Certification environnementale de niveau 2 : sur les sept rubriques de la reconnaissance partielle, aucune ne couvre un élevage laitier
« L’engagement des agriculteurs dans le niveau 2 de la certification environnementale se fait majoritairement dans le cadre de la reconnaissance d’équivalence de démarches. »
La page du ministère chargé de l’agriculture qui recense les démarches reconnues équivalentes au niveau 2 de la certification environnementale porte la date du 1er septembre 2026. Nous l’avons consultée ce jour-là et nous en avons dépouillé les deux listes. Pour un producteur laitier qui vise à terme la Haute Valeur Environnementale, elle répond à une question très concrète : la démarche collective à laquelle j’adhère déjà me dispense-t-elle de l’audit du référentiel ?
Deux chemins mènent au niveau 2
Sous l’intitulé « Textes réglementaires relatifs à la certification environnementale », le ministère cite l’article 109 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, puis, dans le code rural et de la pêche maritime, les articles D. 617-1 à D. 617-18 « relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles », les articles D. 617-19 à D. 617-34 « relatifs aux dispositions concernant les organismes certificateurs » et les articles D. 611-18 à D. 611-21 « relatifs à la Commission nationale de la certification environnementale ». Cette commission, la CNCE, a été « créée le 25 octobre 2011 pour suivre la mise en œuvre du dispositif ».
Le ministère rappelle que le niveau 1 « a été supprimé par le Décret n°2023-990 du 25 octobre 2023 – art. 1 ». Restent le niveau 2, soit le « respect d’un référentiel comportant 16 exigences, efficientes pour l’environnement », et le niveau 3, « qualifié de Haute Valeur Environnementale ».
Nombre d’exigences du référentiel du niveau 2, selon la page « Certification environnementale, mode d’emploi pour les exploitations » du ministère, datée du 15 juillet 2026.
Pour atteindre ce niveau 2, une exploitation peut faire auditer ce référentiel. Elle peut aussi passer par l’équivalence : « une démarche est reconnue équivalente au niveau 2 de la certification environnementale si les exigences environnementales et le système de contrôle de la démarche sont jugés équivalents à ceux de la certification environnementale », écrit le ministère. C’est la voie la plus fréquentée, et la page l’annonce dès sa première phrase.
Cinquante-neuf démarches, deux régimes, sept rubriques
Le ministère écrit : « En mars 2026, le ministère chargé de l’agriculture reconnait 59 démarches comme équivalentes au niveau 2 de la certification environnementale. » La page les range selon deux régimes qu’elle définit elle-même.
La reconnaissance totale vaut « lorsque les exigences de la démarche (système de contrôle et référentiel) portent sur l’ensemble des activités des exploitations ». La reconnaissance partielle s’applique « lorsque les exigences de la démarche […] ne portent que sur une ou certaines activités agricoles », et elle est alors acquise « pour la ou les productions couvertes ».
La liste à reconnaissance totale forme un bloc unique de dix-sept entrées. La liste à reconnaissance partielle, elle, est découpée en sept rubriques, que voici avec le nombre d’entrées relevé le 1er septembre 2026 :
| Rubrique de la reconnaissance partielle | Entrées |
|---|---|
| Arboriculture et maraîchage | 17 |
| Céréales | 10 |
| Viticulture | 8 |
| Productions végétales | 2 |
| Élevage de volailles | 1 |
| Élevage équin | 1 |
| Horticulture | 1 |
| Total | 40 |
Entrées relevées une à une sur la page ministérielle, le 1er septembre 2026.
Ces relevés se rapprochent du chiffre annoncé par le ministère. Dix-sept entrées en reconnaissance totale et quarante en reconnaissance partielle font cinquante-sept lignes ; la ligne « CRC – Culture Raisonnée Contrôlée » est libellée par le ministère comme portant « 3 démarches reconnues ». Ce rapprochement est le nôtre : la page ne publie pas le détail de son propre décompte.
Attention à la façon dont la page se lit. Les deux listes sont repliées : il faut ouvrir le bloc pour les voir. Et le bloc « reconnaissance partielle » ne présente pas une liste unique, mais sept rubriques qui se suivent, « Arboriculture et maraîchage » en tête. Un lecteur pressé s’arrête à cette première rubrique et peut en conclure à tort que la reconnaissance partielle ne concerne que les fruits et les légumes. Descendez jusqu’à la septième.
Dans la reconnaissance partielle, l’élevage tient en deux lignes
Sur les sept rubriques, deux relèvent de l’élevage, et chacune ne compte qu’une entrée. Les voici telles que le ministère les libelle :
Élevage de volailles — « Norme NF V01-007 dans le cadre d’Agri Confiance mise en place par Terrena : reconnue pour l’activité « élevage de volailles » de l’exploitation ».
Élevage équin — « Label Equures : reconnue pour l’activité « équine » de l’exploitation ».
Les cinq autres rubriques nomment des productions végétales : arboriculture et maraîchage, céréales, viticulture, horticulture ornementale, et une rubrique « Productions végétales » qui réunit CultivUp – Expert Environnement – AXEREAL, « reconnue pour la production végétale (grandes cultures) de l’exploitation », et VEGAPLAN-FR.
Aucune rubrique ne porte sur les bovins, les ovins, les caprins ni sur une production laitière. La page ne dit rien, par ailleurs, du cas d’une exploitation qui conduirait plusieurs productions.
