Aliment fabriqué à la ferme : le règlement pose trois exclusions, la fiche du ministère n’en cite qu’une
Un éleveur qui mélange lui-même la ration de ses vaches n’a, en principe, aucune démarche à accomplir : il est considéré comme enregistré de fait. Le règlement européen assortit toutefois cette dispense de trois exclusions. La fiche « Alimentation animale » du ministère, qui porte la date du 25 août 2026, n’en reprend qu’une.
Ce que porte la page datée du 25 août
La page « Alimentation animale » du ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire porte la date du 25 août 2026. Depuis le 1er septembre 2023, c’est la Direction générale de l’alimentation (DGAL) qui publie les modalités d’enregistrement d’un établissement au titre du règlement (CE) n° 183/2005 et la liste des établissements enregistrés hors production primaire.
Cette page héberge notamment cinq listes DGAL d’établissements du secteur de l’alimentation animale. Quatre d’entre elles sont diffusées en version texte et se comptent ligne à ligne. Voici leur volumétrie, relevée le 27 août 2026, en-tête de fichier déduit.
| Liste officielle DGAL | Lignes d’établissement |
|---|---|
| Établissements agréés au titre du règlement (CE) n° 183/2005 | 402 |
| Établissements enregistrés au titre de l’arrêté du 28 février 2000 | 416 |
| Établissements agréés « salmonelle » | 30 |
| Établissements enregistrés hors production primaire, au titre du règlement (CE) n° 183/2005 | 15 902 |
C’est le nombre de lignes d’établissement de la liste des enregistrés hors production primaire au titre du règlement (CE) n° 183/2005, relevé le 27 août 2026. La liste des établissements agréés au titre du même règlement compte, elle, 402 lignes d’établissement : l’enregistrement est le régime de droit commun, l’agrément l’exception.
La cinquième liste, celle des producteurs primaires enregistrés, n’est diffusée qu’en PDF et en tableur : elle n’a pas été décomptée ici.
Trois exclusions, pas une
Le règlement (CE) n° 183/2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux traite séparément la production primaire et le reste de la filière. Son article 5, paragraphe 1, point c), range dans les opérations connexes à la production primaire, dans sa version consolidée :
« le mélange d’aliments pour animaux pour les besoins exclusifs de leur exploitation sans utiliser de médicaments vétérinaires ou de produits intermédiaires au sens du règlement (UE) 2019/4, ni d’additifs ou de prémélanges d’additifs, à l’exception d’additifs pour l’ensilage ».
Trois familles de produits font donc basculer le mélange hors de la production primaire : les médicaments vétérinaires, les produits intermédiaires au sens du règlement (UE) 2019/4, et les additifs ou prémélanges d’additifs — les additifs d’ensilage étant seuls réservés.
La mention des médicaments vétérinaires et des produits intermédiaires n’a pas toujours figuré dans ce point c). Elle y a été insérée par le règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, dont l’article 26 prévoit qu’il est applicable à partir du 28 janvier 2022.
La fiche ministérielle du 25 août 2026 présente cette opération comme « le mélange d’aliments pour animaux pour les besoins exclusifs de leur exploitation sans utiliser d’additifs ou de prémélanges d’additifs, à l’exception d’additifs utilisés lors des opérations d’ensilage ». Dans cette définition de la production primaire, la fiche ne reprend ni les médicaments vétérinaires ni les produits intermédiaires, que le point c) du règlement exclut pourtant aussi.
Une page d’information n’est pas une source de droit. En cas de doute sur votre situation, c’est la version en vigueur de l’article 5 du règlement (CE) n° 183/2005 qui fait foi, et votre DDPP ou DDETSPP qui tranche.
L’exemption « animal familier » est plus étroite qu’il n’y paraît
La page du ministère est en revanche parfaitement explicite sur un point que beaucoup d’exploitations sous-estiment. Seuls sont exemptés de l’obligation d’enregistrement ou d’agrément « les établissements qui réalisent uniquement de la vente au détail d’aliments pour animaux familiers ».
Or, poursuit la fiche, les animaux appartenant à une espèce productrice de denrées — les lapins, les volailles ou les chevaux sont cités — ne sont pas réglementairement des animaux familiers, même détenus par des particuliers qui ne les destinent pas à la production de denrées. La vente au détail d’aliments pour ces espèces est donc une activité soumise à enregistrement.
