Les zones de protection et de surveillance installées autour des foyers sardes de dermatose nodulaire contagieuse devaient tomber entre le 14 et le 31 août. Elles ne tomberont désormais qu’entre le 2 et le 19 octobre. Le fait invoqué tient en un considérant : l’Italie a notifié à la Commission des retards persistants dans l’application des mesures de lutte, pour le foyer d’Escalaplano.

La décision d’exécution (UE) 2026/1949 de la Commission, du 13 août 2026, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, le 18 août 2026. Elle est notifiée sous le numéro C(2026) 5847 et précise que « le texte en langue italienne est le seul faisant foi ». Elle tient en deux articles. Le premier dispose que « les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1582 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision ». Le second désigne le destinataire : « la République italienne ». Le texte est signé par Olivér Várhelyi, membre de la Commission, et se fonde sur l’article 259, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 sur la santé animale.

Ce qui change : quatre dates, sept semaines

La décision remplace intégralement les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1582 du 29 juillet 2025, qui a abrogé et remplacé la décision d’exécution (UE) 2025/1318 et a été publiée au Journal officiel du 1^er août 2025. La version précédente de ces annexes résultait de la décision d’exécution (UE) 2026/1765 du 14 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 16 juillet 2026. Le rapprochement des deux annexes I donne le tableau suivant.

Un motif qui n’est pas nouveau

Le cinquième considérant expose le fait à l’origine de la prolongation. Depuis la modification précédente, indique-t-il, l’Italie a, « en ce qui concerne le foyer confirmé dans la commune d’Escalaplano (Sardaigne), notifié à la Commission des retards persistants dans l’application des mesures de lutte contre la maladie requises en cas de confirmation officielle de l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie À chez des animaux détenus dans un établissement, conformément à l’article 12 du règlement délégué (UE) 2020/687 ». La catégorie en cause est la catégorie A : le Journal officiel imprime ici un « À » accentué, là où la décision de juillet imprimait un « A ».

Ce motif figurait déjà, à un accent près, dans la décision d’exécution (UE) 2026/1765 du mois précédent — mais il n’y venait qu’en second. Le cinquième considérant de juillet exposait d’abord que l’Italie avait notifié « l’apparition d’un foyer d’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse dans un établissement détenant des bovins de la commune de Samugheo, en Sardaigne, signalé le 9 juillet 2026 », et que « l’Italie a réagi à l’apparition de ce foyer en établissant des zones de protection et de surveillance en Sardaigne ». Le considérant sur les retards d’Escalaplano n’arrivait qu’ensuite, introduit par un « également ». En août, ce « également » a disparu, et avec lui la mention de tout foyer nouveau.

Le sixième considérant tire la conséquence : il est « essentiel de modifier la durée des mesures de lutte contre la maladie applicables dans les zones de protection et de surveillance », cette modification tenant compte « du risque important qui résulte de la circulation ininterrompue et de la propagation potentielle de la maladie au-delà des zones actuellement touchées tant que les mesures de lutte contre la maladie ne sont pas intégralement mises en œuvre ».

Les foyers listés, eux, n’ont pas bougé

L’annexe I range les zones sous une liste de numéros de référence ADIS. Rapprochement de la rédaction entre les deux versions : ces numéros sont repris à l’identique, au nombre de dix — IT-LSD-2026-00001, puis IT-LSD-2026-00003 à IT-LSD-2026-00011. La référence 00002 ne figure dans aucune des deux annexes. Aucun numéro n’a été ajouté, aucun n’a été retiré, et les vingt valeurs de coordonnées géographiques des centres de cercle sont identiques d’une version à l’autre. Trois écarts, non chiffrés : la ponctuation de plusieurs coordonnées a été rectifiée ; un « 9 » surnuméraire, présent dans les trois lignes de l’annexe de juillet devant l’une des longitudes, a disparu ; et le libellé de la zone administrative passe du français « Sardaigne » à l’anglais « Sardinia region ».

Ce qui est reconduit

Les zones de vaccination de l’annexe II sont reprises dans les mêmes termes : la Sardaigne entière en zone de vaccination II, la région de la Vallée d’Aoste entière en zone de vaccination I, l’une et l’autre « jusqu’au dernier jour de la période de rétablissement visée à la partie 4 de l’annexe IX du règlement délégué (UE) 2023/361 ». Le huitième considérant ajoute que la vaccination « devrait se poursuivre conformément au plan de vaccination officiel de l’Italie, daté du 1^er juillet 2025 ».

L’interdiction de mouvements est maintenue elle aussi, et elle est bornée par l’annexe. Le septième considérant rappelle que l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/1582 « interdit les mouvements de bovins à partir des zones de protection et de surveillance définies à l’annexe I de ladite décision d’exécution vers des destinations situées en dehors du périmètre extérieur de ces zones en Italie ou en dehors de cet État membre jusqu’aux dates mentionnées dans ladite annexe », et conclut qu’il « convient que cette interdiction continue de s’appliquer ». Puisque ce sont ces dates qui reculent de quarante-neuf jours, l’interdiction recule avec elles. Elle porte sur les bovins : la dermatose nodulaire contagieuse est une maladie des bovins.

Où en est la France

Le point de situation publié par le ministère de l’Agriculture, daté du 11 août 2026, rappelle que la maladie a été détectée en France « pour la première fois, le 29 juin 2025 en Savoie ». Entre cette date et le 2 janvier 2026, cent dix-sept foyers ont été détectés sur le territoire ; la page précise qu’« aucun nouveau foyer n’a été détecté en France depuis le 2 janvier 2026 ». Sept zones réglementées ont été instaurées depuis le premier foyer, « toutes levées depuis le 27 février ». Une zone de surveillance avait par ailleurs été instaurée sur une partie des Hautes-Pyrénées à la suite d’un foyer détecté en Espagne le 28 février ; selon la même page, « cette dernière zone a été levée au 22 avril 2026 ».

La même page indique que trois pays européens ont marqué leur accord pour recevoir sous conditions des bovins issus des zones vaccinales françaises : l’Italie, la Suisse et l’Espagne. Les décisions successives de la Commission portent sur les zones sardes et sur la Vallée d’Aoste ; elles ne se prononcent pas sur ces flux d’entrée en Italie, qui relèvent de l’accord du pays de destination.

Ne figurent dans aucun des textes cités et relèvent d’un décompte de la rédaction : l’écart de quarante-neuf jours entre les dates des deux annexes, le constat que les dix références ADIS sont identiques d’une version à l’autre, et le comptage des occurrences du mot « foyer » dans les considérants de chacune des deux décisions. Le rapprochement a été fait entre l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2026/1765 et celle de la décision d’exécution (UE) 2026/1949, dans leurs versions françaises publiées au Journal officiel de l’Union européenne — étant précisé que, dans cette version française, le corps de l’annexe I est rédigé en anglais.

Cet article présente des textes réglementaires à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre direction départementale en charge de la protection des populations.

— La Rédaction