Apprentissage : les valeurs de carence au 1er septembre 2026, de 5 904 euros pour la conduite d’un élevage bovin lait à 12 936 euros pour le crémier fromager
Un décret publié au Journal officiel du 30 août fixe, pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er septembre 2026, la « valeur de carence » de 3 671 certifications professionnelles. On y trouve le crémier fromager, le fromager, le technicien spécialisé en transformation laitière et la conduite d’un élevage bovin lait — aucune de ces quatre certifications ne figurait dans les annexes des deux décrets que ce texte abroge. Mais attention à ce que ces montants recouvrent : ils ne vont pas à l’employeur.
Une valeur « de carence » : deux hypothèses, pas une
Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026 (Journal officiel n° 0202 du 30 août 2026, texte n° 3, NOR TRSD2618378D) est pris en application de l’article L. 6332-14 du code du travail. Sa notice annonce un objet précis : il « détermine les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026 ».
Le mot « carence » n’est pas décoratif. L’article 1er du décret indique que les niveaux figurant à son annexe s’appliquent « à défaut de la détermination de ces niveaux par la commission paritaire nationale de l’emploi ou, le cas échéant, par la commission paritaire de la branche professionnelle, ou à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par celle-ci ». Ce sont donc deux hypothèses distinctes, et non une seule : la valeur du décret prend le relais aussi bien lorsque la branche n’a déterminé aucun niveau pour la certification préparée que lorsqu’elle n’a pas pris en compte les recommandations de France compétences. Une branche qui a délibéré n’échappe pas automatiquement à la valeur de carence.
Ces montants ne sont pas une aide versée à l’entreprise qui embauche. L’article D. 6332-78 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 décembre 2025, dispose que le niveau de prise en charge « correspond à un montant annuel » et qu’il « permet le financement des centres de formation d’apprentis par les opérateurs de compétences dans les conditions prévues à l’article R. 6332-25 ». Et le III de ce même article R. 6332-25 précise que « l’opérateur de compétences verse au centre de formation d’apprentis, pour chaque année d’exécution du contrat s’il est d’une durée supérieure à un an, une somme constituée du montant de prise en charge […], retenu au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d’apprentissage, et des frais annexes ». C’est donc une base annuelle de financement du centre de formation, proratisée au réel, et non ce que perçoit l’atelier qui accueille l’apprenti. Les aides à l’embauche d’un apprenti relèvent de dispositifs distincts, que ce décret ne modifie pas.
Les certifications de la transformation, du crémier fromager au technicien laitier
L’annexe I du décret liste les certifications par code RNCP, avec, en troisième colonne, la « Valeur de carence 2026 ». Pour les métiers de la transformation laitière et fermière, on relève :
- Crémier fromager (RNCP37533) : 12 936 €
- Production, transformation et commercialisation des produits fermiers (RNCP39667) : 10 793 €
- Technicien spécialisé en transformation laitière (RNCP39666) : 9 216 €
- Fromager (RNCP41363) : 8 203 €
Pour les ateliers qui ont ouvert un débouché glace, l’annexe retient également Glacier-fabricant (BTM) (RNCP40364) à 12 598 € et Glacier fabricant (RNCP37534) à 9 613 €.
À l’amont, la conduite d’un élevage bovin lait est la moins dotée des sept
Sept certifications de l’annexe portent un intitulé commençant par « Conduite d’un élevage ». Classées de la plus haute à la plus basse, leurs valeurs de carence sont les suivantes : Conduite d’un élevage ovin viande 8 985 €, Conduite d’un élevage porcin 8 508 €, Conduite d’un élevage bovin viande 7 380 €, Conduite d’un élevage caprin 7 209 €, Conduite d’un élevage ovin lait 6 635 €, Conduite d’un élevage de production avicole 6 256 € et Conduite d’un élevage bovin lait 5 904 €.
