Le texte que l’arrêté du 14 août 2026 rend obligatoire est désormais consultable au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture. Sa lecture révèle un décalage de calendrier : l’accord est conclu pour cinq ans à compter du 1er juillet 2026, mais l’extension qui le rend obligatoire à toute la filière s’arrête, elle, au 30 juin 2030.

Nous signalions ce matin que l’accord interprofessionnel caprin du 26 mai 2026 n’était pas encore consultable : l’adresse du Bulletin officiel visée par l’article 2 de l’arrêté d’extension affichait « Le document demandé est en cours de publication ». Ce n’est plus le cas. La fiche du Bulletin officiel porte désormais la mention « Statut : Publié » et la date de publication du 20 août 2026, soit le jour même de la parution de l’arrêté au Journal officiel. En 2021, le document équivalent avait été mis en ligne six jours après la parution de l’arrêté au Journal officiel.

Le texte tient en trois pages. Il est signé à Paris le 26 mai 2026 par les trois collèges de l’ANICAP.

Douze mois d’accord sans extension, à l’autre bout du calendrier

C’est, à nos yeux, le point à retenir pour qui vend ou achète du lait cru de chèvre. L’article 3 de l’accord est d’une seule phrase : « Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2026. » Son terme tombe donc le 30 juin 2031.

L’article 1er de l’arrêté du 14 août, lui, étend les dispositions de cet accord « […] à compter du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2030 […] ». Entre le 1er juillet 2030 et le 30 juin 2031, l’accord existera donc toujours, mais, en l’état des textes publiés, ses stipulations ne seront plus rendues obligatoires par voie d’extension.

Ce décalage n’a rien d’irrégulier. L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime autorise expressément l’autorité administrative à étendre un accord interprofessionnel « pour une durée déterminée, en tout ou partie ». Nous ne disposons d’aucun élément sur les raisons de cette borne ; nous nous en tenons ici au constat.

Ce choix de date marque en revanche une rupture avec le tour précédent. L’arrêté du 26 juillet 2021 étendait l’accord du 3 mars 2021 « jusqu’au 30 juin 2026 », date qui coïncidait exactement avec le terme de cet accord, conclu lui aussi pour cinq ans à compter du 1er juillet 2021.

Qui est concerné, et qui ne l’est pas

L’article 1er de l’accord définit l’acheteur comme le « premier acheteur de lait de chèvre cru hors lait destiné à la transformation à la ferme ». La formule est reprise mot pour mot du texte de 2021.

Cinq ans de contrat minimum, sept pour un producteur qui démarre

L’article 2.3 fixe la durée : « La durée du Contrat ne peut être inférieure à cinq ans, ou à sept ans pour les Contrats conclus par un Producteur qui a engagé sa production depuis moins de cinq ans dans les conditions prévues au III de l’article L. 631-24. » Toute modification du contrat et de l’accord-cadre passe par « un avenant écrit qui prévoit une date d’effet compatible avec les modifications prévues à cet avenant ».

La clause de sauvegarde caprine, que l’accord rend obligatoire

L’article 2.4 est le plus détaillé de l’accord. L’accord y « rend obligatoire l’intégration de la clause de sauvegarde caprine » au contrat et/ou à l’accord-cadre. En cas de graves difficultés susceptibles de concerner l’acheteur et/ou le producteur, objectivées par une conjonction d’indicateurs dont ceux que l’ANICAP publie dans un observatoire faisant l’objet d’un accord interprofessionnel intitulé « Accord interprofessionnel relatif à la diffusion d’indicateurs de conjoncture de la filière caprine », l’une ou l’autre des parties peut à tout moment déclencher une procédure de sauvegarde.

Le mécanisme se déroule en trois temps, auxquels s’ajoute une règle permanente. Demande écrite de suspension des modalités de détermination du volume et/ou du prix ; rencontre entre les parties « dans un délai d’un mois », débouchant sur un avenant valable « pour une période maximale de douze mois » ; puis, en cas de désaccord et « après un délai de négociation d’un mois maximum », intervention d’une tierce personne — « expert, comité des sages de l’ANICAP, etc. » — qui doit faire une proposition dans le mois suivant son mandat, le médiateur des relations commerciales agricoles pouvant être saisi directement après la fin du délai de négociation « ou après l’intervention de la tierce personne, en cas d’échec de la négociation ». Tant qu’aucun accord n’a été trouvé, les modalités d’apport et/ou d’achat en vigueur continuent de s’appliquer, une régularisation restant possible a posteriori « si l’accord trouvé le prévoit ».

Ce qui a disparu depuis 2021

L’accord de 2021 comportait une exemption : les dispositions de son article 1.1 ne s’appliquaient pas « aux acheteurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 700.000 euros ». Le texte publié ce 20 août ne comporte aucun seuil de chiffre d’affaires ni aucune exemption fondée sur la taille de l’acheteur — nous avons lu les trois pages. La portée de cette disparition doit toutefois être mesurée : dans l’accord de 2021, la phrase suivante annulait déjà l’exemption pour « tout contrat ou accord-cadre conclu dans les conditions prévues à l’article L. 631-24, quel que soit le chiffre d’affaires de l’acheteur ». Le texte de 2026 ne reprend ni cette exemption ni la contre-exemption qui la neutralisait ; le périmètre, lui, ne sort pas élargi de ce seul fait.

— La Rédaction