Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 28 août 2026 ouvrent en Bretagne une expérimentation de cinq ans : l’obligation d’établir un plan prévisionnel de fumure y est supprimée, remplacée par un dispositif fondé sur l’analyse de reliquats d’azote en début de drainage. Le cahier d’épandage, lui, reste obligatoire — et les contrôles ne disparaissent pas.

Ce qui change au 1er septembre 2026

Le décret n° 2026-823 du 27 août 2026, pris sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, « fixe les conditions et les modalités d’une expérimentation temporaire consistant à déroger au dispositif réglementaire national d’équilibre de la fertilisation et de gestion de l’azote, en permettant la suppression de l’obligation d’établir un plan de fumure, prévu à l’article R. 211-81 du code de l’environnement, et en instaurant un dispositif de gestion de l’azote et des risques de lixiviation fondé sur l’analyse de reliquats d’azote en début de drainage ».

Le champ est défini à l’article 2 : l’expérimentation s’applique « aux exploitants agricoles et aux personnes physiques ou morales épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles situées en zone vulnérable de la région Bretagne ». L’arrêté d’application précise que la limitation des doses d’azote reste fondée, pour chaque parcelle, « sur un équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports en azote de toute nature, y compris l’azote de l’eau d’irrigation ».

Sa notice l’annonce : « le décret entrera en vigueur le 1er septembre 2026 ». L’article 6 fixe la durée : « cinq ans à compter du 1er septembre 2026 pour couvrir cinq campagnes culturales consécutives ». Un arrêté du même 27 août 2026, publié au même Journal officiel, en précise la mise en œuvre.

Ce qui reste obligatoire

La dérogation est ciblée. Aux termes de l’article 3 du décret, les exploitants et personnes concernés « ne sont pas tenus de respecter les obligations relatives à l’élaboration et au suivi du plan de fumure », mais le même article maintient expressément le reste : « Les obligations relatives à la tenue d’un cahier d’épandage des fertilisants azotés prévues au 4° du I de l’article R. 211-81 du code de l’environnement demeurent applicables ainsi que le respect du principe d’équilibre de la fertilisation. »

Le contrôle change de méthode, pas d’objet. Selon l’arrêté du 27 août 2026, il se fait « par comparaison entre les quantités effectivement épandues, telles qu’enregistrées dans le cahier d’enregistrement des pratiques, et les doses prévisionnelles » calculées par le contrôleur selon le référentiel régional breton établi par un arrêté préfectoral du 29 mars 2023. Et le texte vise nommément l’élevage laitier : « Dans les exploitations laitières, le contrôle d’équilibre de la fertilisation peut inclure le calcul de l’indicateur « Journée de Présence au Pâturage ». »

Les reliquats : qui sera contrôlé, et ce que coûte une non-conformité

Le nouvel outil de surveillance est l’analyse de reliquats d’azote en début de drainage. Elle ne vise pas tout le monde : chaque année, le préfet de la région Bretagne établit une liste comprenant « un échantillon de ces personnes présentant objectivement les plus grands risques », « un échantillon de ces personnes tiré de façon aléatoire » et « les personnes pour lesquelles le contrôle de l’analyse de reliquat de début de drainage effectué l’année précédente a montré qu’elles n’étaient pas conformes ». L’arrêté ajoute une quatrième voie d’entrée : l’exploitation chez qui un contrôle d’équilibre de la fertilisation « met en évidence un dépassement des doses prévisionnelles » est ajoutée à la liste l’année suivante.

Les mesures sont comparées à des reliquats attendus, établis à partir d’un réseau de parcelles de référence constitué par les services de l’État pour représenter la diversité des situations pédoclimatiques et agronomiques bretonnes. Les suites sont graduées :

• première non-conformité : les responsables de l’exploitation « sont informés des conséquences encourues en cas de nouveau dépassement » et incités à s’engager dans des démarches volontaires ;
• résultats non conformes « sur une période de deux années consécutives » : l’exploitation « fait l’objet d’une limitation plus contraignante de ses apports en azote par rapport aux années précédentes », dans les conditions fixées par le programme d’actions régional ;
• non-conformité « pendant plus de deux années consécutives » : l’exploitation « est soumise à une obligation de formation en matière de fertilisation » — et l’arrêté précise que « les frais de formation sont à la charge des participants ».

Un outil de calcul gratuit promis pour le 1er novembre

L’expérimentation s’accompagne d’un volet d’appui. L’État doit mettre à disposition « un outil simple et gratuit » permettant d’établir les doses prévisionnelles de fertilisation : l’arrêté fixe sa mise à disposition « d’ici le 1er novembre 2026 », et prévoit qu’il sera « utilisé dans le cadre des contrôles à partir du 30 septembre 2027 ». La chambre régionale d’agriculture animera un réseau régional dédié aux reliquats en début de drainage, associant prescripteurs, conseillers et formateurs.

L’évaluation annuelle, confiée au préfet de région, suivra notamment l’évolution de la pression azotée estimée à partir des déclarations de flux d’azote, les résultats des analyses de reliquats, les taux de non-conformité aux contrôles — et « la mesure d’un éventuel lien entre l’absence de plan de fumure et une surfertilisation ». Le projet de textes a été soumis à une consultation du public du 12 juin au 2 juillet 2026, et le Conseil d’État a été entendu.

— La Rédaction