Hébergement des saisonniers : le nouvel arrêté s’applique le 26 août, et il change plus que sa notice ne l’annonce
Le texte est l’arrêté du 20 août 2026 relatif à l’hébergement des travailleurs agricoles, NOR AGRS2511089A, publié au Journal officiel n° 0197 du 25 août 2026, texte n° 12. Il est signé conjointement par la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard, et par le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou. Il a été pris après avis, rendu le 7 mai 2026, de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du conseil d’orientation des conditions de travail.
Inutile ici de calculer l’entrée en vigueur : la notice la fixe elle-même, « le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ». Ce sera donc le mercredi 26 août 2026.
Ce que la notice annonce : quatre départements de plus
La notice est explicite sur son objet : « le présent arrêté ajoute la Saône-et-Loire, la Côte-d’Or, le Rhône et l’Yonne à la liste des départements dans lesquels l’employeur des saisonniers agricoles peut être autorisé, en application de l’article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime et compte tenu de l’insuffisance des hébergements disponibles, à héberger ces travailleurs sous des tentes lorsqu’ils sont recrutés pour une durée inférieure à un mois ». Elle ajoute que le texte « précise par ailleurs les caractéristiques des tentes », en prenant en considération « les aléas climatiques et les risques professionnels » auxquels ces travailleurs sont exposés.
Vérification faite article contre article, l’ajout est exact : la liste passe de quinze départements en 1996 à dix-neuf en 2026, et aucun n’a été retiré. Mais la liste et la période de l’article 5 ont bougé sur deux autres points, dont la notice ne dit rien.
Un changement non annoncé : quatre départements passent de partiels à entiers
L’arrêté de 1996 visait « les départements ou les parties de départements suivants ». Celui de 2026 écrit « les départements suivants », sans la seconde branche. Ce n’est pas un simple allègement de style : quatre départements n’étaient couverts qu’en partie et le sont désormais en totalité.
| Département | Arrêté du 1er juillet 1996 | Arrêté du 20 août 2026 |
|---|---|---|
| Drôme | Neuf cantons nommément désignés | Département entier |
| Gard | Dix cantons nommément désignés | Département entier |
| Deux-Sèvres | Le seul canton de Thouars | Département entier |
| Tarn-et-Garonne | Tout le département sauf les cantons de Caylus et Saint-Antonin-Noble-Val | Département entier |
Comparaison menée entre l’article 5 de l’arrêté du 1er juillet 1996, dans sa version en vigueur depuis le 10 juillet 1996, et l’article 5 de l’arrêté du 20 août 2026.
Côté départements, le bilan n’est donc pas de quatre mouvements mais de huit : quatre départements ajoutés — la Saône-et-Loire, la Côte-d’Or, le Rhône et l’Yonne — et quatre départements élargis à l’ensemble de leur territoire.
Un autre changement non annoncé : la période gagne quinze jours
L’article 5 de 1996 s’ouvrait sur « Pendant la période du 1er juin au 15 septembre ». Celui de 2026 s’ouvre sur « Pendant la période du 1er juin au 30 septembre ». Quinze jours de plus, en pleine fin de saison, sans un mot dans la notice.
Reste à savoir ce qu’il advient de l’ancien texte. L’article 6 le dit en deux temps : « L’arrêté du 1er juillet 1996 relatif à l’hébergement des travailleurs agricoles (NOR : AGRS9601337A) est abrogé » — abrogation qui prend effet le 26 août 2026, avec l’entrée en vigueur du nouveau texte — puis « A titre transitoire, l’article 5 de cet arrêté du 1er juillet 1996 demeure applicable jusqu’au 15 septembre 2026 aux établissements situés dans les départements et parties de département mentionnés au 1° du même article 5 ».
Lisez cette clause transitoire jusqu’au bout : elle est bornée géographiquement. Elle ne joue que pour les établissements situés dans les départements et parties de département de la liste de 1996. Les quatre départements nouvellement inscrits — Saône-et-Loire, Côte-d’Or, Rhône, Yonne — n’y figurent pas : ils basculent directement sous le régime de 2026 dès le 26 août.
Notez aussi que ce régime transitoire s’éteint le 15 septembre 2026, c’est-à-dire sur l’ancien calendrier — alors que le nouveau texte, lui, court jusqu’au 30 septembre.
