Aide carburant de 100 euros : le report au 31 août paraît au Journal officiel, neuf jours après la forclusion
Bercy l’annonçait depuis le 23 juillet ; le texte, lui, n’est sorti que ce 8 août. Un arrêté publié au Journal officiel du jour repousse au 31 août 2026 la date limite de dépôt de l’indemnité carburant de 100 euros. Bonne nouvelle pour les campagnes : les bénéfices agricoles ouvrent droit à l’aide. Mauvaise nouvelle pour la cour de ferme : le véhicule agricole en est exclu.
C’est un texte de deux lignes, mais il vaut 100 euros pour ceux qui l’ignoraient encore. L’arrêté du 31 juillet 2026, publié au Journal officiel n° 0184 du 8 août 2026 sous le numéro de texte 24 (NOR CPPE2620363A), remplace, dans l’arrêté du 28 mai 2026 qui fixait la période de dépôt de la demande d’indemnité carburant, les mots « 30 juillet 2026 » par les mots « 31 août 2026 ». Rien d’autre.
Un calendrier qui a pris le droit à contre-pied
L’indemnité carburant a été créée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, avec un montant initial de 50 euros. Le décret n° 2026-417 du 28 mai 2026 a porté ce montant à 100 euros, avec entrée en vigueur immédiate. Le même jour, un arrêté ouvrait le guichet : la demande pouvait être déposée « à partir du 27 mai 2026 et, sous peine de forclusion, au plus tard le 30 juillet 2026 ».
Le 23 juillet, le ministère de l’Économie publiait sur son site une actualité indiquant que « le guichet qui devait fermer au 31 juillet, sera ouvert jusqu’au 31 août ». La date de fermeture inscrite dans le texte réglementaire était pourtant le 30 juillet, et non le 31. Surtout, la base juridique du report n’existait pas encore : elle n’a été signée que le 31 juillet, et publiée que ce 8 août. Faute de disposition contraire dans l’arrêté, sa date d’entrée en vigueur est celle de droit commun : le lendemain de sa publication, soit le 9 août 2026.
La séquence mérite d’être dite telle qu’elle est. Le délai du 30 juillet était assorti d’une forclusion ; aucun texte publié entre le 31 juillet et le 7 août n’est venu le proroger, et l’arrêté du 8 août ne comporte aucune clause de rétroactivité. Pendant neuf jours, le droit positif fixait donc la date limite au 30 juillet, alors que le ministère annonçait publiquement un guichet ouvert jusqu’au 31 août. Le report est aujourd’hui acquis pour l’avenir : à compter du 9 août, la demande est recevable jusqu’au 31 août 2026 inclus.
100 €
montant forfaitaire de l’indemnité carburant depuis le décret du 28 mai 2026, présenté par Bercy comme l’équivalent de 20 centimes par litre pendant six mois. Le ministère évalue à près de trois millions le nombre de travailleurs modestes visés.
Les bénéfices agricoles ouvrent droit à l’aide
C’est le point que beaucoup d’exploitants ignorent : le dispositif n’est pas réservé aux salariés. L’article 2 du décret du 30 avril exige d’avoir déclaré, au titre des revenus 2024, un revenu d’activité dans l’une de ces quatre rubriques :
- traitements et salaires et revenus assimilés, hors chômage et préretraite ;
- bénéfices agricoles (BA) ;
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC), micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices non commerciaux (BNC), micro-entrepreneurs ou professionnels.
Autrement dit : l’éleveur laitier au bénéfice agricole, le fromager fermier, l’artisan crémier au BIC comme le salarié de la fromagerie sont, sur ce critère, sur un pied d’égalité. Il faut y ajouter trois conditions. Une condition d’âge, d’abord : être âgé d’au moins seize ans au 31 décembre 2024. Une condition de ressources ensuite : appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre de 2024 est inférieur ou égal à 16 880 euros, les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de 2024 étant exclus. Une condition territoriale enfin, souvent passée sous silence : le I de l’article 2 réserve l’indemnité aux contribuables établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et domiciliés en France au sens du a du 1 de l’article 4 B du code général des impôts au titre de 2024. Les autres collectivités d’outre-mer ne figurent pas dans cette liste.
Le critère « grand rouleur » : 15 kilomètres ou 8 000 kilomètres
Le demandeur doit utiliser un véhicule à des fins professionnelles et justifier, selon l’article 3 du décret, soit de plus de 15 kilomètres par trajet et par jour entre le domicile et le lieu de travail, soit de plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de l’activité professionnelle, trajets domicile-travail compris. En zone rurale, où la laiterie, le marché hebdomadaire et le point de collecte sont rarement à dix minutes, ce seuil est souvent franchi sans y penser.
