Le Journal officiel du 20 août 2026 publie l’arrêté du 14 août qui étend l’accord interprofessionnel de l’ANICAP sur la contractualisation écrite du lait cru de chèvre. L’extension précédente avait pris fin le 30 juin 2026 : entre les deux, cinquante et un jours se sont écoulés sans que l’accord caprin sur la contractualisation écrite soit rendu obligatoire par voie d’extension.

Ce que dit l’arrêté du 14 août 2026

L’arrêté porte le NOR AGRT2621840A et paraît au Journal officiel n° 0193 du 20 août 2026, texte n° 28. Il est pris conjointement par le ministre de l’économie et par la ministre de l’agriculture, et signé pour l’un et l’autre par délégation. Son article 1er tient en une phrase. Les dispositions de l’accord conclu le 26 mai 2026 dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle caprine « […] sont étendues à compter du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2030 aux producteurs de lait cru de chèvre, aux opérateurs collectant du lait de chèvre et aux transformateurs de lait de chèvre ».

Publication le 20 août, effet le lendemain : l’extension court donc du 21 août 2026 au 30 juin 2030. Le périmètre des trois familles d’opérateurs visées est repris mot pour mot de l’arrêté précédent.

Cinquante et un jours sans extension de l’accord sur la contractualisation

L’extension précédente résultait de l’arrêté du 26 juillet 2021 (NOR AGRT2119650A), publié au Journal officiel n° 0193 du 20 août 2021, texte n° 49. Il étendait l’accord du 3 mars 2021 « jusqu’au 30 juin 2026 », avec la même formule de départ au lendemain de la publication et la même liste de destinataires.

Cette borne coïncide avec le terme de l’accord lui-même : son article 2 précisait qu’il était « conclu pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2021 ».

Aucun autre arrêté n’est venu proroger cette extension dans l’intervalle. Dans le fonds Journal officiel de Legifrance, la recherche par titre ne renvoie que trois arrêtés d’extension d’un accord de l’ANICAP portant sur la contractualisation en lait de chèvre : celui du 14 juin 2017, celui du 26 juillet 2021 et celui du 14 août 2026.

Ce qu’une extension change concrètement

Le mécanisme est celui des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime. Le premier permet à l’autorité administrative d’étendre « pour une durée déterminée, en tout ou partie » les accords conclus dans le cadre d’une interprofession reconnue, « dès lors qu’ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l’intérêt général et compatibles avec la législation de l’Union européenne ». Le second en donne l’effet, en une phrase qui résume tout l’enjeu : « Lorsque l’extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires pour tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle ». Autrement dit, l’accord ne lie plus seulement ceux qui l’ont signé.

L’accord lui-même n’est pas encore consultable

L’article 2 de l’arrêté renvoie, pour le texte de l’accord, à une adresse du Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, ainsi qu’au bureau « Lait, produits laitiers et sélection animale » du ministère et au siège de l’ANICAP. Au 20 août 2026, cette adresse affiche : « Le document demandé est en cours de publication ». Le contenu du nouvel accord n’est donc pas encore vérifiable. On relèvera seulement, sur la forme, que l’intitulé a changé : l’arrêté de 2021 visait un accord « rendant obligatoire la contractualisation écrite », celui de 2026 un accord « relatif à la contractualisation écrite ». Tant que l’accord n’est pas publié, cette différence de rédaction ne permet aucune conclusion sur le fond.

Ce que prévoyait le régime éteint le 30 juin

À titre de repère, et sans préjuger du nouveau texte, voici quelques stipulations de l’accord du 3 mars 2021, tel que publié au Bulletin officiel du ministère :

• l’acheteur y était défini comme le « premier acheteur de lait de chèvre cru hors lait destiné à la transformation à la ferme » ;
• les dispositions de l’article 1.1 ne s’appliquaient pas « aux acheteurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 700.000 euros » — mais la phrase suivante ajoutait aussitôt : « Toutefois, elles s’appliquent à tout contrat ou accord-cadre conclu dans les conditions prévues à l’article L. 631-24, quel que soit le chiffre d’affaires de l’acheteur » ;
• la durée du contrat « ne peut être inférieure à cinq ans, ou à sept ans pour les contrats conclus par un producteur qui a engagé sa production depuis moins de cinq ans […] » ;
• une « clause de sauvegarde caprine » permettait à l’une ou l’autre partie de demander la suspension des modalités de détermination du volume et/ou du prix, en cas de graves difficultés « objectivées par des résultats d’une conjonction d’indicateurs ».

La définition de l’acheteur mérite l’attention des ateliers fermiers : dans le régime de 2021, le lait qu’un producteur transformait lui-même était hors du champ de la définition de l’acheteur. Reste à vérifier, texte en main, si le nouvel accord reconduit cette rédaction.

— La Rédaction