Employeurs agricoles de Normandie : l’accord régional est étendu, mais l’arrêté ne dit pas quand l’accord s’applique
C’est le genre de texte qu’on ne lit pas parce qu’il est rangé en fin de sommaire. L’arrêté du 6 août 2026 (NOR AGRS2621178A) paraît au Journal officiel n° 0187 du 12 août 2026, sous le numéro de texte 116, dans la rubrique « Conventions collectives » et non dans les « Textes généraux ». Son objet : étendre l’accord régional du 3 mars 2026 applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de Normandie.
Deux autres arrêtés d’extension du 6 août sont publiés le même jour, chacun avec sa propre réserve : l’un pour l’avenant n° 1 du 5 février 2026 à l’accord collectif de l’Isère (texte n° 117), l’autre pour l’avenant n° 1 du 20 janvier 2026 à l’accord régional des entreprises de travaux agricoles et ruraux des Hauts-de-France (texte n° 118).
Ce que fait exactement une extension
L’article 1er de l’arrêté est sans ambiguïté : les dispositions de l’accord « sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes » — réserves que nous détaillons plus bas. C’est le mécanisme de l’article L. 2261-15 du code du travail : sans extension, un accord de branche ne lie que les employeurs adhérents d’une organisation signataire ; avec extension, il lie tout le monde dans le champ.
Le second alinéa du même article, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2021, pose la limite de l’exercice : « L’extension des effets et des sanctions de la convention ou de l’accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l’accord en cause. » L’article 2 de l’arrêté du 6 août ne fait que le répéter : l’extension « est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord ».
Ne confondez pas les deux dates. Le 12 août 2026 est la date à laquelle l’extension produit ses effets : à partir de là, l’accord vaut pour tous les employeurs du champ. La date à laquelle les stipulations de l’accord commencent à s’appliquer, elle, est celle que l’accord s’est donnée — l’arrêté ne la fixe pas et ne la modifie pas.
Où lire l’accord : le BOCC agriculture, et la DREETS en attendant
Un employeur qui voudrait vérifier par lui-même ce que l’accord contient ne le trouvera pas au Journal officiel, qui ne publie que l’arrêté. Celui du 6 août indique en nota : « Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/29, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc ». Au 12 août 2026, le bulletin le plus récemment mis en ligne sur cette page portait toutefois le numéro 2026/0024, mis en ligne le 28 juillet 2026.
La seconde adresse est donnée par l’avis relatif à l’extension, paru au Journal officiel du 24 juin 2026 (NOR AGRS2616681V, texte n° 101) : le texte « pourra être consulté auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Normandie ». L’avis écrit d’ailleurs « le texte de cet avenant » là où il s’agit d’un accord : une formule de gabarit, sans conséquence sur la portée du texte.
Ce même avis identifie les signataires. Côté employeurs : la Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles (FRSEA) de Normandie, la Fédération des CUMA Normandie Ouest et la Fédération des CUMA Seine Normande. Côté salariés : des organisations syndicales rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC. Les visas de l’arrêté du 6 août ajoutent que la sous-commission agricole de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle a rendu son avis motivé le 7 juillet 2026, et que le ministre du travail a donné son accord.
Avant toute chose, vérifiez que vous êtes dans le champ. Une extension ne s’applique qu’aux employeurs « compris dans le champ d’application professionnel et territorial » de l’accord — c’est-à-dire dans le périmètre que l’accord se donne lui-même, dans son propre article de champ d’application. Ce périmètre ne se déduit ni du nom de l’accord, ni d’un numéro d’identifiant de convention collective. Pour un élevage avec atelier de transformation à la ferme, c’est le seul document qui répondra à la question.
Quatre réserves : ce que l’État a refusé d’étendre tel quel
L’intérêt d’un arrêté d’extension tient souvent à ses réserves. Une réserve signifie que la clause est étendue, mais qu’elle ne peut pas être appliquée au-delà de ce que permet la disposition visée par la réserve. Ici, il y en a quatre.
| Article de l’accord | Réserve posée par l’arrêté |
|---|---|
| Article 6 | Étendu sous réserve du respect de l’article L. 3133-6 du code du travail (jours fériés, 1er mai) |
| Article 8.1 | Étendu sous réserve du respect de l’article 8.3 de l’accord lui-même |
| Article 8.6 | Étendu sous réserve de l’article L. 3122-12 du code du travail (refus du travail de nuit) |
| Article 10 | Étendu sous réserve de l’article L. 3121-28 du code du travail (contreparties aux heures supplémentaires) |
La réserve sur l’article 8.6 recopie intégralement la règle : lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, « notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour ». C’est le texte exact de l’article L. 3122-12, en vigueur depuis le 10 août 2016. Une clause conventionnelle d’organisation du travail de nuit ne peut donc pas être opposée à un salarié dans cette situation.
La réserve sur l’article 10 vise l’article L. 3121-28, qui tient en une phrase : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » Autrement dit : quelle que soit la rédaction conventionnelle, l’heure supplémentaire ouvre droit à une contrepartie.
