Direction générale de l’alimentation : les décrets du 31 août sont parus, aucun n’y nomme personne
L’administration qui participe à l’écriture de vos règles d’hygiène a changé de directrice générale. Les textes sont parus aux Journaux officiels des 1er et 2 septembre 2026. Aucun ne désigne son successeur.
Le conseil des ministres du 31 août 2026 a déplacé la directrice générale de l’alimentation vers l’enseignement et la recherche. Nous vous l’annoncions le jour même, en écrivant que le Journal officiel n’était pas encore en ligne et qu’il faudrait le guetter (notre article du 31 août). Il l’est. Nous avons lu les deux numéros parus depuis : celui du 1er septembre et celui du 2 septembre 2026.
Les deux décrets du 31 août, mot pour mot
Le Journal officiel n° 0203 du 1er septembre 2026 publie deux décrets du 31 août 2026, sous les numéros de texte 33 et 34.
Le premier, NOR AGRS2619622D : « Mme Marion ZALAY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, est nommée directrice générale de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), à compter du 1er septembre 2026. »
Le second, NOR AGRU2623031D : « Mme Maud FAIPOUX, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, est nommée directrice générale de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. »
Le décret qui nomme Mme Faipoux ne fixe aucune date de prise de fonctions, là où celui de Mme Zalay écrit « à compter du 1er septembre 2026 ». L’article 1er du code civil règle ce cas : les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs « entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ». Publié le 1er septembre 2026, le décret nommant Mme Faipoux est donc entré en vigueur le 2 septembre 2026.
Ce décret ne prononce aucune cessation de fonctions et ne mentionne pas la direction générale de l’alimentation.
Marion Zalay quitte le cabinet le jour même de sa prise de fonctions
Le Journal officiel n° 0204 du 2 septembre 2026 publie, sous le texte n° 42 (NOR AGRU2623202A), un arrêté du 31 août 2026 signé par la ministre : « Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Marion ZALAY, conseillère spéciale auprès de la ministre, en charge des filières, de la viticulture et de la future PAC, à compter du 1er septembre 2026. »
Elle occupait ces fonctions depuis le 13 octobre 2025, en vertu de l’arrêté du 20 octobre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, publié au Journal officiel n° 0251 du 24 octobre 2025 sous le texte n° 34.
Les deux dates coïncident : la cessation de fonctions au cabinet et la prise de fonctions à FranceAgriMer produisent effet le même 1er septembre 2026.
À la direction générale de l’alimentation, toujours aucun texte
Nous avons dépouillé les deux sommaires en entier. Ni le Journal officiel du 1er septembre 2026, ni celui du 2 septembre 2026 ne comportent de décret ou d’arrêté nommant un directeur ou une directrice générale de l’alimentation. Les seuls intitulés génériques « portant nomination (administration centrale) » de ces deux numéros ont été ouverts un par un : ils concernent le ministère de la culture, la direction générale du Trésor et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Le dernier compte rendu de conseil des ministres publié par la présidence de la République reste, à l’heure où nous écrivons, celui du 31 août 2026.
Rappelons ce qu’est cette direction. Aux termes de l’article 4 du décret n° 2008-636 du 30 juin 2008, elle participe à l’élaboration des règles relatives à « l’hygiène des conditions de production, transformation, transport, stockage et distribution des aliments et de leurs matières premières ». Elle « gère les alertes, urgences et crises sanitaires dans les domaines animal, végétal et alimentaire ». Et elle « anime le réseau des laboratoires publics ou privés agréés ou reconnus pour réaliser les analyses dans le cadre des contrôles officiels ou des autocontrôles ». Autrement dit : l’agrément sanitaire de votre atelier, l’instruction technique que votre DDPP applique, et le laboratoire qui traite vos autocontrôles.
Nous constatons une absence de texte publié, et rien d’autre. Un décret peut paraître demain, et une direction d’administration centrale continue de fonctionner par ses services.
Une autre porte ouverte au ministère, à la DGPE
Le même Journal officiel du 2 septembre 2026 publie, sous le texte n° 58 (NOR AGRS2623171V), un avis de vacance : « L’emploi de chef de service, directeur général adjoint à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (MAASA) est vacant. »
La DGPE, précise l’avis, « exerce les attributions du ministère chargé de l’agriculture relatives au développement économique et à la transition environnementale des secteurs agricole et alimentaire et de la filière forêt-bois, et assure le pilotage de la négociation européenne et la coordination de l’activité internationale du ministère ». C’est la direction que vous croisez quand vous déposez un dossier d’aide et quand la future politique agricole commune se discute à Bruxelles. C’est l’emploi de directeur général adjoint de la DGPE, et non celui de directeur général, qui est déclaré vacant.
