Beaucoup d’ateliers fermiers tiennent un carnet de numéros : les habitués du marché, ceux qui commandent une tomme à Noël, ceux qui prennent un panier de temps en temps. À partir du 11 août 2026, décrocher son téléphone pour leur proposer un produit devient interdit s’ils n’ont pas dit oui avant — sauf si une commande est en cours.

C’est l’un des changements de règle les plus larges de cette rentrée, et il concerne toutes les entreprises qui vendent à des particuliers — y compris la plus petite fromagerie fermière. Le 11 août 2026, le démarchage téléphonique bascule d’un régime d’opposition à un régime de consentement préalable. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes résume la nouvelle logique en une phrase, dans une fiche pratique destinée aux entreprises publiée le 27 juillet 2026 : « Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans avoir au préalable recueilli son consentement. »

Jusqu’ici, l’appel était possible tant que la personne ne s’y était pas opposée, en s’inscrivant sur la liste Bloctel. À partir du 11 août, le silence vaut refus, et Bloctel disparaît. La règle vient de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui réécrit l’article L. 223-1 du code de la consommation ; ses modalités pratiques ont été fixées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, qui entre en vigueur lui aussi le 11 août 2026.

Ce que la loi appelle un consentement

Le texte ne se contente pas d’un accord vague. Dans sa version applicable au 11 août 2026, l’article L. 223-1 définit le consentement comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique ». Le même article ajoute qu’« il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa » — autrement dit : la preuve doit porter sur un consentement réunissant tous ces critères, pas sur un vague accord. Et le même article précise que tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces dispositions « est nul ».

Trois conséquences très concrètes pour un atelier :

• Le consentement ne vaut qu’un an au maximum à compter de sa date de recueil, et le décret interdit tout renouvellement tacite. Passé ce délai, il faut le redemander.
• La preuve se conserve au moins trois ans à compter du recueil — la DGCCRF parle d’une « période minimale de 3 ans » — et doit être fournie gratuitement au client qui la réclame. Une mention manuscrite « OK téléphone » dans un cahier ne raconte ni la date, ni l’heure, ni ce qui a été annoncé au client.
• Le retrait doit rester simple, y compris oralement, et ne peut pas être plus compliqué que ne l’était le recueil.

Les deux seuls cas où vous pouvez encore appeler sans accord

La DGCCRF est explicite : le démarchage téléphonique est interdit sans consentement préalable dans tous les secteurs, et il n’est autorisé que dans deux cas.

Premier cas : l’exécution d’un contrat en cours. L’article L. 223-1 écarte l’interdiction « lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat », y compris pour proposer des produits ou services « afférents ou complémentaires ». Appeler un client abonné à un panier hebdomadaire pour lui dire que la livraison de jeudi est décalée, ou lui proposer d’ajouter du beurre à sa commande en cours, reste possible.

Second cas : la presse. L’article L. 223-5 maintient hors du champ de l’interdiction la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Ce cas ne concerne pas les produits laitiers.

Vos clients professionnels ne sont pas concernés par cette interdiction

Le texte vise le démarchage d’un consommateur. Or l’article liminaire du code de la consommation définit celui-ci comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Appeler un restaurateur, une crémerie, un magasin de producteurs ou un épicier pour leur présenter votre gamme ne relève donc pas de cette interdiction.

Cela ne veut pas dire que la prospection professionnelle échappe à toute règle : le traitement des données personnelles de vos contacts reste encadré par ailleurs. Mais la mécanique du consentement préalable décrite ici s’applique à la vente aux particuliers, pas à votre démarchage de revendeurs.

Les créneaux horaires, eux, ne changent pas

Quand l’appel est autorisé, l’encadrement déjà en place demeure. La DGCCRF rappelle que le démarchage téléphonique est permis « du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés, et seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures », selon le fuseau horaire du consommateur — sauf si celui-ci a explicitement accepté d’être appelé à une date et à un horaire précisément spécifiés. Un même consommateur ne peut pas être appelé plus de quatre fois sur une période de trente jours calendaires. Et si la personne s’oppose à la poursuite de la conversation, la DGCCRF est claire : le professionnel doit mettre fin sans délai à l’appel et ne plus contacter ce consommateur.

L’obligation que beaucoup vont manquer

Un point passe sous les radars alors qu’il concerne directement le comptoir. L’article L. 223-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au 11 août 2026, impose au professionnel qui recueille les coordonnées téléphoniques d’un consommateur de l’informer que toute sollicitation commerciale par téléphone suppose son consentement préalable, sauf exécution d’un contrat en cours. Et lorsque ce recueil intervient à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat lui-même doit mentionner, « de manière claire et compréhensible », qu’il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. Concrètement : la mention doit figurer sur le document que signe votre client, pas seulement dans votre tête.

La bonne nouvelle, pour une fois, est de votre côté

Le raisonnement vaut aussi dans l’autre sens. Les appels non sollicités qui tombent au milieu d’une fabrication — contrats d’énergie, rénovation, assurances — deviennent illicites dès lors que vous répondez à titre personnel et que vous n’avez rien accepté. Sur les secteurs les plus exposés, la DGCCRF indique que le démarchage est même « totalement interdit » : rénovation énergétique, adaptation des logements à la perte d’autonomie, compte personnel de formation. Et depuis le 1er janvier 2023, en application de la décision n° 2022-1583 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les plateformes utilisant des systèmes automatisés d’appel n’ont pas le droit d’appeler des particuliers ni de leur adresser des SMS depuis un numéro commençant par 06 ou 07. Appeler depuis un numéro masqué est également interdit.

Autrement dit : un appel commercial d’un numéro en 06 présenté comme une plateforme, ou un appel un samedi, ou un appel sur la rénovation énergétique, sont autant de signaux que vous n’avez aucune obligation de poursuivre la conversation.

— La Rédaction