Un renvoi qui ne correspond pas à l’article visé
La première réserve mérite une lecture attentive. L’arrêté étend l’article 6 de l’accord « sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3133-6 du code du travail qui précise que le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé ».
La règle rappelée est exacte pour les salariés majeurs. Mais elle ne figure pas dans l’article cité. L’article L. 3133-6 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016 et toujours en vigueur au 12 août 2026, dispose : « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. » C’est une règle d’indemnisation, pas une règle de chômage des jours fériés.
La règle glosée par l’arrêté résulte en réalité de trois autres articles : L. 3133-4 (« Le 1er mai est jour férié et chômé. »), L. 3133-3-1 (« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés. ») et L. 3133-3-2 (« A défaut d’accord, l’employeur fixe les jours fériés chômés. »). C’est bien leur combinaison qui laisse la négociation collective libre de définir les jours fériés chômés, le 1er mai excepté.
Ce renvoi n’est d’ailleurs pas une singularité normande. La même glose se lit dans un autre arrêté du même été : l’arrêté du 4 août 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective des exploitations de polyculture et d’élevage de la Mayenne (NOR AGRS2621176A, Journal officiel n° 0184 du 8 août 2026, texte n° 80) étend l’article 10.1 de l’avenant « sous réserve de l’article L. 3133-6 du code du travail qui précise que le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé ».
Pour l’employeur, la portée pratique est la même : le 1er mai reste indisponible à la négociation, et l’article 6 de l’accord ne peut pas y déroger. Mais si vous devez citer le fondement dans un courrier ou un contrat, citez L. 3133-4, L. 3133-3-1 et L. 3133-3-2, et l’article L. 3133-6 pour la seule question de l’indemnité due à ceux qui travaillent le 1er mai. Rappelons enfin que l’article L. 3133-1 énumère onze fêtes légales comme jours fériés : férié ne veut pas dire chômé.
Le piège : deux accords du 3 mars, deux arrêtés, cinq jours d’écart
Un employeur normand attentif a peut-être déjà vu passer un arrêté d’extension au début du mois. Ce n’était pas celui-ci.
L’arrêté du 4 août 2026 (NOR AGRS2621502A), publié au Journal officiel n° 0183 du 7 août 2026 sous le numéro de texte 83, étend un accord distinct, signé lui aussi le 3 mars 2026, mais portant sur « l’amélioration du régime de retraite supplémentaire des salariés non-cadres de la production agricole et CUMA de Normandie ». Il ne comporte qu’une seule réserve, sur l’article 7.4 de cet accord, au titre de l’article L. 2261-4 du code du travail relatif à l’adhésion.
Deux accords signés le même jour, le 3 mars 2026, étendus par deux arrêtés différents publiés à cinq jours d’intervalle : le 7 août pour la retraite supplémentaire des non-cadres, le 12 août pour l’accord applicable dans les exploitations. Avoir lu le premier ne dispense pas de lire le second.
Ce qu’il reste à vérifier
Selon la FRSEA Normandie, qui a présenté l’accord dans L’Union agricole le 13 mars 2026, sous la signature de Pascaline Bellier de Fromont, le texte du 3 mars 2026 « met fin ainsi aux onze anciennes conventions collectives locales actuellement en vigueur dans la région » et, « sous réserve de la publication de l’arrêté d’extension par le ministère », « devrait vraisemblablement entrer en vigueur au 1er janvier 2027 ». La même présentation annonce une prime d’activité progressive, alimentée par l’ancienneté et échelonnée de 1 % à 8 %, des majorations pour les heures effectuées les jours fériés, le dimanche ou la nuit supérieures à celles de la convention collective nationale, une prime pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres, et la possibilité pour les employeurs de maintenir les avantages plus favorables issus de leurs anciennes conventions.
Ces éléments émanent d’une organisation signataire et non d’une source officielle : ils indiquent l’intention des négociateurs, ils ne remplacent pas la lecture du texte. Tant que le bulletin n° 2026/29 n’est pas en ligne, la seule chose que l’on puisse affirmer sur la date d’application de l’accord est ce qu’en dit l’arrêté : elle est celle que l’accord prévoit.
Trois réflexes utiles d’ici la fin de l’année : surveiller la mise en ligne du bulletin n° 2026/29 sur legifrance.gouv.fr/liste/bocc, ou demander dès maintenant le texte intégral de l’accord à la DREETS Normandie ou à votre FDSEA, et y chercher d’abord l’article « champ d’application » puis l’article d’entrée en vigueur ; lister les avantages que vous appliquez au titre de votre ancienne convention locale, pour savoir lesquels vous souhaitez maintenir ; et faire relire vos contrats de saisonniers avant la campagne, sur les points précisément visés par les réserves — jours fériés, travail de nuit, heures supplémentaires.
Questions fréquentes
L’accord régional normand s’applique-t-il à moi si je n’ai adhéré à aucun syndicat ?
