Vente et conseil en produits phytopharmaceutiques ont longtemps été deux métiers séparés. La loi du 11 août 2025 a levé cette séparation ; le décret qui en fixe les conditions vient de paraître. Voici ce qu’il impose à votre coopérative ou à votre négociant, et ce qu’il supprime dans vos propres obligations.

Le décret n° 2026-781 du 12 août 2026 relatif à la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, aux conseils à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime applicables à ces produits a été publié au Journal officiel n° 0190 du 15 août 2026, texte n° 11 (NOR AGRG2612229D). Dix-sept articles, presque tous de pure réécriture du code rural et de la pêche maritime.

Sa notice donne l’objet et la date d’effet : le décret « définit, en application de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime, les exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par des entreprises agréées pour l’activité de distribution de produits phytopharmaceutiques » ; « Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. » Soit le 16 août 2026.

Le texte a été soumis à la consultation du public « du 3 au 24 juin 2026 », mention portée dans ses visas, et il a été examiné par le Conseil d’État, section des travaux publics.

Ce que la loi avait déjà fait, et que le décret rattrape

Le décret n’invente pas la fin de la séparation entre la vente et le conseil : la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 l’avait décidée. C’est elle qui a réécrit l’article L. 254-6-4 du code rural, lequel définit désormais un conseil unique.

Dans sa rédaction en vigueur, le I de cet article dispose que « le conseil mentionné au 3° du II de l’article L. 254-1 couvre toute recommandation d’utilisation de produits phytopharmaceutiques individualisée adressée à un utilisateur, y compris celles relevant du conseil stratégique mentionné au II du présent article ». Il ajoute qu’il « est formalisé par écrit » et qu’il « donne lieu à une facturation distincte ».

Surtout, le II précise que le conseil stratégique « peut être délivré aux agriculteurs utilisant ces produits, notamment lors de leur installation ou lors de la reprise ou de l’agrandissement d’une exploitation agricole ». Le verbe est « peut ». Les anciens articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3, qui distinguaient le conseil stratégique du conseil spécifique, ne sont plus en vigueur.

Le décret du 12 août 2026 tire les conséquences de cette réécriture dans la partie réglementaire, article par article : les renvois à « l’article L. 254-6-2 » et à « l’article L. 254-6-3 » sont remplacés par des renvois à l’article L. 254-6-4, et les dispositions devenues sans objet sont abrogées.

Un agrément unique peut désormais couvrir la vente et le conseil

L’article R. 254-15 du code rural liste les activités pour lesquelles le préfet de région délivre l’agrément : distribution à des utilisateurs professionnels (1°), distribution à des utilisateurs non professionnels (2°), application en prestation de service (3°), conseil à l’utilisation (4°). Jusqu’ici, le dernier alinéa de son I disposait qu’un « agrément unique peut être délivré pour l’exercice des activités mentionnées aux 1° à 3° » — le conseil, quatrième de la liste, en était exclu.

L’article 6 du décret remplace cet alinéa par la phrase suivante : « Sous réserve du VI de l’article L. 254-1, un agrément unique peut être délivré pour l’exercice des activités mentionnées au I. » Le conseil entre donc dans le périmètre de l’agrément unique.

La réserve n’est pas anodine. Le VI de l’article L. 254-1, dans sa rédaction en vigueur, dispose que « l’exercice de l’activité de conseil mentionnée au 3° du II est incompatible avec l’activité de producteur », le producteur s’entendant « au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 ». Ce point 11 vise « toute personne qui fabrique elle-même des produits phytopharmaceutiques, des substances actives, des phytoprotecteurs, des synergistes, des coformulants ou des adjuvants, ou qui sous-traite cette fabrication à une autre personne, ou toute personne désignée par le fabricant comme son représentant exclusif aux fins du respect du présent règlement ». Autrement dit : l’incompatibilité qui subsiste vise le producteur au sens du règlement — celui qui fabrique lui-même, celui qui fait fabriquer par un tiers, et le représentant exclusif du fabricant.

