« Présenter des produits comme des produits AOP ou IGP alors qu’ils ne le sont pas, c’est tromper le consommateur. » Ce rappel de la Répression des fraudes, publié jeudi 30 juillet, tombe à un moment particulier : depuis le 14 mai 2026, de nouvelles règles européennes d’étiquetage s’appliquent aux produits vendus sous indication géographique. Deux raisons de reprendre vos étiquettes, vos ardoises et vos fiches produits avant la rentrée.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu publics, le jeudi 30 juillet 2026, les résultats d’une enquête sur l’usage des indications géographiques dans la filière alimentaire. Les contrôles, réalisés en 2023, ont porté sur près de 1 770 établissements et ont abouti à 71 procès-verbaux pénaux ainsi qu’à l’envoi de 197 injonctions de mise en conformité.

Les procès-verbaux ont été dressés en particulier pour « usurpation d’une AOP », « pratique commerciale trompeuse » ou « non-respect du cahier des charges de l’AOP/IGP ». Deux affaires ont donné lieu à une transaction pénale, dont celle d’une grande et moyenne surface, en Nouvelle-Aquitaine, qui faisait une référence abusive à l’IGP « Veau du Limousin » sur des morceaux ne bénéficiant pas de ce signe de qualité.

De l’erreur d’étiquette à la tromperie assumée

Le point important pour un artisan, c’est que l’administration ne met pas tout le monde dans le même sac — mais qu’elle sanctionne les deux extrémités du spectre. Les anomalies relevées vont, écrit-elle, de « l’erreur liée à un manque de rigueur et de connaissance de la réglementation, aux usurpations et pratiques trompeuses, y compris celles visant à profiter de la notoriété d’une AOP ou d’une IGP pour un produit n’en bénéficiant pas ».

Deux exemples cités par la DGCCRF parlent d’eux-mêmes à qui transforme et vend en direct : une boulangerie affichait des mentions et un logo renvoyant au beurre Charentes-Poitou AOP alors qu’elle n’en utilisait pas ; un agriculteur portait la mention « châtaignes d’Ardèche » sur de nombreux produits qu’il fabriquait, alors que les châtaignes employées ne bénéficiaient pas de l’appellation. Des restaurateurs ont également été épinglés : certains « ajoutaient la mention « AOP » sur des produits pour lesquels il n’existe pas d’appellation d’origine afin de valoriser leur carte ».

Conclusion de l’administration : « À tous les stades de la filière des présentations trompeuses ont été constatées laissant croire qu’un produit bénéficiait d’une AOP ou d’une IGP alors que ce n’était pas le cas. » Et elle annonce la suite : « Au vu des résultats de cette enquête, et en raison de l’importance des produits bénéficiant d’un signe de qualité en France et de l’engouement des consommateurs pour ces types de production, la DGCCRF continuera à réaliser des contrôles sur la vente des produits certifiés par des signes de qualité. »

Ce qui a changé le 14 mai 2026 : le nouveau règlement européen

Beaucoup d’ateliers travaillent encore avec un texte qui n’existe plus. Le règlement (UE) n° 1151/2012, longtemps la référence des AOP, IGP et STG alimentaires, a été abrogé par le règlement (UE) 2024/1143 du 11 avril 2024, applicable depuis le 13 mai 2024. Et surtout : certaines de ses dispositions relatives à l’étiquetage des produits commercialisés sous indication géographique s’appliquent depuis le 14 mai 2026, précise l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).

Parmi elles, l’article 37.5, qui porte sur la mention du nom du producteur sur l’étiquetage des produits commercialisés sous IG. L’INAO, avec le ministère chargé de l’Agriculture et la DGCCRF, a publié une foire aux questions pour accompagner cette entrée en application. Si vous fabriquez sous appellation, c’est le premier point à vérifier sur vos étiquettes en cours.

Le piège numéro un : l’ingrédient sous appellation ne rend pas votre produit AOP

C’est l’erreur la plus fréquente, et la plus facile à commettre de bonne foi. Dans son plan de contrôle publié le 28 février 2020, portant sur les campagnes 2016 et 2017, la DGCCRF pointait déjà que « la commercialisation de viennoiseries AOP est encore souvent constatée alors que seul le beurre incorporé en tant qu’ingrédient bénéficie d’une AOP ». Une glace fabriquée avec une crème sous appellation n’est pas une glace AOP ; un yaourt fabriqué avec du lait issu de l’aire d’une AOP fromagère n’est pas un yaourt AOP.

Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez rien dire. L’article 27 du règlement (UE) 2024/1143 autorise l’usage de l’indication géographique d’un ingrédient dans la dénomination du produit transformé, sur son étiquetage ou dans sa publicité — mais à trois conditions cumulatives :

• le produit transformé « ne contient aucun autre produit comparable à l’ingrédient désigné par l’indication géographique » — autrement dit, pas de mélange avec un équivalent non protégé ;
• cet ingrédient est utilisé « en quantité suffisante pour conférer une caractéristique essentielle au produit transformé concerné » ;
• « le pourcentage de l’ingrédient désigné par l’indication géographique dans le produit transformé est indiqué sur l’étiquette ».

La troisième condition est celle que presque personne n’applique : si vous écrivez le nom de l’appellation dans la dénomination de votre produit, vous devez afficher le pourcentage de cet ingrédient.

Denrée préemballée : une notification écrite préalable

L’article 27, paragraphe 2, ajoute une formalité pour les denrées préemballées dont la dénomination — publicité comprise — inclut le nom d’une AOP ou d’une IGP. Le producteur doit alors adresser une notification écrite préalable au groupement de producteurs reconnu pour cette appellation, lorsqu’un tel groupement existe, en y joignant les éléments démontrant qu’il respecte les trois conditions ci-dessus. Le groupement en accuse réception par écrit dans un délai de quatre mois, et le producteur peut commencer à utiliser l’indication géographique après réception de cet accusé ou à l’expiration du délai, la date la plus proche étant retenue.

Point essentiel, souligné par l’INAO : il s’agit d’une obligation de notification, et non d’une autorisation à demander. L’institut met d’ailleurs à disposition un modèle de notification, tout en précisant qu’à ce jour, cette notification n’est pas encore exigible pour les organismes de défense et de gestion français. Autrement dit, le mécanisme existe dans le texte européen mais n’est pas encore opérationnel côté français — raison de plus pour se rapprocher de l’ODG concerné avant de lancer une gamme.

Les autres anomalies que les enquêteurs retrouvent chaque année

Le plan de contrôle publié en 2020 dressait une typologie qui reste le meilleur guide de ce qui sera regardé chez vous :

• Produire sous appellation sans habilitation. L’accès à une AOP suppose une habilitation des opérateurs, prévue à l’article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime et mise en œuvre sous le contrôle de l’INAO. Les enquêteurs citaient le cas d’un producteur qui commercialisait ses fromages sous une AOP malgré le retrait de son habilitation.
• Le cahier des charges non respecté. Étaient relevés des fromages d’une appellation caprine élaborés « avec du lait thermisé et non avec du lait cru », alors que le cahier des charges l’impose. Traitement thermique du lait, aire de fabrication, durée d’affinage : chaque écart est un motif.
• La mention « AOC » employée à la place de « AOP ». L’article 6 du décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 ne l’autorisait sur un produit reconnu au niveau européen qu’à titre transitoire, jusqu’au 1^er janvier 2012. Elle reste en revanche admissible sur un produit qui bénéficie d’une AOC dans l’attente de sa reconnaissance européenne.
• Le logo européen absent, mal coloré ou mal dimensionné, la dénomination enregistrée qui n’apparaît pas dans le même champ visuel que le symbole, ou une dénomination de fantaisie employée seule sans la dénomination protégée à côté.
• La traçabilité incomplète. Absence de référence à l’AOP ou à l’IGP sur les factures d’achat, autocontrôles non formalisés : quand un contrôleur demande de justifier l’origine d’une matière première valorisée sur l’étiquette, l’absence de preuve vaut non-conformité.

Sur ces campagnes 2016 et 2017, le taux d’anomalies mesuré par l’administration atteignait respectivement 31 % et 27 % des établissements contrôlés. Ces pourcentages sont ceux des campagnes de l’époque — ils donnent un ordre de grandeur historique, et non le résultat de l’enquête publiée le 30 juillet 2026.

Deux contrôles distincts, à ne pas confondre

Beaucoup d’ateliers pensent qu’être suivi par leur organisme de défense et de gestion suffit. Ce n’est pas le même contrôle. L’INAO intervient sur le respect des cahiers des charges et l’habilitation des opérateurs. La DGCCRF, elle, contrôle la loyauté de l’information au consommateur à tous les stades de la commercialisation — producteurs, transformateurs, grossistes, distributeurs, restaurateurs, ventes sur internet incluses.

Autrement dit : un atelier peut être parfaitement en règle vis-à-vis de son ODG sur ce qu’il fabrique, et se retrouver en anomalie sur la façon dont il le vend. C’est précisément là que se logent la plupart des injonctions.

— La Rédaction de Transformation-Laitiere.fr