Le véhicule doit être à deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, et régulièrement assuré à la date de la demande. Le décret exclut expressément les véhicules agricoles, les poids lourds, les quadricycles lourds à moteur et les véhicules de fonction ou de service. Le tracteur, comme le véhicule immatriculé au nom de la société, ne peut donc pas fonder la demande. Le ministère de l’Économie ajoute que les véhicules électriques et à hydrogène sont également hors dispositif. Un véhicule considéré comme endommagé au sens des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route est exclu lui aussi.
Enfin, la règle de non-cumul est stricte : un demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité, et un même véhicule ne peut donner lieu au versement de plusieurs indemnités. Dans un couple d’exploitants disposant de deux voitures, chacun peut donc déposer une demande, à condition que chaque véhicule remplisse les conditions et ne soit déclaré qu’une fois.
La démarche : simulateur puis formulaire, sur impots.gouv.fr
La demande est entièrement dématérialisée. L’article 5 du décret la renvoie à un formulaire mis à la disposition des demandeurs dans leur « espace finances publiques » accessible via le site impots.gouv.fr — le ministère de l’Économie, lui, parle d’espace personnel du contribuable. Ce dernier décrit une démarche en deux temps : vérification de l’éligibilité avec un simulateur, puis accès au formulaire si les conditions sont remplies. Sont demandés l’état civil, le numéro fiscal, le numéro d’immatriculation du véhicule et le numéro de la carte grise. Le versement intervient sur le compte bancaire communiqué à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu, dans un délai d’environ dix jours selon le ministère.
Le critère kilométrique repose sur une déclaration du demandeur, contrôlée a posteriori. L’article 7 du décret impose de conserver les justificatifs d’éligibilité pendant cinq ans à compter du versement, et laisse un délai d’un mois pour répondre à une demande de l’administration. Carnet de bord des tournées, relevés de kilométrage au contrôle technique, factures d’entretien datant les compteurs : ce sont des pièces qui se classent une fois, et qui se retrouvent cinq ans plus tard.
En cas de versement indu, les sommes sont récupérées selon les règles applicables aux créances étrangères à l’impôt et au domaine, et majorées dans les conditions de l’article L. 115-1 du code des relations entre le public et l’administration lorsqu’elles ont été accordées sur la base d’informations inexactes ou incomplètes. Le ministère chiffre ces majorations à 50 % en cas de manquement délibéré et à 100 % en cas de manœuvres frauduleuses. Le décret précise que cette procédure ne constitue pas une procédure de contrôle de l’impôt.
Questions fréquentes
Jusqu’à quand puis-je déposer ma demande d’aide carburant ?
L’arrêté du 31 juillet 2026, publié au Journal officiel du 8 août 2026, remplace la date du 30 juillet 2026 par celle du 31 août 2026 dans l’arrêté du 28 mai 2026 qui fixe la période de dépôt. Ce délai est fixé sous peine de forclusion : passée cette date, la demande n’est plus recevable.
Un agriculteur au bénéfice agricole peut-il demander l’indemnité carburant ?
Oui. L’article 2 du décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 vise expressément les bénéfices agricoles, au même titre que les traitements et salaires, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux, dès lors que ce revenu a été déclaré au titre de 2024 et que les autres conditions sont remplies.
Puis-je faire la demande au titre de mon tracteur ou d’un poids lourd ?
Non. L’article 3 du décret exclut les véhicules agricoles, les poids lourds, les quadricycles lourds à moteur ainsi que les véhicules de fonction ou de service. La demande doit porter sur un véhicule à deux, trois ou quatre roues à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, utilisé à des fins professionnelles et régulièrement assuré.
Quel plafond de revenus ne faut-il pas dépasser ?
Le foyer fiscal doit afficher un revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus 2024, inférieur ou égal à 16 880 euros. Les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de 2024 sont exclus du dispositif.
Sources : arrêté du 31 juillet 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d’indemnité carburant, JORF n° 0184 du 8 août 2026, texte n° 24, NOR CPPE2620363A — décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 — décret n° 2026-417 du 28 mai 2026 — arrêté du 28 mai 2026 fixant la période d’ouverture de la demande — ministère de l’Économie, « Carburant : l’aide pour les travailleurs “grands rouleurs” », page écrite le 23 juillet 2026.
— La Rédaction