Le même VI prévoit des exceptions, notamment pour le producteur qui produit exclusivement des produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253-5, des produits composés uniquement de substances de base, des produits à faible risque ou « des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique ».

Les quatre conditions imposées à celui qui délivre le conseil stratégique dans une entreprise agréée pour la vente et pour le conseil

C’est le cœur du décret. Son article 15 crée un article R. 254-26-7 dans le code rural, applicable « dans une entreprise agréée conjointement au titre des activités mentionnées aux 1° et 3° du II de l’article L. 254-1 » — c’est-à-dire une entreprise qui vend et qui conseille. Les personnes physiques qui y délivrent le conseil stratégique doivent remplir quatre conditions.

Une condition de compétence. Elles « justifient de l’une des compétences suivantes » : « être titulaire d’un diplôme ou titre de niveau V dans les domaines de l’agronomie, des productions végétales, de l’environnement, de l’agro-écologie, de la gestion des ressources naturelles ou dans des domaines équivalents », ou « disposer d’une expérience professionnelle minimale de cinq ans dans le conseil agronomique ».

Une condition de formation continue. Elles « participent de manière régulière à des actions de formation visant le maintien et l’acquisition de leurs compétences ». Le décret ne chiffre ni la fréquence ni le volume.

Une condition d’étanchéité des fonctions. Elles « n’exercent aucune mission en lien avec une activité mentionnée au 1° du II de l’article L. 254-1 ». Ce 1° vise « la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d’achats ».

Une condition de rémunération. Elles « ne sont pas rémunérées sur la base des ventes de produits phytopharmaceutiques ».

L’article 16 du décret laisse du temps : « Les titulaires de l’agrément pour l’exercice de l’activité de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques qui délivrent un conseil stratégique, au sens de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime, disposent d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux dispositions de l’article R. 254-26-7 du même code. » Douze mois à compter du 16 août 2026.

Ce qui change pour vous, et dans le conseil qu’on vous délivre

Trois modifications touchent directement l’utilisateur, donc l’éleveur qui traite ses prairies, son maïs fourrage ou ses dérobées.

Le renouvellement du certificat individuel. Le deuxième alinéa de l’article R. 254-12 exigeait, pour la demande de renouvellement, un justificatif du respect des conditions de renouvellement prévues au premier alinéa de l’article R. 254-10 « ainsi que l’attestation mentionnée au III de l’article R. 254-26-2 si le demandeur est soumis à l’obligation de se faire délivrer un conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en application de l’article L. 254-6-2 ». L’article 5 du décret supprime cette seconde exigence. Elle était devenue sans objet depuis que l’article L. 254-6-2 ne figure plus dans le code ; elle disparaît maintenant du texte réglementaire lui-même.

La conservation du conseil. L’article D. 254-26-6 imposait jusqu’ici deux durées : six ans pour le conseil stratégique et son diagnostic, trois ans pour le conseil spécifique, dans les deux cas « par l’utilisateur et par la personne agréée ». L’article 14 du décret supprime le premier alinéa, ainsi que les mots « spécifique » et « par l’utilisateur et » au second. Ne subsiste donc qu’une durée de conservation de trois ans, à la charge de la personne agréée qui a délivré le conseil.

Le contenu du conseil que l’on vous délivre. L’article 13 du décret réécrit l’ancien article R. 254-26-5, celui du conseil spécifique, qui devient l’article R. 254-26-1. Il y insère notamment un alinéa précisant que le conseil « prend en compte les spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, y compris la présence de riverains et d’autres activités humaines », et un II dont le premier alinéa dispose : « Lorsque le conseil consiste en une recommandation d’utilisation d’un produit phytopharmaceutique, il précise la substance active ou la spécialité recommandée, l’usage, les parcelles concernées, les superficies à traiter ainsi que les conditions d’emploi et la classification. » Le deuxième alinéa de ce II renvoie à un arrêté du ministre chargé de l’agriculture le soin de préciser « les caractéristiques sanitaires et environnementales des espaces concernés ».