L’arrêté de 1996 écrivait « l’inspecteur du travail peut autoriser le chef d’établissement à héberger des travailleurs saisonniers sous des tentes ». Celui de 2026 écrit « le chef d’établissement peut héberger des travailleurs sous tentes en application de l’article R. 716-16 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime lorsque les conditions suivantes sont réunies ».
Il serait faux d’en conclure que l’autorisation administrative a disparu. L’article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur depuis le 14 novembre 2009 et non modifié depuis, dispose toujours que l’inspecteur du travail « peut autoriser le chef d’établissement à héberger ces travailleurs sous des tentes », « lorsqu’ils sont recrutés pour une durée inférieure à un mois ». Son second alinéa précise que l’équipement du terrain doit satisfaire aux conditions fixées par l’arrêté ministériel, « qui précise, en outre, les périodes de l’année » pendant lesquelles l’autorisation peut être accordée. La notice de l’arrêté de 2026 le confirme d’elle-même : l’employeur « peut être autorisé ». L’autorisation de l’inspecteur du travail et la condition de durée de recrutement inférieure à un mois vivent dans le code, pas dans l’arrêté. Celui-ci désigne les départements, fixe l’équipement et borne la période.
Ce que le texte exige de la tente
C’est là que l’arrêté de 2026 s’écarte le plus de son prédécesseur, qui se contentait pour l’essentiel d’un socle sanitaire. Le 3° de l’article 5 énumère huit caractéristiques :
- « La hauteur sous tente ne peut être inférieure à 2 mètres » ;
- les tentes sont aérées conformément aux règles d’aération et d’assainissement des articles R. 4222-1 et suivants du code du travail ;
- elles sont équipées d’un sol isolant du terrain naturel ;
- la literie « ne peut être constituée de matelas pneumatiques » ; le chef d’établissement assure ou fait assurer à ses frais le blanchissage des draps au moins une fois tous les quinze jours et le nettoyage de l’ensemble de la literie à chaque changement d’occupant, dans les conditions prévues aux articles R. 716-24 et R. 716-25 du code rural et de la pêche maritime ;
- un nombre suffisant d’armoires individuelles à compartiments, « munies d’une serrure ou d’un cadenas » ;
- une température convenable en toute saison ; en cas de dispositif de régulation, celui-ci « ne doit émettre aucune émanation dangereuse » ;
- « L’employeur prévoit un moyen pour maintenir au frais, dans des conditions satisfaisantes, les aliments des travailleurs » ;
- les tentes destinées au sommeil des hommes sont séparées de celles destinées au sommeil des femmes, « sauf si les tentes sont à l’usage exclusif d’un couple ».
Le socle sanitaire par tranche de dix travailleurs — point d’eau, lavabo avec glace et tablette, douche avec espace de déshabillage, bac à vaisselle et bac à linge, cabinet d’aisance — était déjà celui de 1996. Deux points ont changé de nature. Le point d’eau devient « Un point d’eau potable et fraîche, muni d’un robinet pour permettre à chaque travailleur de se désaltérer et de se rafraichir », suivi d’une phrase qui n’existait pas : « En cas d’épisode de chaleur intense, une quantité d’eau suffisante est constamment mise à disposition ». Et le cabinet d’aisance doit être pourvu d’une brosse, de papier hygiénique et d’un récipient destiné aux garnitures périodiques.
Le 5° de l’article 5 met à la charge de l’employeur un nombre suffisant de poubelles fermées, dont il assure l’enlèvement au moins deux fois par semaine, ainsi qu’« Une trousse de premiers secours et un extincteur en bon état de fonctionnement ». Le 6° ferme l’article : « Si le terrain est équipé d’une installation électrique, celle-ci doit être conforme aux dispositions des articles R. 4226-1 à R. 4226-21 du code du travail ».
L’article 4 : le logement des bergers et vachers d’estive
Pour un atelier de transformation qui monte en alpage ou emploie un vacher, c’est l’article du texte à lire en premier. Il ouvre sur « Sans préjudice des dispositions des articles R. 716-1 à R. 716-4 du code rural et de la pêche maritime, le logement des bergers et vachers d’estive doit satisfaire aux prescriptions suivantes », et en retient trois :
- « Le volume habitable de la pièce destinée au sommeil est d’au moins 11 mètres cubes par personne » — le même seuil que celui exigé pour l’hébergement sur les chantiers à l’article 3 ;
- « L’employeur met à la disposition du travailleur un appareil de cuisson et les moyens d’utilisation de cet appareil, en particulier le combustible nécessaire à son fonctionnement » ;
- « Le travailleur doit disposer d’au moins 100 litres d’eau potable par jour ».
