Depuis des mois, cabinets de conseil et fournisseurs annonçaient une échéance au 1^er juillet 2026 pour les emballages professionnels. Le ministère a tranché autrement le 28 juillet. Mais dans un atelier laitier, une autre filière — plus ancienne, plus discrète et toujours en vigueur — peut déjà vous concerner.

Le 28 juillet 2026, le ministère de la Transition écologique a publié un communiqué de presse au titre sans ambiguïté : la mise en œuvre opérationnelle de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages professionnels est repoussée au 1^er janvier 2027. Elle « devait entrer en vigueur au 1^er juillet 2026 », rappelle le communiqué lui-même.

Trois dates à ne pas confondre

Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025, qui institue la filière, est entré en vigueur le 1^er janvier 2026 : la filière existe donc en droit depuis cette date. Le démarrage opérationnel — l’adhésion effective à un éco-organisme et le versement des éco-contributions — était, lui, prévu pour le 1^er juillet 2026. C’est ce démarrage-là, et lui seul, qui est repoussé au 1^er janvier 2027. Confondre les deux conduit à lire « rien ne s’applique avant 2027 », ce que le communiqué ne dit pas.

Ce que le ministère a annoncé, et pourquoi

Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique, « prend acte que les conditions ne sont pas réunies à date pour permettre un déploiement efficient de cette nouvelle filière pollueur-payeur ». Deux motifs sont donnés, et ils sont d’ordre pratique.

D’abord le périmètre : « Les travaux communautaires devant permettre d’identifier les opérateurs économiques appelés à contribuer à cette filière n’ont pas encore abouti, ce qui conduit de nombreux opérateurs économiques à ne pas savoir s’ils sont tenus d’adhérer auprès d’un des trois éco-organismes de la filière. » Ensuite le prix : « la publication tardive des barèmes des éco-organismes n’a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge dans leur modèle économique ».

Trois décisions accompagnent le report. Les éco-organismes agréés sont invités à publier « dès le mois de septembre leur barème 2027 ». Le communiqué ajoute : « L’ensemble des incertitudes relatives aux obligations sera levé par l’administration au plus tard en septembre 2026. » Et l’objectif d’adhésion est maintenu : « chaque opérateur concerné devra avoir adhéré à un éco-organisme d’ici la fin de l’année, pour une REP pleinement opérationnelle au 1^er janvier 2027 », écrit le ministre. La page officielle de la filière, tenue par l’ADEME, a été mise à jour le 29 juillet dans le même sens : « Pensez à anticiper vos obligations en adhérant à un éco-organisme avant le 31 décembre 2026. »

Ce qui n’est pas reporté : la filière « restauration »

C’est le point que les articles génériques passent sous silence. Une filière REP d’emballages professionnels existe déjà, et elle n’est pas concernée par le report : celle des emballages de la restauration, en place depuis mars 2024. L’ADEME est explicite : « En attendant, la filière des emballages de la restauration déjà en vigueur reste en application. »

Son périmètre est étroit mais il peut vous viser. Sont concernés « tous les emballages de vente/primaires alimentaires consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration », à condition que le produit emballé dépasse strictement des seuils de masse ou de volume fixés en annexe de l’arrêté du 20 juillet 2023. En dessous de ces seuils, l’emballage relève de la filière des emballages ménagers, pas de celle-ci. Et la restauration s’entend largement : « une personne morale ayant une activité professionnelle de restauration sur place, y compris les débits de boisson, qu’elle soit son activité principale ou non, qu’elle soit en intérieur ou en extérieur ».

Autrement dit : si votre atelier conditionne des formats destinés spécifiquement aux restaurants, aux bars ou aux cantines — meules, seaux, poches, bidons — la question se pose aujourd’hui, pas en 2027. Un seul éco-organisme est agréé sur ce périmètre, Citeo Pro, et l’ADEME écrit que le producteur concerné « doi[t] dès maintenant adhérer » ou demander à se constituer en système individuel.

« Producteur », ce n’est pas celui que l’on croit

La définition est contre-intuitive et vaut d’être lue deux fois. Le producteur, c’est « toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou l’importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits ». Et l’ADEME ajoute : « Ce n’est pas le fabricant d’emballage qui est considéré comme producteur mais celui qui emballe les produits. »

Le fromager qui achète ses barquettes n’est donc pas déchargé de l’obligation par son fournisseur : c’est lui qui emballe, donc c’est lui le producteur au sens de la REP.

Ce qui vous attend au 1^er janvier 2027

Le futur périmètre est celui de l’arrêté du 2 décembre 2025. Il couvre les emballages professionnels qui ne relèvent pas déjà d’une autre filière REP — en pratique, les emballages de transport, de regroupement et de vente destinés aux professionnels : cartons de livraison, caisses, films, palettes. Trois éco-organismes ont été agréés pour la déployer, par trois arrêtés du 3 juin 2026 publiés au Journal officiel n° 0146 du 24 juin 2026 : Citeo Pro, Twiice et Leko Pro, agréés chacun jusqu’au 31 décembre 2031. L’ADEME, de son côté, date ces agréments du 5 juin 2026.

Le cahier des charges fixe surtout des objectifs de réemploi à horizon 2030, évalués en nombre d’unités d’emballage et assortis d’exceptions. Le plus lourd de conséquences pour un atelier qui livre des crémiers, des grossistes ou des magasins de producteurs : 100 % d’emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi pour les emballages de transport et de vente utilisés pour le transport « par des opérateurs économiques en vue de livrer des produits à un autre opérateur économique sur le territoire national ». S’y ajoutent 40 % pour les emballages de transport et de vente utilisés pour le transport en général, et 10 % pour les emballages groupés sous forme de boîtes.

Le calendrier à retenir

Reste une inconnue que le communiqué ne lève pas : le périmètre exact des opérateurs concernés, précisément ce que l’administration s’est engagée à clarifier d’ici septembre. C’est la raison même du report ; c’est aussi la raison pour laquelle il serait imprudent de conclure trop vite que votre atelier n’est pas concerné. Nous suivrons la publication des barèmes et des clarifications à la rentrée.

— La Rédaction

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