Préparations à base de produits laitiers : le régime d’importation complet s’applique dès le 13 septembre 2026
À partir du 13 septembre 2026, les préparations alimentaires à base de produits laitiers importées de pays hors Union européenne devront respecter le même régime de contrôle que le lait et les produits laitiers eux-mêmes : pays tiers autorisé, établissement inscrit sur une liste, certificat officiel joint à chaque envoi.
Un règlement européen qui referme une brèche entre le lait brut et ses préparations
La Commission européenne a adopté, le 12 juin 2026, le règlement délégué (UE) 2026/1304, publié au Journal officiel de l’Union européenne, série L, le 24 août 2026 (référence JO L 2026/1304, CELEX 32026R1304). Ce texte modifie le règlement délégué (UE) 2022/2292 du 6 septembre 2022, qui complète lui-même le règlement (UE) 2017/625 sur les contrôles officiels : c’est ce dernier texte qui fixe, article par article, les conditions d’entrée dans l’Union des envois d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine.
Selon les considérants du texte, l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 853/2004 impose déjà aux exploitants qui importent des produits d’origine animale de pays tiers de veiller à ce que le pays tiers expéditeur figure sur une liste autorisée. L’article 3, point b), du règlement délégué (UE) 2022/2292 précise, pour cela, les codes de la nomenclature combinée et les positions du système harmonisé (codes NC/SH) concernés. Or, selon le règlement, « les codes NC/SH de certains produits d’origine animale qui n’ont pas été inclus » à cet article visaient notamment « les préparations alimentaires à base de produits laitiers et de produits de la pêche » — un vide que le texte comble « pour garantir le respect des exigences pertinentes » et « assurer la cohérence » entre les deux règlements.
Le règlement entre en vigueur « le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne » (article 2). Publication le 24 août 2026 + 20 jours = entrée en vigueur le 13 septembre 2026.
Cinq articles modifiés, un seul objectif : appliquer aux préparations le régime déjà en vigueur pour le produit brut
Le règlement délégué (UE) 2022/2292 organise le contrôle des importations autour de plusieurs exigences cumulatives. Le règlement 2026/1304 modifie cinq de ses articles : quatre d’entre eux (articles 3, 5, 13 et 21) ajoutent des codes NC/SH pertinents pour les produits laitiers ; le cinquième (article 18) ne concerne que les produits de la pêche.
Le pays tiers d’origine doit figurer sur une liste (article 3)
Le nouvel article 3, point b), ii), du règlement délégué (UE) 2022/2292 vise désormais les envois relevant des « positions du système harmonisé (“positions SH”) 0901, 1301, 1702, 1806, 1901, 2103, 2105, 2106, 2301, 3001, 3002, 3203, 3204, 3302, 3501, 3502, 3503, 3504, 3507, 3823, 3824, 3913, 3926, 4101, 4102, 4103 ou 9602 et les codes NC 2202 99 et 3917 10 10 ». Ces envois ne pourront entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers inscrits sur la liste correspondante publiée par la Commission.
Résidus, contaminants et pesticides : un contrôle systématique (article 5)
L’article 5, paragraphe 1, point b), est modifié pour viser les produits dont les sous-positions du système harmonisé relèvent des positions SH 0901, 1901, 2103, 2105, 3501, 3502 et 3504. Ces produits sont désormais soumis aux exigences supplémentaires du règlement délégué en matière de substances pharmacologiquement actives et leurs résidus (directive 96/22/CE), de limites maximales de résidus (règlement (UE) n° 37/2010) et de résidus de pesticides (règlement (CE) n° 396/2005).
Le même article 5 modifie, séparément, la liste des produits exclus de ces exigences supplémentaires : les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés y sont ajoutés à l’exclusion — sauf lorsqu’ils sont issus d’un élevage en installations à terre. Cette dernière modification est propre aux produits de la pêche et n’a pas d’incidence sur les produits laitiers.
L’établissement d’origine doit être inscrit sur une liste (article 13)
L’article 13, paragraphe 1, point a), ii), est remplacé pour viser les sous-positions SH « 1702, 1806, 1901, 2103, 2105, 2106, 2301, 2932, 3001, 3002, 3501, 3502, 3503, 3504, 4101, 4102 ou 4103 et les codes NC 2202 99 et 3917 10 10 ». Les envois relevant de ces codes ne pourront entrer dans l’Union que s’ils sont expédiés depuis un établissement figurant sur une liste établie par la Commission, et obtenus ou préparés dans cet établissement.
Un certificat officiel obligatoire à l’importation (article 21)
L’article 21, paragraphe 1, point b), ii), est remplacé pour viser les positions SH « 0901, 1702, 1806, 1901, 2103, 2105, 2106, 2301, 3001, 3002, 3302, 3501, 3502, 3503, 3504, 3507, 3913, 3926, 4101, 4102, 4103 ou 9602 et les codes NC 2202 99 et 3917 10 10 ». Chaque envoi relevant de ces codes devra désormais être accompagné d’un certificat officiel pour pouvoir entrer dans l’Union.