La quantité minimale d’eau potable dont doit disposer chaque jour un berger ou un vacher d’estive, en application du 3° de l’article 4 de l’arrêté du 20 août 2026. Cette prescription n’est assortie d’aucune condition.
Ne confondez pas ce seuil avec celui de l’article 2. Le 7° de l’article 2 prévoit lui aussi 100 litres d’eau potable par jour et par travailleur, mais sous condition : « Lorsque les locaux mentionnés aux articles R. 716-9 à R. 716-11 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas alimentés en eau courante potable ». Pour un logement raccordé à l’eau courante potable, cette obligation-là ne se déclenche pas. Pour le berger ou le vacher d’estive de l’article 4, elle s’applique sans réserve.
Le logement en dur : ce que dit l’article 2
Pour les logements des articles R. 716-6 à R. 716-13 du code rural et de la pêche maritime, l’arrêté demande que « La température doit pouvoir être maintenue au minimum à 18 °C en toute saison et éviter les condensations et les températures excessives ». Le verbe compte : le texte demande que la température puisse être maintenue à ce niveau.
S’y ajoutent une literie totalement équipée, propre et en bon état, une armoire individuelle à compartiments séparés munie d’une serrure ou d’un cadenas, un local pour les repas, des poubelles fermées, un espace de déshabillage associé à chaque cabine de douche et un cabinet d’aisance équipé. L’article 1er, lui, vise les logements des articles R. 716-5 à R. 716-13 et renvoie, pour le niveau de pression du bruit perçu à l’intérieur de chaque logement, aux articles R. 154-2 et R. 154-3 du code de la construction et de l’habitation.
L’article 3, qui interdit les lits superposés et plafonne à six le nombre de lits par pièce, ne vise que l’hébergement des travailleurs sur des chantiers, « notamment paysagistes et forestiers ». Il ne s’applique pas à l’ensemble des logements de l’arrêté.
Questions fréquentes
L’arrêté du 20 août 2026 relatif à l’hébergement des travailleurs agricoles, NOR AGRS2511089A, publié au Journal officiel n° 0197 du 25 août 2026, texte n° 12. Sa notice indique qu’il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 août 2026.
L’article 6 de l’arrêté du 20 août 2026 abroge l’arrêté du 1er juillet 1996, avec effet à l’entrée en vigueur du nouveau texte, le 26 août 2026. À titre transitoire, le seul article 5 de l’arrêté de 1996 demeure applicable jusqu’au 15 septembre 2026, et uniquement aux établissements situés dans les départements et parties de département énumérés par la liste de ce même article 5.
La notice de l’arrêté indique qu’il ajoute la Saône-et-Loire, la Côte-d’Or, le Rhône et l’Yonne. La liste de l’article 5 compte dix-neuf départements, contre quinze dans l’arrêté de 1996, sans qu’aucun département ait été retiré.
Non. L’article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur depuis le 14 novembre 2009, prévoit que l’inspecteur du travail peut autoriser le chef d’établissement à héberger sous des tentes les travailleurs saisonniers recrutés pour une durée inférieure à un mois. La notice de l’arrêté du 20 août 2026 emploie elle-même la formule « peut être autorisé ». L’arrêté désigne les départements, fixe les caractéristiques des tentes et borne la période de l’année.
L’article 5 de l’arrêté du 20 août 2026 vise la période du 1er juin au 30 septembre. L’article 5 de l’arrêté de 1996 visait la période du 1er juin au 15 septembre.
L’article 4 retient trois prescriptions : un volume habitable d’au moins 11 mètres cubes par personne dans la pièce destinée au sommeil ; la mise à disposition par l’employeur d’un appareil de cuisson et des moyens de l’utiliser, en particulier le combustible ; et au moins 100 litres d’eau potable par jour pour le travailleur. Ces prescriptions s’appliquent sans préjudice des articles R. 716-1 à R. 716-4 du code rural et de la pêche maritime.
Au 4° de l’article 5, le point d’eau prévu par tranche de dix travailleurs doit être potable et frais, muni d’un robinet permettant à chaque travailleur de se désaltérer et de se rafraîchir. Le texte ajoute qu’en cas d’épisode de chaleur intense, une quantité d’eau suffisante est constamment mise à disposition.