Restent la reconnaissance totale, ou l’audit du référentiel
Deux portes demeurent ouvertes. La première est la reconnaissance totale, définie par le ministère comme valant « lorsque les exigences de la démarche […] portent sur l’ensemble des activités des exploitations ». Six entrées nomment elles-mêmes une production animale dans leur libellé : Charte Environnement le veau responsable – Tendriade ; Charte EVA-Environnement, déclinée en quatre entrées (canard à rôtir, dinde, pintade, poulet de chair) ; production et transformation de viande de veau de boucherie portée par l’association Bleu Blanc Cœur. Une entrée porte au contraire une restriction explicite : le Système de Management de l’Environnement (SME) du vin de Bordeaux, « reconnue pour l’activité viticole de l’exploitation ». Les dix autres ne sont accompagnées, sur la page, d’aucune mention de production couverte : AREA (Agriculture Respectueuse de l’environnement en Nouvelle-Aquitaine), Charte Cocotine – Environnement, Charte d’Aucy, Charte Environnement COOPERL, CRITERRES, GBDS, LEAF (périmètre UE), Signature Normande — dont la page renvoie au site lanormande.com —, Sillon Responsable Démarche Environnementale (SRDE) et Terr’Avenir.
La seconde porte est l’audit du référentiel du niveau 2 et de ses seize exigences, sans passer par aucune démarche collective.
Conseil — La page ministérielle donne le nom de chaque démarche et, le plus souvent, un lien vers son porteur. Elle ne publie ni le contenu du cahier des charges, ni les conditions d’adhésion. Avant de bâtir un dossier sur une reconnaissance totale, posez deux questions par écrit. Au porteur de la démarche : mon exploitation entre-t-elle dans le champ de votre cahier des charges, et sous quelles conditions ? À votre organisme certificateur : quelles pièces attendez-vous pour établir la certification au titre de l’équivalence ? Gardez les réponses écrites au dossier.
Pourquoi le niveau 2 intéresse un atelier fermier
Le niveau 2 ne donne droit à aucune mention sur l’étiquette. C’est le niveau 3 qui ouvre la mention valorisante relative à la haute valeur environnementale, que le ministère rattache à l’article R. 641-57 du code rural et de la pêche maritime. Son référentiel a changé : « À partir du 1er janvier 2023, la version V4 d’octobre 2022 est entrée en vigueur : toutes les nouvelles certifications (y compris les renouvellements à compter de cette date) s’effectuent sur la base de ce référentiel révisé. »
Le niveau 2 est la marche d’avant. Nous avons détaillé les conditions d’emploi de la mention HVE sur l’étiquette dans notre article sur l’annuaire des exploitations certifiées au 1er juillet 2026.
Faire reconnaître une démarche : ce que demande la CNCE
La procédure décrite par la page vise le porteur de la démarche : « Si une démarche environnementale dispose d’un cahier des charges attestant d’exigences équivalentes au référentiel du niveau 2 et d’un système de contrôle offrant les mêmes garanties que celui du niveau 2, le porteur de cette démarche peut présenter une candidature à la CNCE pour sa reconnaissance au niveau 2 de la certification environnementale. »
Le dossier comprend le cahier des charges de la démarche, tout autre document jugé utile, et quatre documents mis en ligne par le ministère : le formulaire de demande de reconnaissance d’une démarche environnementale, les engagements des porteurs de démarches reconnues au niveau 2 de la certification environnementale, le tableau comparatif des systèmes de contrôle et le tableau comparatif des référentiels et des exigences.
Cet article décrit l’état des listes ministérielles telles que nous les avons relevées le 1er septembre 2026, jour de la date affichée par la page. Il ne se substitue ni à leur lecture intégrale, ni à l’avis de votre organisme certificateur.
Questions fréquentes
Existe-t-il une démarche reconnue équivalente au niveau 2 pour la production laitière ?
Aucune des sept rubriques de la reconnaissance partielle ne couvre l’activité laitière : au 1er septembre 2026, elles portent sur l’arboriculture et le maraîchage, les céréales, la viticulture, les productions végétales, l’horticulture, l’élevage de volailles et l’élevage équin. Reste la reconnaissance totale, qui vaut « lorsque les exigences de la démarche […] portent sur l’ensemble des activités des exploitations », ou l’audit du référentiel du niveau 2.
Que signifie exactement « reconnaissance partielle » ?
Le ministère la définit ainsi : elle vaut « lorsque les exigences de la démarche (système de contrôle et référentiel) ne portent que sur une ou certaines activités agricoles », et elle est acquise « pour la ou les productions couvertes ». La reconnaissance totale, à l’inverse, vaut quand les exigences « portent sur l’ensemble des activités des exploitations ».
Combien de démarches sont reconnues équivalentes au niveau 2 ?
Le ministère écrit qu’en mars 2026 il en reconnaît 59. Nous avons relevé, le 1er septembre 2026, dix-sept entrées en reconnaissance totale et quarante en reconnaissance partielle, une de ces lignes valant pour trois démarches selon le libellé du ministère.
Le niveau 1 de la certification environnementale existe-t-il encore ?
Non. La page « Certification environnementale, mode d’emploi pour les exploitations » indique que « le niveau 1 a été supprimé par le Décret n°2023-990 du 25 octobre 2023 – art. 1 ».
Sources
Textes de référence cités par le ministère : article 109 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; articles D. 611-18 à D. 611-21, D. 617-1 à D. 617-18, D. 617-19 à D. 617-34 et R. 641-57 du code rural et de la pêche maritime ; décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023.
Les rubriques et les entrées des deux listes ont été dépliées et comptées une à une sur la page ministérielle, le 1er septembre 2026.
— La Rédaction