Si votre magasin à la ferme vend, à côté de vos fromages, des sacs de granulés pour poules ou pour lapins, vous exercez une activité du secteur de l’alimentation animale. Elle se déclare auprès de la DDPP ou de la DDETSPP de votre département. Le réflexe utile : passer en revue une fois par an tout ce que vous vendez qui n’est pas issu de votre atelier.
Ce que cela change pour un atelier laitier
La fiche donne deux exemples d’opérations qui ne relèvent pas de la production primaire : le stockage pour autrui, et la fabrication à la ferme d’aliments en utilisant des additifs purs ou des prémélanges d’additifs, vitamines et oligo-éléments cités en exemple. Dans ces deux cas, l’opérateur doit notifier son activité à la DDPP ou à la DDETSPP.
Un producteur fermier qui récolte, ensile et distribue sa propre ration reste, lui, producteur primaire, et la page précise que les producteurs primaires sont « considérés comme enregistrés de fait » et n’ont aucune démarche à accomplir. Elle ajoute qu’un producteur primaire absent de la liste dédiée peut demander à sa DDPP ou DDETSPP de rectifier ce point.
Trois régimes coexistent, selon les activités exercées et les additifs utilisés : l’agrément au titre du règlement (CE) n° 183/2005, l’enregistrement au titre de l’arrêté du 28 février 2000, et l’enregistrement au titre du règlement (CE) n° 183/2005. Les formulaires correspondants sont le Cerfa n° 15095 pour l’agrément et le Cerfa n° 15096 pour l’enregistrement au titre de l’arrêté du 28 février 2000.
L’enjeu n’est pas théorique. L’enregistrement conditionne l’inspection, et l’inspection conditionne la traçabilité que l’on vous demandera de produire le jour où une alerte remonte la chaîne. Entre un éleveur qui ensile et un éleveur qui incorpore un prémélange vitaminique, le règlement ne voit pas la même chose.
Questions fréquentes
Je mélange moi-même la ration de mes vaches : dois-je me déclarer ?
Si ce mélange est destiné aux seuls besoins de votre exploitation et qu’il n’y entre ni médicament vétérinaire, ni produit intermédiaire au sens du règlement (UE) 2019/4, ni additif ou prémélange d’additifs autre qu’un additif d’ensilage, l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 183/2005 le range parmi les opérations connexes à la production primaire. La page du ministère indique que les producteurs primaires sont considérés comme enregistrés de fait.
Et si j’incorpore un prémélange vitaminique ?
La page du ministère donne précisément cet exemple : la fabrication à la ferme d’aliments pour animaux en utilisant des additifs purs ou des prémélanges d’additifs, vitamines et oligo-éléments cités, ne relève pas de la production primaire. L’opérateur doit notifier cette activité à la DDPP ou à la DDETSPP de son département.
Depuis quand les médicaments vétérinaires figurent-ils dans cette exclusion ?
La mention des médicaments vétérinaires et des produits intermédiaires a été introduite dans l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 183/2005 par le règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018. L’article 26 de ce dernier prévoit qu’il est applicable à partir du 28 janvier 2022.
Où se déclare une activité du secteur de l’alimentation animale ?
Auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), selon les départements. Le ministère met à disposition le Cerfa n° 15095 pour l’agrément et le Cerfa n° 15096 pour l’enregistrement au titre de l’arrêté du 28 février 2000.
Note méthodologique : les nombres de lignes d’établissement ont été obtenus en décomptant les enregistrements des quatre listes officielles diffusées en version texte par la DGAL, en-tête de fichier déduit, après prise en compte des retours à la ligne contenus à l’intérieur des champs. Ces fichiers ne portent pas de date d’établissement dans leur nom ni dans leur en-tête ; la seule date disponible est celle de la page qui les héberge. Consultation du 27 août 2026.
Sources
Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, page « Alimentation animale », datée du 25 août 2026, et listes officielles DGAL qu’elle héberge, consultées le 27 août 2026, agriculture.gouv.fr.
Règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux, version consolidée au 28 janvier 2022, article 5, eur-lex.europa.eu.
Règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 183/2005 et abrogeant la directive 90/167/CEE, article 26, eur-lex.europa.eu.
— La Rédaction