L’avis fixe une durée, « quinze jours » ; un point de départ, « à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française » ; et un acte à accomplir dans ce délai, la transmission des candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae, uniquement par courriel.
L’avis ayant été publié le 2 septembre 2026, ce délai de quinze jours court à compter de cette date.
Ce que cela change pour votre atelier
Dans l’immédiat, rien. Un changement de directeur général ne suspend ni un agrément sanitaire, ni une instruction technique, ni un dossier d’aide en cours d’instruction : ces actes produisent leurs effets tant qu’ils ne sont pas modifiés ou abrogés.
Si vous avez un dossier ouvert chez FranceAgriMer ou une demande en cours auprès de votre DDPP, gardez une trace écrite et datée de vos échanges pendant la période de transition. Cela ne coûte rien, et cela vous servira si un délai d’instruction s’allonge.
Questions fréquentes
Qui dirige la direction générale de l’alimentation depuis le 2 septembre 2026 ?
Aucun décret ni arrêté publié aux Journaux officiels du 1er et du 2 septembre 2026 ne nomme de directeur ou de directrice générale de l’alimentation. Nous constatons cette absence de texte publié ; nous n’en tirons aucune conclusion sur l’organisation interne du ministère.
À quelle date le décret nommant Mme Faipoux prend-il effet ?
Ce décret du 31 août 2026 ne fixe aucune date. Selon l’article 1er du code civil, un acte administratif publié au Journal officiel entre en vigueur à la date qu’il fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication. Le décret nommant Mme Faipoux a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2026.
Mme Zalay est-elle entrée en fonctions à FranceAgriMer ?
Le décret du 31 août 2026 la nomme directrice générale de FranceAgriMer « à compter du 1er septembre 2026 ». Un arrêté du même jour met fin, à la même date, à ses fonctions au cabinet de la ministre.
Qu’est-ce que la DGPE ?
Selon l’avis de vacance publié au Journal officiel du 2 septembre 2026, la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises exerce les attributions du ministère relatives au développement économique et à la transition environnementale des secteurs agricole et alimentaire et de la filière forêt-bois, et assure le pilotage de la négociation européenne. Son emploi de chef de service, directeur général adjoint, est déclaré vacant.
Mon agrément sanitaire est-il affecté ?
Un changement de directeur général ne modifie par lui-même ni un agrément sanitaire, ni une instruction technique, ni un dossier d’aide : ces actes restent en vigueur tant qu’ils ne sont pas modifiés ou abrogés.
Sources.
Journal officiel de la République française n° 0203 du 1er septembre 2026, sommaire
Journal officiel de la République française n° 0204 du 2 septembre 2026, sommaire
Décret du 31 août 2026 portant nomination de la directrice générale de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), NOR AGRS2619622D, JORF n° 0203 du 1er septembre 2026, texte n° 33. Décret du 31 août 2026 portant nomination de la directrice générale de l’enseignement et de la recherche, NOR AGRU2623031D, JORF n° 0203 du 1er septembre 2026, texte n° 34. Arrêté du 31 août 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, NOR AGRU2623202A, JORF n° 0204 du 2 septembre 2026, texte n° 42. Avis de vacance d’un emploi de chef de service, directeur général adjoint (administration centrale), NOR AGRS2623171V, JORF n° 0204 du 2 septembre 2026, texte n° 58. Arrêté du 20 octobre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, NOR AGRU2528863A, JORF n° 0251 du 24 octobre 2025, texte n° 34. Article 1er du code civil, version en vigueur depuis le 1er juin 2004. Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, article 4, version en vigueur au 2 septembre 2026. Compte rendu du conseil des ministres du 31 août 2026, présidence de la République. Tout consulté le 2 septembre 2026.
Cet article présente une lecture des Journaux officiels n° 0203 du 1er septembre 2026 et n° 0204 du 2 septembre 2026, de l’arrêté du 20 octobre 2025, de l’article 1er du code civil et du décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 dans sa version en vigueur au 2 septembre 2026. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un avis officiel : pour toute démarche, reportez-vous aux textes publiés au Journal officiel et à votre interlocuteur administratif habituel.
— La Rédaction