Le règlement modifie enfin l’article 18, propre aux produits de la pêche (établissement à terre, navire-usine, bateau congélateur ou entrepôt frigorifique figurant sur une liste) : cette disposition ne concerne pas les produits laitiers.
Le régime ne s’applique qu’aux envois en provenance de pays tiers, c’est-à-dire hors Union européenne : les échanges entre États membres ne sont pas concernés. Le règlement lui-même ne fixe pas de sanction propre en cas de non-conformité : c’est le régime général des contrôles officiels du règlement (UE) 2017/625 qui s’applique, avec un risque de refus ou de consignation à la frontière pour tout envoi qui ne remplirait pas l’une de ces quatre conditions.
Concrètement, qui est concerné ?
Le texte ne réserve pas ces exigences au lait et aux produits laitiers « bruts » — ceux-ci relèvent déjà, depuis 2022, du régime complet d’importation prévu par le règlement délégué (UE) 2022/2292, au titre de l’annexe III, section IX, du règlement (CE) n° 853/2004. Ce que corrige le règlement 2026/1304, ce sont les préparations alimentaires qui utilisent des produits laitiers comme ingrédients et qui, jusqu’ici, n’étaient pas rattachées aux mêmes codes NC/SH que le produit brut.
Les listes de positions SH publiées par le texte ne distinguent pas, en leur sein, ce qui relève des produits laitiers de ce qui relève des produits de la pêche : les mêmes codes couvrent les deux familles. Parmi les positions citées, plusieurs sont couramment associées à des préparations à base de lait : la position 2105 (glaces de consommation), la position 3501 (caséines et caséinates), la position 1901 (préparations alimentaires pouvant intégrer des produits laitiers) ou la position 1806 (préparations à base de cacao, dont le chocolat au lait). Le texte ne fournit toutefois aucune ventilation officielle poste par poste entre lait et pêche : un importateur doit vérifier, pour chaque produit, s’il relève de l’un des codes désormais listés.
Si vous achetez des ingrédients laitiers transformés importés de pays hors Union européenne — poudre de lactosérum, caséine, chocolat de couverture, mix à glace, préparations aromatisées à base de lait — demandez à votre fournisseur ou à votre transitaire de confirmer, avant le 13 septembre 2026, que le pays d’origine et l’établissement expéditeur figurent bien sur les listes publiées par la Commission, et que le certificat officiel requis sera bien joint à l’envoi.
Le texte ne prévoit aucun seuil ni aucune exemption liée au volume importé ou à la taille de l’entreprise importatrice.
Cet article présente une lecture du règlement délégué (UE) 2026/1304 tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne. Il ne constitue pas un conseil juridique ou douanier : pour toute question sur votre situation d’importateur, rapprochez-vous de votre service douanier ou d’un conseil spécialisé.
Questions fréquentes
Que change concrètement le règlement délégué (UE) 2026/1304 ?
Il modifie cinq articles du règlement délégué (UE) 2022/2292, dont quatre ajoutent des codes NC/SH pour les préparations alimentaires à base de produits laitiers (le cinquième ne concerne que les produits de la pêche). À partir du 13 septembre 2026, ces préparations laitières devront, comme le lait et les produits laitiers bruts, provenir d’un pays tiers autorisé et d’un établissement inscrit sur une liste, et être accompagnées d’un certificat officiel.
Qui est concerné par cette nouvelle exigence ?
Les exploitants qui importent, depuis un pays hors Union européenne, des préparations alimentaires à base de produits laitiers relevant des codes NC/SH désormais visés par le règlement délégué (UE) 2022/2292 modifié. Les échanges entre États membres de l’Union européenne ne sont pas concernés.
Le lait, le fromage ou le beurre eux-mêmes sont-ils concernés par cette nouveauté ?
Non. Les produits laitiers « bruts » relevant de l’annexe III, section IX, du règlement (CE) n° 853/2004 sont déjà soumis au régime complet d’importation depuis le règlement délégué (UE) 2022/2292 de 2022. Le règlement 2026/1304 comble un vide qui subsistait pour certaines préparations alimentaires utilisant des produits laitiers comme ingrédients, qui n’étaient pas encore rattachées aux mêmes codes NC/SH.
Sources. Règlement délégué (UE) 2026/1304 de la Commission du 12 juin 2026, Journal officiel de l’Union européenne, série L, 2026/1304 du 24 août 2026 (CELEX 32026R1304) — EUR-Lex. Règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission du 6 septembre 2022 (JO L 304 du 24.11.2022). Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017. Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
— La Rédaction
