Sécheresse : 18 départements ouvrent la voie à l’ISN, et le communiqué ne dit rien des prairies
Le 7 septembre, deux instances nationales se sont réunies en urgence et ont reconnu des pertes de récolte dans dix-huit départements. Si vous y êtes installé, la première question à vous poser n’est pas « suis-je concerné » mais « sur quelle production ». Parce que la réponse n’est pas la même pour un hectare de blé et pour un hectare de prairie.
Ce qui s’est décidé le 7 septembre
Le ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire a publié le 7 septembre 2026 un communiqué de presse consacré aux premières reconnaissances de pertes de récolte ouvrant droit à l’indemnisation de solidarité nationale (ISN) pour les exploitants non assurés.
Ce jour-là, écrit le ministère, « le Comité national de la gestion des risques en agriculture (CNGRA) et la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) se sont réunies de manière exceptionnelle ». Résultat : « les zones qui recouvrent tout ou partie de 18 départements ont ainsi pu faire l’objet d’une reconnaissance ».
| Les 18 départements reconnus lors des CNGRA/CODAR du 7 septembre 2026 |
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| Ardèche · Corrèze · Côtes-d’Armor · Eure-et-Loir · Ille-et-Vilaine · Indre · Loir-et-Cher · Loire-Atlantique · Maine-et-Loire · Haute-Marne · Mayenne · Morbihan · Oise · Puy-de-Dôme · Rhône · Sarthe · Vendée · Haute-Vienne |
Attention à la formulation officielle : ce sont « les zones qui recouvrent tout ou partie » de ces départements. Une reconnaissance départementale n’est donc pas nécessairement une reconnaissance de votre commune. Ce sont les directions départementales des territoires (DDT) qui ouvriront les guichets d’ISN, « dans les jours à venir » selon le ministère, avant l’instruction des dossiers individuels déposés par les agriculteurs. Les premiers paiements aux exploitants non assurés sont annoncés « dès octobre 2026 ».
Le communiqué ne mentionne ni les prairies ni le fourrage. Il précise que « ces premières reconnaissances concernent les grandes cultures ainsi que les fruits et légumes pour lesquels des constats de pertes ont d’ores et déjà pu être étayés au niveau départemental ». Le ministère n’écrit pas que les prairies sont écartées : il n’en parle pas. Notez aussi que certains comptes rendus de presse écrivent « arboriculture » là où le ministère écrit « fruits et légumes » : c’est une reformulation journalistique, pas le texte officiel.
Pourquoi vos prairies ne suivent pas le même chemin
Pour un éleveur laitier, la perte de l’été 2026 s’est jouée sur l’herbe. Or l’ISN sur prairies ne fonctionne pas comme sur une culture de vente : elle ne repose pas sur un constat de pertes remonté par la DDT, mais sur un indice satellitaire de pousse des prairies.
Les services de l’État dans l’Orne le décrivent ainsi dans leur fiche mise à jour le 5 décembre 2025 : cet indice, calculé « au niveau communal », « déclenche automatiquement l’indemnisation en cas de sinistre, sans qu’une déclaration préalable de l’agriculteur ne soit nécessaire », dès que le taux de pertes atteint le seuil de 30 %. Les services de l’État dans les Bouches-du-Rhône ajoutent que l’indice est agrégé sur une « maille géographique de type communale » et que « les indices arrêtés le sont au 31/10 », l’indemnité étant versée en fin d’année.
Autrement dit, le calendrier des dix-huit départements et celui des prairies sont deux calendriers différents. Nous avons détaillé le fonctionnement de cet indice de pousse et mesuré le déficit de pousse constaté au 20 août dans deux articles précédents.
Un réflexe qui conditionne tout le reste. Si vous n’êtes pas assuré en multirisque climatique, vous devez avoir désigné un « interlocuteur agréé » dans votre déclaration PAC de l’année. La fiche des services de l’État dans l’Orne est catégorique : « En son absence, aucune indemnisation au titre de l’ISN ne pourra être versée. » Cette désignation est à refaire chaque année.
La date à retenir : le 15 septembre
Le ministère annonce qu’« une nouvelle réunion exceptionnelle des CNGRA/CODAR sera organisée dès le 1er octobre pour examiner les autres demandes de reconnaissance au titre de l’ISN liées aux canicules et à la sécheresse de 2026 qui seront remontées par les DDT d’ici le 15 septembre ».
