE, non. Un CDI classique n’y figure pas davantage, hors du cas particulier du groupement d’employeurs. La qualification du contrat n’est pas une formalité : elle conditionne l’allègement.
3. Le mauvais statut d’employeur
Certains employeurs sont exclus quelles que soient les tâches confiées. La MSA cite les coopératives de transformation, de conditionnement et de commercialisation (sauf le conditionnement de fruits et légumes), les entreprises paysagères, les entreprises de service, les artisans ruraux, les entreprises de travail temporaire et les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
La mention des artisans ruraux mérite qu’on s’y arrête. Elle rappelle une frontière structurante : c’est le rattachement de votre atelier à l’exploitation agricole qui fonde l’éligibilité. Un atelier qui transforme du lait acheté à l’extérieur, sans production propre, n’est plus dans le prolongement d’un acte de production — il est dans une autre logique juridique, avec d’autres règles.
Le TO-DE se cumule avec la déduction forfaitaire patronale liée aux heures supplémentaires et avec les taux réduits de cotisations maladie (7 %) et d’allocations familiales (3,45 %). Il ne se cumule pas avec la réduction générale de cotisations patronales, ni simultanément ni successivement au cours de la même année civile : il faut choisir. La renonciation au TO-DE au profit de la réduction générale reste possible, désormais jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Or depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale a changé de forme : devenue réduction générale dégressive unique, elle s’applique désormais jusqu’à 3 SMIC au lieu de 1,6 SMIC — un seuil calculé, lui, sur le SMIC en vigueur au 1er janvier 2026. L’arbitrage entre les deux dispositifs n’est plus celui de l’an dernier : faites-le refaire par votre centre de gestion ou votre expert-comptable.
La déclaration : le TESA, et ses limites
Pour l’embauche saisonnière, la MSA propose le TESA simplifié, qui regroupe plusieurs formalités dont la déclaration préalable à l’embauche. Sa DPAE fait office de contrat simplifié, à faire signer au salarié et à lui remettre. Deux conditions bornent son usage : le contrat doit être un CDD de trois mois maximum, et la rémunération mensuelle brute ne doit pas dépasser trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale — soit 12 015 € par mois en 2026, le plafond mensuel étant fixé à 4 005 €. Ce montant est un calcul : les pages de la MSA affichent encore, cet été, la valeur 2024 (11 592 €). Au-delà de ces bornes, on bascule sur le TESA+ ou sur la déclaration sociale nominative classique.
Trois réflexes avant de signer : 1) écrivez dans le contrat des tâches qui correspondent réellement au travail confié — c’est ce document que lira un contrôleur ; 2) comptez vos 119 jours ouvrés par année civile et par salarié chez vous — ce ne sont pas des jours calendaires — y compris si vous réembauchez la même personne à l’automne ; 3) demandez à votre caisse de MSA une confirmation écrite si votre situation mélange atelier, vente et accueil.
Le coût que personne ne budgète : la formation hygiène
Un saisonnier qui entre dans un atelier de transformation manipule une denrée périssable, dans un local soumis au paquet hygiène. Le règlement (CE) n° 852/2004, à l’annexe II, chapitre XII, impose à l’exploitant de veiller à ce que les manutentionnaires de denrées soient encadrés et disposent d’instructions et/ou d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle, et à ce que les personnes responsables de la procédure fondée sur les principes HACCP aient reçu une formation appropriée. Ce n’est donc pas l’attestation de quatorze heures de la restauration commerciale qui est visée ici, mais bien la capacité à démontrer que votre renfort a été encadré et instruit. C’est l’un des premiers points qu’un inspecteur vérifie lors d’un contrôle estival, et un renfort briefé en deux heures sur le tas laisse une ligne de risque dans votre plan de maîtrise sanitaire.
Une formation hygiène en ligne courte, conçue pour un salarié qui démarre, documente ce point pour la saison. Nos lecteurs disposent d’un tarif réservé sur la formation hygiène alimentaire pour le personnel : 69 € au lieu de 79 €, et 10 € de remise supplémentaire avec le code TRANSFO.
Questions fréquentes
Un fromager fermier peut-il bénéficier du TO-DE ?
Oui, dès lors qu’il relève du régime agricole (MSA), que le saisonnier est recruté sous l’un des contrats éligibles et que ses tâches relèvent du prolongement direct de l’acte de production — transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles — accompli sous l’autorité d’un exploitant agricole. Une fromagerie artisanale non adossée à une exploitation, qui achète son lait, est hors du dispositif.
Le TO-DE couvre-t-il un saisonnier affecté à l’accueil touristique ?
Non. Les structures exerçant des activités de tourisme à la ferme figurent parmi les employeurs exclus du dispositif par la MSA. En cas de temps partagé entre atelier et accueil, il faut faire trancher le cas par sa caisse de MSA avant l’embauche.
Le TO-DE va-t-il disparaître ?
Non. Le dispositif devait initialement prendre fin le 31 décembre 2025 ; la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 l’a pérennisé.
Jusqu’à quel salaire l’exonération est-elle totale ?
Jusqu’à 1,25 SMIC de rémunération mensuelle, plafond porté de 1,20 à 1,25 SMIC depuis le 1er mai 2024. Le TO-DE suit le SMIC en vigueur : à 12,31 € brut de l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 € par mois pour 35 heures, le seuil se situe à environ 2 334 € brut mensuels. Le gel du SMIC décidé pour 2026 ne vise que la réduction générale dégressive unique.
Combien de temps l’exonération s’applique-t-elle ?
Dans la limite de 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, par employeur, par salarié et par année civile — il ne s’agit pas de jours calendaires. Un même saisonnier peut donc ouvrir droit à 119 jours chez un premier employeur et à 119 jours chez un second la même année. Pour un groupement d’employeurs, le décompte s’apprécie au niveau de chaque adhérent.
Peut-on cumuler le TO-DE et la réduction générale de cotisations ?
Non, ni simultanément ni successivement au cours de la même année civile. Le TO-DE se cumule en revanche avec la déduction forfaitaire patronale liée aux heures supplémentaires et avec les taux réduits de cotisations maladie et allocations familiales. Une renonciation au TO-DE au profit de la réduction générale reste possible jusqu’au 31 mars de l’année suivante, et l’arbitrage mérite d’être refait depuis la réforme du 1er janvier 2026.
— La Rédaction