C’est la valeur de carence 2026 de la certification « Conduite d’un élevage bovin lait » (RNCP38332), la plus basse des sept certifications de l’annexe I dont l’intitulé commence par « Conduite d’un élevage » ; la plus haute de ces sept, « Conduite d’un élevage ovin viande », est fixée à 8 985 €. Rappel : c’est un montant annuel qui sert de base au financement du centre de formation, et il ne s’applique qu’à défaut de niveau déterminé par la branche, ou à défaut de prise en compte par elle des recommandations de France compétences.
Deux décrets abrogés, une annexe unique de 3 671 codes
L’article 2 du décret abroge deux textes : le décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 et le décret n° 2025-860 du 29 août 2025. Le premier répartissait 749 codes RNCP entre deux annexes, le second 439 dans une seule. Le nouveau texte en présente 3 671, tous distincts, dans une annexe unique, avec des valeurs s’échelonnant de 4 000 € à 24 715 €.
Ce n’est pas une simple reprise des listes précédentes. Les quatre certifications de la transformation citées plus haut (RNCP37533, RNCP39667, RNCP39666 et RNCP41363), les deux certifications de glacier (RNCP40364 et RNCP37534) et la conduite d’un élevage bovin lait (RNCP38332) ne figuraient dans aucune des annexes abrogées : elles entrent dans le dispositif de carence avec ce décret.
Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2026 (article 3, I) et les niveaux s’appliquent aux contrats conclus à compter de cette date, sous réserve des dispositions de l’article D. 6332-80 du code du travail.
Avant de retenir l’un de ces montants pour bâtir un plan de financement, faites vérifier par votre opérateur de compétences ou par le centre de formation si la commission paritaire de votre branche a déterminé un niveau de prise en charge pour la certification visée, et si elle l’a fait en prenant en compte les recommandations de France compétences. Le référentiel des niveaux de prise en charge publié par France compétences permet cette vérification certification par certification.
Cet article présente une lecture du décret n° 2026-832 du 29 août 2026 et des articles D. 6332-78 et R. 6332-25 du code du travail tels que publiés sur Légifrance. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour le montage d’un contrat d’apprentissage, rapprochez-vous de votre opérateur de compétences, du centre de formation concerné ou de votre organisation professionnelle.
Questions fréquentes
À partir de quand ces montants s’appliquent-ils ?
Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2026. Les niveaux qu’il fixe s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date, sous réserve des dispositions prévues à l’article D. 6332-80 du code du travail.
Ce montant est-il versé à l’employeur qui embauche l’apprenti ?
Non. L’article D. 6332-78 du code du travail dispose que le niveau de prise en charge « correspond à un montant annuel » et qu’il « permet le financement des centres de formation d’apprentis par les opérateurs de compétences dans les conditions prévues à l’article R. 6332-25 ». Le III de l’article R. 6332-25 prévoit que l’opérateur de compétences « verse au centre de formation d’apprentis » une somme constituée du montant de prise en charge, retenu au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d’apprentissage, et des frais annexes. Le destinataire est donc le centre de formation, et non l’entreprise d’accueil.
Que se passe-t-il si ma branche a déjà déterminé un niveau de prise en charge ?
La valeur de carence du décret s’applique dans deux cas : à défaut de détermination du niveau par la commission paritaire nationale de l’emploi ou, le cas échéant, par la commission paritaire de la branche professionnelle, ou à défaut de prise en compte par celle-ci des recommandations de France compétences. Une branche qui a délibéré sans tenir compte de ces recommandations reste donc concernée par la valeur de carence.
Sources. Décret n° 2026-832 du 29 août 2026 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, Journal officiel de la République française n° 0202 du 30 août 2026, texte n° 3, NOR TRSD2618378D (Légifrance). Article D. 6332-78 du code du travail, version en vigueur depuis le 10 décembre 2025, modifié par le décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025 (Légifrance). Article R. 6332-25 du code du travail, version en vigueur depuis le 30 juin 2025 (Légifrance). Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et décret n° 2025-860 du 29 août 2025 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, tous deux abrogés par l’article 2 du décret n° 2026-832 (Légifrance). Référentiel unique des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, France compétences (francecompetences.fr).
— La Rédaction
