Pendant que les cahiers des charges AOP s’assouplissent appellation par appellation, un second dispositif se déploie en parallèle : celui des dérogations en agriculture biologique. L’INAO en a publié le compteur. Et dans une année où l’Institut a précisément commencé à facturer certaines de ses décisions, la dérogation qui autorise à nourrir le troupeau avec des aliments non biologiques fait partie de celles qu’il a écartées de la redevance.

Le chiffre publié par l’INAO

Dans sa page consacrée à la sécheresse, l’Institut écrit : « Au 25 août 2026, plus de 400 dérogations ont été accordées sur environ 4 000 fermes laitières bio en France. » Les deux valeurs sont données par l’INAO lui-même, dans la même phrase, et sont l’une comme l’autre approximatives — il n’y a donc pas lieu d’en tirer un pourcentage.

Le contexte, tel que l’Institut le décrit, est celui d’un modèle poussé à bout. Le modèle de l’élevage biologique « repose largement sur l’autonomie alimentaire des exploitations », et face au manque d’herbe, « certains éleveurs ont déjà dû commencer à utiliser les stocks normalement constitués pour nourrir leurs animaux pendant l’hiver ». L’INAO va jusqu’à envisager, si les pluies ne reviennent pas, « une incapacité de nourrir les animaux cet hiver » dans certaines exploitations.

Rien ne s’ouvre avant une décision officielle de l’État

Le socle est le règlement délégué (UE) 2020/2146, qui complète le règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne les règles de production exceptionnelles applicables à la production biologique. Son architecture mérite d’être lue dans l’ordre, parce qu’elle conditionne tout le reste.

L’article 1er pose d’abord un préalable : pour qu’une situation soit traitée comme une catastrophe résultant d’un « phénomène climatique défavorable », « elle est reconnue en tant que catastrophe par une décision officielle arrêtée par l’État membre confronté à ladite situation ». Et cette décision, précise le second paragraphe, « fait référence à la zone ou à l’opérateur concerné » selon que la catastrophe touche l’un ou l’autre.

L’article 2 enchaîne : c’est « à la suite de la décision officielle visée à l’article 1er » que les autorités compétentes peuvent accorder les dérogations, soit au moment où elles identifient les opérateurs touchés dans la zone concernée, soit à la demande de l’opérateur. Trois bornes s’imposent alors. La première est de durée, et c’est celle que l’on perd le plus souvent de vue : la dérogation s’applique « pendant une période limitée n’excédant pas ce qui est nécessaire à la poursuite ou à la reprise de la production biologique telle qu’elle était réalisée avant la date d’application de ces dérogations, et ne dépassant en tout état de cause pas 12 mois ». La deuxième la limite aux types de production spécifiquement touchés ou, le cas échéant, aux parcelles touchées. La troisième la réserve, selon le cas, à tous les opérateurs biologiques concernés de la zone touchée ou au seul opérateur individuel concerné.

Deux dérogations distinctes, à ne pas confondre

Deux des neuf paragraphes de l’article 3 concernent directement un troupeau laitier privé de fourrage.

La première est celle de l’article 3, paragraphe 3, qui déroge au point 1.4.1 b) de l’annexe II, partie II, du règlement 2018/848 : « les animaux d’élevage peuvent être nourris avec des aliments non biologiques au lieu d’aliments biologiques ou en conversion, en cas de perte de production d’aliments pour animaux ou de restrictions imposées ». C’est l’objet des dérogations que l’INAO évoque quand il publie son compteur.

La seconde est celle de l’article 3, paragraphe 5, qui déroge au point 1.9.1.1 f) : « en cas de perte de production d’aliments pour animaux ou de restrictions imposées, le pourcentage de matière sèche consistant en fourrages grossiers, frais, séchés ou ensilés, dans la ration journalière peut être réduit, à condition que les besoins nutritionnels de l’animal aux différents stades de son développement soient respectés ». L’INAO indique de son côté que cette possibilité vise les bovins, les ovins, les caprins et les équidés. Les deux dérogations ne se substituent pas l’une à l’autre : la première autorise à changer la nature des aliments, la seconde à réduire la part de fourrages grossiers dans la ration du jour.

La redevance de 36 € : ce qu’elle vise, ce qu’elle ne vise pas

C’est un point qui change par rapport aux épisodes de sécheresse précédents. Par une décision de son Conseil permanent du 11 juillet 2025, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’INAO a rendu payants certains services individuels, « à la hauteur des coûts supportés pour l’instruction de ces dossiers ». Le montant indiqué dans le texte français de l’Institut est de 36 € TTC (TVA à 20 %) par demande déposée, sans remboursement possible « quelle que soit l’issue du traitement de la demande de dérogation » — acceptée, refusée ou annulée a posteriori.

Sont concernées, notamment, les dérogations relatives à l’utilisation d’ingrédients non biologiques (article 25 du règlement 2018/848), à l’attache des animaux, à la réduction de période de conversion et à la mixité en cultures pérennes.

Mais l’INAO liste aussi, explicitement, les dérogations qui ne sont pas concernées par la procédure de paiement. Y figurent les deux dérogations de crise : celle relative à l’introduction d’animaux non biologiques pour cause de mortalité élevée (article 3.2, l’Institut citant la FCO et la DNC en exemple) et celle relative « à l’utilisation d’aliments non-biologiques pour cause d’aléas climatiques (sècheresse, inondations, incendies…) – règlement 2020/2146, article 3.3 ».

Ce n’est pas le régime des AOP

La confusion est facile, parce que les deux dispositifs sont pilotés par le même établissement et répondent à la même sécheresse. Ils n’ont pourtant ni la même mécanique ni les mêmes effets.

Côté AOP, IGP, STG et Label Rouge, la demande est collective : elle est portée par l’organisme de défense et de gestion, examinée par les comités de l’INAO, puis « officialisée et rendue publique par un arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française (JORF) », et notifiée à la Commission européenne pour les AOP et IGP. Les modifications, écrit l’Institut, « entrent ensuite en vigueur après la publication d’un arrêté au Journal officiel » : tant que l’arrêté n’est pas paru, la modification temporaire n’est pas applicable et le cahier des charges habituel continue de s’imposer. L’INAO rappelle d’ailleurs qu’une demande de modification temporaire « ne signifie pas que tous les producteurs sont concernés ou qu’ils auront recours à la possibilité accordée ».

Côté bio, la demande est individuelle. L’INAO est net : « Il ne s’agit pas d’une autorisation générale. Chaque demande sera individuelle, motivée, examinée et soumise à autorisation de l’INAO dans un cadre strictement réglementé. » Et il ajoute que ces dérogations « portent sur certains types d’aliments, dans des proportions de la ration qui restent limitées ». Autrement dit : un éleveur bio qui produit aussi sous AOP relève des deux régimes à la fois, et doit satisfaire les deux.

Le mécanisme propre aux appellations est détaillé dans notre article AOP et aléa climatique : comment fonctionne la modification temporaire d’un cahier des charges, et la dernière vague d’arrêtés dans Sécheresse : le Beurre Charentes-Poitou, le Bleu d’Auvergne et la Fourme de Montbrison rejoignent la liste des AOP assouplies.

— La Rédaction