Le 31 août, les habilitations délivrées en 2021 aux organismes de formation au transport d’animaux vivants arrivent à leur terme. L’arrêté qui republie la liste est paru fin juillet : il retient quarante-cinq organismes, contre cinquante-six l’an dernier.

L’arrêté du 23 juillet 2026 (NOR AGRE2620221A) est paru au JORF n° 0174 du 28 juillet 2026, texte n° 12. Il porte publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d’animaux vivants. Il tient en quatre articles et une annexe, et son article 3 abroge l’arrêté du 25 juillet 2025 qui portait le même objet.

Ce que dit le texte

Son article 1^er, I, pose que la liste des organismes habilités « est fixée en annexe du présent arrêté » et qu’elle « est également consultable sur le site internet du centre d’enseignement zootechnique – Bergerie nationale de Rambouillet ». Le II énumère les catégories auxquelles l’habilitation se réfère : « bovins », « ovins/caprins », « équidés », « porcins », « volailles ». Le III précise que « l’action de formation porte sur une à quatre catégories d’ongulés domestiques (« bovins », « ovins/caprins », « équidés », « porcins ») ou sur la catégorie « volailles » ».

L’article 2 rappelle qu’« en cas de non-respect d’un ou des critères d’octroi de l’habilitation, l’habilitation d’un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée ». Le texte est signé pour la ministre et par délégation par le directeur général de l’enseignement et de la recherche, B. Bonaimé.

Quarante-cinq organismes, contre cinquante-six

L’annexe de 2026 aligne quarante-neuf lignes d’habilitation pour quarante-cinq organismes : quatre d’entre eux figurent sur deux lignes, avec des catégories et des dates distinctes. L’annexe de 2025 en alignait cinquante-huit pour cinquante-six organismes. Le solde, établi par la rédaction en rapprochant les deux annexes sur le code postal du siège : quatorze organismes sortent, trois entrent.

Tout le mouvement se joue donc sur une seule cohorte. Dans l’annexe de 2025, quarante-quatre lignes sur cinquante-huit couraient du 1^er septembre 2021 au 31 août 2026. Trente-cinq lignes prennent le relais au 1^er septembre 2026, dont cinq pour des organismes qui n’appartenaient pas à cette cohorte — deux étaient déjà sur la liste au titre d’une autre échéance, trois sont des entrants.

Le détail par catégorie

Le tableau ci-dessous compte, pour chaque catégorie, le nombre d’organismes dont au moins une ligne porte une croix dans la colonne correspondante. Décompte de la rédaction sur les deux annexes.

Qui a besoin de ce certificat

La formation en cause conduit au certificat de compétence des conducteurs et convoyeurs. Son fondement est le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport, visé par l’arrêté. Son article 6, paragraphe 5, dispose : « Seules sont habilitées à conduire ou à convoyer un véhicule routier transportant des équidés domestiques, des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou des volailles les personnes détentrices d’un certificat d’aptitude ou de compétence professionnelle conformément à l’article 17, paragraphe 2. » L’article 17, paragraphe 2, ajoute que « le champ d’application dudit certificat d’aptitude ou de compétence professionnelle peut être limité à une espèce spécifique ou à un groupe d’espèces » — d’où le découpage en catégories de l’annexe française.

Deux seuils bornent cette obligation, et ils ne se confondent pas. L’article 6, paragraphe 7, écarte notamment le paragraphe 5 « aux personnes qui transportent des animaux sur une distance maximale de 65 km entre le lieu de départ et le lieu de destination ». En amont, l’article 1^er, paragraphe 2, point b, réserve l’application des seuls articles 3 et 27 au « transport effectué par les éleveurs de leurs propres animaux, avec leurs propres moyens de transport, sur une distance inférieure à 50 km de leur exploitation ». Le paragraphe 5 du même article exclut par ailleurs du règlement « le transport d’animaux qui n’est pas effectué dans le cadre d’une activité économique ».

Ne figurent dans aucun des textes cités et relèvent d’un décompte de la rédaction sur les deux annexes : les nombres d’organismes et de lignes d’habilitation (45 et 49 pour 2026, 56 et 58 pour 2025), le solde de quatorze sortants et trois entrants, les trente-cinq lignes datées du 1^er septembre 2026, les quarante-quatre lignes de 2025 datées du 1^er septembre 2021, l’absence de code postal ultramarin dans l’annexe de 2026 et les effectifs par catégorie du tableau. Le rapprochement entre les deux annexes a été fait sur le code postal du siège tel qu’il figure dans la colonne « Nom de l’organisme ».

Cet article présente des textes réglementaires à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre direction départementale en charge de la protection des populations.

— La Rédaction