Le ministère de l’Agriculture republie chaque jour la liste des commerces de détail qui livrent d’autres commerces de détail en lait et produits laitiers sans être soumis à l’agrément sanitaire européen. Éditée ce 7 août 2026, la liste « lait » compte 236 pages. Y figurer n’est pas une formalité de plus : c’est la trace publique et datée de votre déclaration de dérogation.

Il existe un document que peu d’ateliers pensent à consulter, alors qu’il les concerne directement et qu’il est mis à jour quotidiennement : la liste officielle des établissements bénéficiant d’une dérogation à l’obligation d’agrément communautaire pour le lait et les produits laitiers. Le ministère de l’Agriculture la publie en libre accès, en PDF et en fichier texte, sous le nom de fichier SSA5_DERAGRLTT_VAL2.

Ce que contient la liste éditée le 7 août 2026

Le document porte en en-tête la date du jour de son édition et s’intitule « Liste des établissements disposant d’une dérogation à l’agrément communautaire Lait traité thermiquement et produits laitiers ». Dans la version éditée le 7 août 2026, il occupe 236 pages et aligne 5 352 enregistrements, dont 5 345 portent un numéro SIRET (sept lignes en sont dépourvues). Ces établissements sont répartis sur 100 départements, auxquels s’ajoute Saint-Pierre-et-Miquelon, qui n’est pas un département : dix-huit établissements sont installés hors métropole. La liste ne comportant pas de code département, ce décompte est celui de la rédaction, effectué à partir des codes postaux.

La géographie de la liste dit beaucoup du tissu artisanal français. Les départements les mieux représentés sont le Rhône (229 établissements), la Loire (173), l’Isère (147), le Finistère (145), le Nord (126), la Savoie (123), puis, à égalité, la Haute-Corse et les Pyrénées-Atlantiques (114 chacun), devant la Saône-et-Loire (98) et l’Ain (97) ; avec la Corse-du-Sud (80), les deux départements corses réunis en totalisent 194. Ces cinq premiers départements ne pèsent que 15,3 % du total : la dérogation est un statut diffus, présent partout, et non la spécialité de deux ou trois bassins fromagers.

Attention : ce n’est pas un annuaire de producteurs fermiers

C’est le contresens le plus fréquent. Un simple relevé des raisons sociales de la liste — méthode artisanale, mais parlante — fait apparaître 739 lignes dont la raison sociale contient « GAEC », 493 « ferme », 286 « EARL », 165 « fromagerie » et 123 « chèvrerie ». Mais on y trouve aussi 371 lignes portant le nom Carrefour, 117 Intermarché, 95 Leclerc et 67 Auchan. Ces décomptes sont ceux de la rédaction : ils n’ont aucune valeur de classification officielle.

Ce mélange n’est pas une anomalie : il est la définition même du dispositif. La dérogation ne s’adresse pas aux « fermes » mais aux établissements de commerce de détail qui fournissent d’autres commerces de détail. Un rayon coupe de supermarché qui reconditionne du fromage pour un magasin voisin relève exactement du même titre III que le fromager fermier qui livre l’épicerie du bourg. Retenez-en une conséquence pratique : la dérogation qualifie une activité, pas un métier.

Les trois conditions : marginale, localisée, restreinte

Le cadre est européen : l’article 1er, paragraphe 5, point b) ii) et l’article 4, paragraphe 2, point d) du règlement (CE) n° 853/2004. Il est décliné en droit français par le titre III de l’arrêté ministériel du 8 juin 2006 modifié, dont l’article 12 définit l’activité « marginale, localisée et restreinte ». L’instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 en donne la lecture administrative de référence :

• Marginale : la quantité hebdomadaire cédée, par catégorie de denrées, « ne peut pas excéder 30 % de la production totale hebdomadaire de l’établissement pour chacune d’entre elles ». L’arrêté prévoit toutefois que cette limite de 30 % ne s’applique pas si la quantité fournie reste sous la valeur inscrite en troisième colonne des annexes III et IV.
• Localisée : « le rayon de livraison est limité à 80 km », à vol d’oiseau. Le préfet du lieu d’implantation peut autoriser une distance supérieure, sans dépasser 200 km, pour les établissements situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières — l’instruction technique renvoie au zonage de revitalisation rurale, remplacé par le zonage France ruralités revitalisation depuis le 1er juillet 2024, et aux zones de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.
• Restreinte : un plafond hebdomadaire par catégorie de produits, fixé en deuxième colonne des tableaux des annexes III et IV du même arrêté.

Un régime déclaratif — et trois pièges classiques

Premier point souvent mal compris : la dérogation se déclare, elle ne se demande pas. L’exploitant remplit le formulaire CERFA n° 13982, par voie postale ou par téléprocédure, avant le démarrage de l’activité. L’instruction technique est explicite : cette démarche « relève du régime déclaratif et non pas d’un régime d’autorisation ». Vous ne recevrez donc pas d’agrément : vous apparaîtrez sur la liste publique.

Deuxième piège, la cascade. Un établissement dérogataire A ne peut pas livrer un établissement dérogataire B qui revendrait le même produit en l’état à un établissement C. Le champ de la dérogation « recouvre uniquement la production d’un établissement ». Sachez identifier qui est votre client final.

Troisième piège, la distance quand il y a entreposage. Si vos produits transitent par un entrepôt B avant d’arriver chez le client C, c’est la distance entre vous et C qui doit respecter les 80 km (ou 200 km), et C doit figurer comme destinataire sur votre CERFA. Ajoutons un point qui surprend : l’instruction technique en déduit que la dérogation vous autorise à fournir un entrepôt, un grossiste ou une cuisine centrale — mais pas une cuisine centrale agréée, car le fournisseur d’un établissement agréé doit lui-même être agréé.

Pourquoi cette liste compte pour votre commercialisation

Une liste publique, nominative et rafraîchie tous les jours, c’est un outil de confiance à double sens. Vos clients — épiceries, cavistes, restaurants, magasins de producteurs — peuvent vérifier en trois clics que vous êtes en règle pour les livrer. Et vous pouvez, de la même manière, contrôler le statut d’un confrère avec qui vous envisagez de mutualiser une tournée ou un atelier. Dans une filière où la conformité sanitaire est devenue un argument de vente, y figurer vaut mieux qu’une déclaration sur l’honneur.

— La Rédaction