Le troisième alinéa de ce même II reprend, en les déplaçant, deux obligations que le décret supprime par ailleurs des anciens quatrième et cinquième alinéas : lorsque la recommandation « ne relève pas d’une méthode alternative, au sens de l’article L. 254-6-4, le conseil délivré justifie le caractère approprié à la situation du recours aux produits phytopharmaceutiques » et « il recommande en priorité les produits ou substance qui ont le moins d’impacts sur la santé publique et l’environnement ». Enfin, l’article 13 complète la liste de ce que le conseil promeut par « le recours à des équipements, à des techniques ou à des méthodes d’application limitant la dérive des produits phytopharmaceutiques vers des zones non ciblées ou favorisant une utilisation plus économe de ces produits ».

Le plan d’action du conseil stratégique est désormais établi pour trois ans au moins

Le conseil stratégique n’est plus obligatoire, mais il n’a pas disparu : le II de l’article L. 254-6-4 le décrit toujours, comprenant « un plan d’action pluriannuel pour la protection des cultures de l’exploitation agricole », « fondé sur un diagnostic prenant en compte les spécificités de l’exploitation ».

L’article 11 du décret y ajoute une durée. Là où l’article R. 254-26-2 se contentait d’indiquer ce que le plan d’action mentionnait, son dernier alinéa dispose désormais que le plan « est établi pour une durée minimale de trois ans ». Le même article 11 supprime en revanche l’obligation, pour ce plan, d’indiquer « les éléments sur lesquels se fondent ses recommandations », et abroge les II et III de l’article R. 254-26-2 — c’est-à-dire, pour le III, l’attestation dont la mention vient d’être retirée du dossier de renouvellement du certificat individuel.

Le diagnostic, lui, est réécrit et renuméroté : l’article 10 du décret transforme l’ancien article R. 254-26-1 en article R. 254-26-3, et remplace son 2° par une rédaction resserrée : « Des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés. » Le bilan de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « inclut » désormais, au lieu de « prend en compte », et ses 2° et 3° sont remplacés par un seul 2° : « Le positionnement de l’exploitation par rapport à des pratiques de référence, lequel peut notamment s’appuyer sur l’indice de fréquence de traitement des principales cultures. » Le cahier d’enregistrement des traitements phytosanitaires, qui figurait à l’ancien 3°, sort de ce bilan.

L’article 12 du décret abroge par ailleurs les deux articles alors numérotés R. 254-26-3 et R. 254-26-4, avant la renumérotation opérée par l’article 10. Le premier disposait que « le diagnostic est actualisé au moins tous les six ans » et que « deux conseils stratégiques au moins sont délivrés par période de cinq ans, à un intervalle de deux à trois ans » ; le second prévoyait les cas où « un seul conseil stratégique est délivré par période de cinq ans », notamment pour les exploitations dont les surfaces traitables en arboriculture, viticulture, horticulture ou maraîchage représentent « moins de deux hectares » et les autres cultures « moins de dix hectares ». Le rythme de délivrance sort donc de la partie réglementaire, un an après que la loi a supprimé l’obligation elle-même. La version consolidée du code, qui seule fixera la numérotation définitive, n’était pas disponible à la date de publication de cet article.

Ce qu’il faut en retenir avant la rentrée

Pour un éleveur laitier qui produit une partie de son fourrage, le décret ne crée aucune obligation nouvelle. Il déplace les obligations vers celui qui conseille, et allège le dossier administratif de celui qui utilise. Trois points méritent d’être vérifiés à la rentrée.

• Votre interlocuteur habituel est-il agréé pour le conseil, et non seulement pour la distribution ? L’article R. 254-15 continue de distinguer les activités, même si un agrément unique peut désormais les couvrir.
• Le conseil qui vous est délivré est-il écrit et facturé à part ? Le I de l’article L. 254-6-4 l’exige : « Il est formalisé par écrit. Il donne lieu à une facturation distincte. »
• Si vous engagez un plan d’action pluriannuel, gardez-en une copie. Le décret retire à l’utilisateur l’obligation réglementaire de conservation, mais un plan établi pour trois ans au moins reste une pièce utile en cas de contrôle ou de reprise.