Oui, dès lors que vous entrez dans le champ d’application professionnel et territorial de l’accord. C’est précisément l’effet de l’extension : l’article 1er de l’arrêté du 6 août 2026 rend les dispositions de l’accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans ce champ, en application de l’article L. 2261-15 du code du travail. Sans extension, un accord de branche ne lie que les employeurs adhérents d’une organisation signataire.
L’accord entre-t-il en vigueur le 12 août 2026 ?
L’arrêté ne le dit pas. Son article 2 prévoit que l’extension est applicable à compter de la date de publication de l’arrêté, soit le 12 août 2026, mais « pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord ». La date d’application des stipulations est donc celle que l’accord s’est donnée. La FRSEA Normandie, organisation signataire, indiquait en mars 2026 que l’accord devrait vraisemblablement entrer en vigueur au 1er janvier 2027 ; cette information n’est pas encore vérifiable sur une source officielle, le Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/29 auquel renvoie l’arrêté n’étant pas en ligne au 12 août 2026.
Où puis-je lire le texte de l’accord du 3 mars 2026 ?
Deux voies. L’arrêté du 6 août 2026 indique en nota que le texte de l’accord a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/29, disponible sur legifrance.gouv.fr/liste/bocc ; au 12 août 2026, le bulletin le plus récemment mis en ligne sur cette page portait toutefois le numéro 2026/0024, mis en ligne le 28 juillet 2026. L’avis d’extension publié au Journal officiel du 24 juin 2026 indique par ailleurs que le texte peut être consulté auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie. Le Journal officiel, lui, ne publie que l’arrêté d’extension, pas l’accord.
Que signifie « étendu sous réserve » ?
Que la clause est bien rendue obligatoire, mais qu’elle ne peut pas produire d’effet au-delà de ce que permet la disposition visée par la réserve. Dans l’arrêté du 6 août 2026, quatre réserves sont posées : sur l’article 6 de l’accord (jours fériés), sur l’article 8.1 (sous réserve de l’article 8.3 de l’accord lui-même), sur l’article 8.6 (travail de nuit) et sur l’article 10 (heures supplémentaires).
Un salarié peut-il refuser de travailler la nuit ?
L’article L. 3122-12 du code du travail, expressément visé par la troisième réserve, prévoit que lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement, et que le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.
Le 1er mai est-il le seul jour férié obligatoirement chômé ?
Oui, pour les salariés majeurs : c’est le seul jour férié que la loi impose de chômer. La règle résulte de l’article L. 3133-4 du code du travail, qui dispose que le 1er mai est jour férié et chômé, combiné aux articles L. 3133-3-1 et L. 3133-3-2, qui confient la définition des jours fériés chômés à un accord d’entreprise ou d’établissement, à défaut à une convention ou un accord de branche, et à défaut d’accord à l’employeur. L’article L. 3133-1 énumère par ailleurs onze fêtes légales comme jours fériés. Un salarié de moins de dix-huit ans relève en revanche de l’article L. 3164-6 du code du travail, qui dispose que « les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi » ; les dérogations ouvertes par l’article L. 3164-8 supposent que l’activité relève de l’un des treize secteurs énumérés par l’article R. 3164-2, parmi lesquels figurent la fromagerie-crèmerie mais pas la production agricole. L’arrêté du 6 août 2026 rattache cette règle à l’article L. 3133-6, lequel traite en réalité de l’indemnité due aux salariés occupés le 1er mai dans les établissements qui ne peuvent interrompre le travail ; la même formule figure aussi dans l’arrêté du 4 août 2026 étendant un avenant à la convention collective des exploitations de polyculture et d’élevage de la Mayenne.
Quelle différence avec l’arrêté publié le 7 août 2026 ?
Ce sont deux textes distincts. L’arrêté du 4 août 2026, publié au Journal officiel n° 0183 du 7 août 2026 sous le numéro de texte 83, étend un accord du 3 mars 2026 portant sur l’amélioration du régime de retraite supplémentaire des salariés non-cadres. L’arrêté du 6 août 2026, publié au Journal officiel n° 0187 du 12 août 2026 sous le numéro de texte 116, étend l’accord régional applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole et des CUMA de Normandie.
D’autres régions sont-elles concernées le même jour ?
Oui. Le Journal officiel du 12 août 2026 publie deux autres arrêtés d’extension du 6 août 2026. Le premier vise l’avenant n° 1 du 5 février 2026 à l’accord collectif étendu du 5 octobre 2022 relatif aux productions agricoles et aux CUMA de l’Isère : c’est l’article 2 de cet avenant qui est étendu sous réserve de l’article D. 6222-26 du code du travail, lequel fixe le salaire des apprentis. Le second vise l’avenant n° 1 du 20 janvier 2026 à l’accord régional du 13 décembre 2024 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des Hauts-de-France : son article 1er, qui modifie les articles 15.1 et 15.2 de l’accord, est étendu sous réserve des dispositions du code du travail relatives aux absences rémunérées telles qu’interprétées par la Cour de cassation dans son arrêt du 1er décembre 2016, pourvoi n° 15-24.693.