Ce 15 septembre n’est pas une date de dépôt de dossier pour vous : c’est la date à laquelle votre direction départementale des territoires doit avoir fait remonter sa demande de reconnaissance. C’est donc l’échéance qui compte si votre département ne figure pas dans la liste des dix-huit et si vos pertes sont documentées localement. Le point d’entrée reste la cellule sécheresse installée dans chaque département.
Trois vérifications utiles cette semaine. Un : appelez votre DDT pour savoir si votre département a fait ou fera remonter une demande avant le 15 septembre, et sur quelles productions. Deux : sortez votre déclaration PAC 2026 et vérifiez la ligne « interlocuteur agréé ». Trois : si vous êtes assuré, demandez à votre assureur où en est le traitement de votre acompte, la part « assureur » et la part ISN pouvant être versées ensemble.
Et si vous transformez ?
Rappelons-le, car la confusion est fréquente : l’ISN indemnise des pertes de récolte sur des surfaces agricoles. Elle ne couvre pas la marge perdue en fromagerie, en yaourterie ou en glacerie faute de lait, ni un équipement d’atelier. Pour un transformateur fermier, le dommage est double, moins de lait en cuve et un fourrage acheté plus cher, mais un seul des deux entre dans ce dispositif. C’est le plan CASI présenté le 4 septembre qui porte les autres leviers, trésorerie et cotisations sociales notamment.
Les taux d’indemnisation des non assurés baissent chaque année, et pas au même rythme selon les productions. Les Chambres d’agriculture de Normandie, dans leur fiche mise à jour le 22 avril 2026, retiennent pour 2026 un taux de prise en charge de 31,5 % pour les prairies et de 28 % pour les grandes cultures, les légumes et la viticulture, contre 35 % en 2025 pour les deux séries. Méfiez-vous des pages administratives qui affichent encore 35 % : elles n’ont pas été mises à jour.
Ce qui n’est pas encore publié
Le ministère indique enfin que le décret mettant en oeuvre la « moyenne olympique à 8 ans », la mesure 3 du plan CASI qui allonge de cinq à huit ans la période de référence servant à calculer vos rendements, a été présenté à la CODAR et « sera prochainement soumis à l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ». Il n’est donc pas publié à ce jour, et le ministère a annoncé son application « à compter de la campagne 2027 » : il ne s’appliquera pas à vos pertes de cette année.
Questions fréquentes
Mon département figure dans la liste des 18 : suis-je automatiquement indemnisé ?
Non. Le ministère écrit que la reconnaissance porte sur « les zones qui recouvrent tout ou partie de 18 départements » : elle peut ne viser qu’une partie du territoire départemental. Elle ouvre la voie à l’ouverture des guichets d’ISN par la direction départementale des territoires, puis à l’instruction de dossiers individuels que les agriculteurs devront déposer.
Les prairies sont-elles concernées par les reconnaissances du 7 septembre ?
Le communiqué du 7 septembre 2026 précise que ces premières reconnaissances concernent « les grandes cultures ainsi que les fruits et légumes ». Il ne mentionne ni les prairies ni le fourrage, sans pour autant écrire qu’ils en sont exclus. L’ISN sur prairies repose par ailleurs sur un indice satellitaire de pousse, et non sur un constat de pertes remonté au niveau départemental.
Que se passe-t-il si mon département n’est pas dans la liste ?
Le ministère annonce une nouvelle réunion exceptionnelle du CNGRA et de la CODAR le 1er octobre 2026, pour examiner les demandes de reconnaissance remontées par les directions départementales des territoires d’ici le 15 septembre 2026.
Quand les premiers paiements interviendront-ils ?
Le ministère annonce que « les premiers paiements d’ISN aux exploitants non assurés arriveront dès octobre 2026 ».
L’ISN couvre-t-elle les pertes de mon atelier de transformation ?
Non. L’indemnisation de solidarité nationale porte sur des pertes de récolte constatées sur des surfaces agricoles. Elle ne vise ni la marge perdue en atelier, ni les équipements.
Sources
- Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, communiqué de presse du 7 septembre 2026, « Canicules/sécheresse : premières reconnaissances par l’État des pertes de récolte ouvrant la voie au versement de l’indemnisation de solidarité nationale (ISN) pour les exploitants non assurés ».
- Services de l’État dans l’Orne, « Pertes de récolte sur les prairies dans le cadre de l’ISN », mise à jour du 5 décembre 2025.
- Services de l’État dans les Bouches-du-Rhône, « L’assurance prairies et l’indice de production des prairies ».
- Chambres d’agriculture de Normandie, « Aléas climatiques : ISN et assurance récoltes », mise à jour du 22 avril 2026.
— La Rédaction
