Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 (NOR PMEC2531898D) a été publié au Journal officiel n° 0098 du 25 avril 2026, sous le numéro de texte 18. Son titre est long parce qu’il touche quatre familles de produits d’un coup : les confitures, le miel, les jus de fruits et, en quatrième position, les « laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine ».

C’est cette quatrième partie qui nous intéresse ici. Elle est portée par l’article 4 du décret, qui modifie le décret n° 2003-1148 du 28 novembre 2003. Le texte transpose la directive (UE) 2024/1438 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, citée dans les visas.

La date qui compte : le 14 juin, et pas celle de la publication

L’article 5 du décret est explicite. Nous le citons intégralement :

Deux points à retenir. Le premier : le critère retenu est la mise sur le marché — ou, pour le stock existant, l’étiquetage — et non la date de fabrication ni celle de la commande. Le second : l’écoulement des stocks n’est enfermé dans aucune date butoir — le décret écrit « jusqu’à épuisement des stocks », sans échéance chiffrée. Un emballage conforme à l’ancienne rédaction, mis sur le marché ou étiqueté avant le 14 juin, reste donc commercialisable.

La nouveauté de fond : le lactose converti, et la mention obligatoire

L’article 4 du décret insère un article 6-2 nouveau dans le décret de 2003. Voici son texte, en entier :

Autrement dit : l’opération est permise, mais les modifications de composition qui en résultent sont admises si elles sont portées sur l’emballage. Le texte pose trois exigences cumulatives sur cette mention — indélébile, clairement visible, lisible — et précise qu’elle ne dispense pas de l’étiquetage nutritionnel prévu par le règlement (UE) n° 1169/2011.

La DGCCRF, dans une foire aux questions consacrée aux produits du petit-déjeuner et écrite le 16 juin 2026, ne dit pas autre chose dans sa section « Laits déshydratés » : la conversion du lactose en glucose et galactose est autorisée « à compter du 14 juin 2026 », et l’indication sur l’emballage « ne dispense pas de respecter l’obligation relative à un étiquetage nutritionnel prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 ».

Le même article 4 réécrit aussi, en son 3°, l’article 6 du décret de 2003, qui énumère ce dont l’addition est autorisée aux laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés : les vitamines et les minéraux « dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1925/2006 » […], « les enzymes alimentaires autorisées conformément au règlement (CE) n° 1332/2008 » […] et « les additifs alimentaires autorisés conformément au règlement (CE) n° 1333/2008 » […]. La liste renvoie donc, pour chacune des trois familles, au règlement européen qui en fixe les conditions.

Ce que le décret n’a pas touché : les seuils qui définissent la poudre

La définition légale de la poudre de lait se lit rarement avant l’achat. Or l’annexe I du décret de 2003, qui la fixe, n’a pas été modifiée par le décret d’avril 2026 : sa version en vigueur date toujours du 4 septembre 2008. La voici, pour le lait totalement déshydraté :

Deux précisions que la même annexe apporte et qui servent en atelier. D’abord, le lait totalement déshydraté est défini comme un produit solide « dont la teneur en eau n’excède pas 5 % en poids du produit fini ». Ensuite, le lait partiellement déshydraté — le lait concentré — se décline en sept catégories, dont le simple « lait concentré », défini comme le lait partiellement déshydraté contenant « […] en poids, au moins 7,5 % de matières grasses et au moins 25 % d’extrait sec total provenant du lait ».

La modification la plus discrète : une condition de composition supprimée en annexe II

L’article 4 du décret comporte un cinquième et dernier point, d’une ligne : « Au a de l’annexe II, les mots : “, contenant, en poids, au moins 9 % de matières grasses et 31 % d’extrait sec total provenant du lait” sont supprimés. »

Le a de l’annexe II concerne la dénomination anglaise « evaporated milk ». Dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026, il se lit désormais ainsi, en entier : « En langue anglaise, “evaporated milk” désigne le produit défini à l’annexe I, point 1 b. » La condition de composition supplémentaire — 9 % de matières grasses, 31 % d’extrait sec — ne figure plus dans le texte en vigueur. Le renvoi au point 1 b de l’annexe I subsiste seul, avec les seuils qu’il porte : 7,5 % et 25 %.

Le piège qui reste entier : la même dénomination ne dit pas la même chose selon la langue

L’annexe II, dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026, recense les dénominations particulières admises dans douze langues de l’Union, l’italien, le grec, le polonais et le hongrois n’y figurant pas. Le décret d’avril 2026 n’y a touché qu’au point a. Le reste était déjà là — et mérite d’être lu par quiconque achète de la poudre importée :

• « lait demi-écrémé en poudre » en français, « semi-skimmed milk powder » ou « dried semi-skimmed milk » en anglais : le produit du point 2 c de l’annexe I dont la teneur en matières grasses est comprise entre 14 % et 16 % ;
• « leche en polvo semidesnatada » en espagnol : le même produit du point 2 c, mais entre 10 % et 16 % ;
• la dénomination portugaise du même produit, dont l’affichage Légifrance altère un accent : également le point 2 c, entre 13 % et 26 %.

Un dernier détail de forme, qui a son utilité

Le décret change aussi l’intitulé du texte de 2003. L’ancien titre se poursuivait par « portant application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne… » ; le nouveau, fixé par l’article 4, 1° du décret d’avril, est simplement « Décret n° 2003-1148 du 28 novembre 2003 relatif aux laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine ». Dans la même logique, au premier alinéa de l’article 3, le renvoi aux articles R. 112-1 à R. 112-33 du code de la consommation est remplacé par un renvoi au règlement (UE) n° 1169/2011.

Et en cas de manquement ?

La DGCCRF, dans la FAQ précitée, répond que « les sanctions en cas de manquements aux dispositions des différents décrets demeurent inchangées » et rappelle que les infractions « sont punies de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe », la récidive étant réprimée « conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal ». Elle rattache ce régime à l’article R. 451-1 du code de la consommation, les quatre décrets constituant selon elle des mesures d’application de l’article L. 412-1 du même code. Elle ajoute qu’en cas de volonté délibérée de tromper le consommateur sur la nature ou l’origine des produits, une procédure pour pratique commerciale trompeuse est susceptible d’être engagée. Nous ne reproduisons pas ici de montant d’amende : le décret n’en fixe aucun et la FAQ n’en cite pas.